Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 25 septembre 2025, n° 21/00098

CA Papeete 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droits de propriété indivis
La cour a reconnu que l'appelant avait effectivement des droits de propriété indivis et a jugé qu'il était recevable à agir en partage.
Accepté
Homologation du tirage au sort
La cour a homologué le tirage au sort sans opposition et a attribué les lots conformément à ce qui avait été décidé.
Accepté
Transcription des décisions judiciaires
La cour a ordonné la transcription de l'arrêt et du plan de partage, précisant que les frais seraient partagés entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Papeete, ch. des terres, 25 sept. 2025, n° 21/00098
Juridiction :	Cour d'appel de Papeete
Numéro(s) :	21/00098
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie EFTIMIE-SPITZAnnick ALLAIN-SACAULT

Texte intégral

N° 67

— -------------

Copies exécutoires délivrées à :

— M^e Eftimie-Spitz,

— M^e Allain-Sacaultl,

le 02.10.2025.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre des Terres

Audience du 25 septembre 2025

RG 21/00098 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 269, rg n° 19/00077 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 8 décembre 2020 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 28 décembre 2021 ;

Appelant :

M. [J] [FM], né le 15 septembre 1934 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant à [Adresse 13] ;

Représenté par M^e Marie EFTIMIE-SPITZ, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

M. [J] [B] [RN], né le 17 juillet 1957 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant à [Localité 9] [Adresse 14], ayant droit de [HB] [RN] ;

Représenté par M^e Annick ALLAIN-SACAULT, avocat au barreau de Papeete ;

Mme [A] [U], née le 26 janvier 1942 à [Localité 17] Californie, serait décédée en Californie ;

M. [WU] [YX] [U], né le 8 novembre 1943 à [Localité 17] Californie, serait décédé en Californie, ces deux derniers héritiers de [YX] [U] ;

M. [EY] [KT] [GU] [U], né le 7 avril 1965 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant à [Adresse 7] ;

Non comparant, assigné à personne le 22 février 2022 ;

Mme [C] [U], née le 5 juillet 1966 à [Localité 10], ces deux derniers héritiers de [EY] [KT] [GU] [U] ;

Non comparante, assignée à domicile le 14 février 2022 ;

Mme [IP] [U], née le 30 novembre 1960 à [Localité 10] ;

Non comparante, assignée à sa soeur le 14 février 2022 ;

Mme [MO] [U], née le 18 février 1953 à [Localité 10], demeurant à [Adresse 12] ;

Comparante le 29 avril 2022 ;

Mme [CL] [U], née le 28 août 1971 à [Localité 10] serait décédée ;

M. [OS] [U], né le 29 janvier 1971 à [Localité 10] ;

Non comparant, assigné à personne de sa soeur [N] [U], le 22 février 2022 ;

Mme [TJ] [U], née le 15 avril 1977 à [Localité 10] ;

Comparante le 29 avril 2022 ;

Mme [N] [U], née le 16 mars 1982 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant à [Adresse 8] ;

Comparante le 29 avril 2022 ;

Mme [K] [U], née le 10 mai 1926 à [Localité 16], serait décédée en Californie ;

M. [V] [U], né le 7 mars 1928 à [Localité 16], serait décédé en Californie ;

M. [JE] [U], né le 9 septembre 1928 à [Localité 16], ces neuf derniers héritiers de [EY] [KT] [GU] [U] ;

Non comparant, assigné à la personne de sa nièce [MO] [U], le 14 février 2022 ;

M. [YX] [F], né le 17 avril 1940 à [Localité 10], décédé à [Localité 15], héritier de [DJ] [L] [RN] ;

M. [I] [RN], né le 19 avril 1952 à [Localité 10], décédé le 10 septembre 2021, héritier de [EY] [KT] [GU] [U] ;

Mme [W] [RN], née le 24 mai 1953 à [Localité 10], demeurant à [Adresse 5] ;

Non comparante, assignée à personne le 17 février 2022 ;

M. [G] [Z] [RN], né le 17 juin 1960 à [Localité 10] ;

Non comparant, assigné à personne le 17 février 2022 ;

Mme [S] [RN], née le 24 février 1951 à [Localité 10] ;

Non comparante, assignation transformée en procès-verbal de recherches du 2 mars 2022 ;

M. [CT] [RN], né le 1er août 1964 à [Localité 10] ;

Non comparant, assignation transformée en procès-verbal de recherches du 2 mars 2022 ;

M. [XI] [RN], né le 1er août 1964 à [Localité 10], ces cinq derniers héritiers de [ZE] [RN] et de [E] [RN] ;

Non comparant, assignation transformée en procès-verbal de recherches du 2 mars 2022 ;

Mme [DC] [U], née le 9 avril 1973 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant à [Adresse 6] ;

Non comparante, assignée à personne le 14 février 2022 ;

M. [LA] [RN], né le 11 septembre 1970 à [Localité 10] ;

Non comparant ;

Mme [R] [RN], née le 11 septembre 1970 à [Localité 10] ;

Non comparante ;

M. [OK] [RN], né le 7 février 1972 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant à [Adresse 19] ;

Non comparant ;

M. [T] [ZE] [RN] , né le 17 septembre 1975 à [Localité 10] ;

Non comparant ;

M. [H] [RN], né le 27 août 1979 à [Localité 10], héritier de [ZE] [RN] et de [T] [RN], ces six derniers représentés par Mme [DC] [RN] ayant recueilli les droits de ses frères et soeurs ;

Non comparant ;

Mme [FF] [TC] [RN], née le 12 avril 1967 à [Localité 10], demeurant à [Adresse 11], héritière de [ZE] [RN] et de [AX] [IX] [RN] ;

Non comparante, assignée à personne le 14 février 2022 ;

Mme [FF] [Y] [RN], née le 30 septembre 1943 à [Localité 4], héritier de [O] [RN] ;

Non comparante, assignation transformée en procès-verbal de recherches du 2 mars 2022 ;

Ordonnance de clôture du 19 janvier 2024 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 28 Août 2025, devant M^me SZKLARZ, conseillère désignée par l’ordonnance n° 35/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d’Appel de Papeete en date du 21 mai 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, M^me GUENGARD, présidente de chambre, M^me BOUDRY, vice présidente placée auprès de la première présidente, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : M^me SUHAS-TEVERO ;

Arrêt par défaut ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par M^me SZKLARZ, présidente et par M^me SUHAS-TEVERO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

A R R E T,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par arrêt n°93/add en date du 24 octobre 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour un plus ample exposé de la procédure, la cour d’appel de Papeete a dit :

— Déclare l’appel recevable ;

— Dit que le jugement du tribunal civil de première instance de Polynésie française, tribunal foncier, section 2, n° RG 19/00077, minute 269, en date du 8 décembre 2020 n’est entaché d’aucune cause de nullité ;

— Infirme le jugement du tribunal civil de première instance de Polynésie française, tribunal foncier – section 2, n° RG 19/00077, minute 269, en date du 8 décembre 2020 en toutes ses dispositions ;

Statuant de nouveau,

— Dit que M. [J] [FM], pour venir aux droits de [UY] a [RN] épouse [HI], elle-même aux droits de Madame [RG] a [RN] dite [UY] [X] épouse de M. [MW] [RN], détient des droits de propriété indivis sur la terre [Adresse 3], cadastrée section BI n°[Cadastre 1] sise à [Localité 9] ;

— Dit que M. [J] [FM], pour détenir des droits de propriété indivis, a qualité et intérêt à agir en partage de la terre [Adresse 3] cadastrée section BI n°[Cadastre 1] sise à [Localité 9] ;

— Dit que M. [J] [RN], pour venir aux droits de M. [BF] a [RN] dit [IX], [P] [RN], lui-même aux droits de Madame [RG] a [RN] dite [UY] [X] épouse de M. [MW] [RN], détient des droits de propriété indivis sur la terre [Adresse 3], cadastrée section BI n°[Cadastre 1] sise à [Localité 9] ;

— Dit que M. [J] [RN], pour détenir des droits de propriété indivis, a qualité et intérêt à agir en partage de la terre [Adresse 3] cadastrée section BI n°[Cadastre 1] sise à [Localité 9] ;

— Dit M. [J] [FM] et M. [J] [RN] recevables en leur action en partage de la terre [Adresse 3], cadastrée section BI n°[Cadastre 1] sise à [Localité 9] ;

— Dit qu’il y a lieu d’évoquer la demande en partage ;

— Ordonne le partage de la terre [Adresse 3] cadastrée section BI n°[Cadastre 1] sise à [Localité 9] en 2 lots d’égale valeur comme suit :

Un lot de 1/2 à M. [J] [FM] né le 15 septembre 1934 à [Localité 10] ;

Un lot de 1/2 aux ayants droit de [IX], [P] [RN], époux de Mme [VF] [D], né en 1878 à [Localité 18] et décédé le 11 décembre 1918 ;

— Déboute M. [J] [RN] de sa demande d’attribution préférentielle ;

— Dit que les deux lots du partage de la terre [Adresse 3] cadastrée section BI n°[Cadastre 1] sise à [Localité 9] sont constitués et délimités tels qu’ils sont dessinés au plan du projet 1 (pièce D de M. [J] [FM]) établi par le géomètre [M] [XB] le 2 décembre 2013 ;

— Dit que le plan susvisé sera annexé au présent arrêt et fera corps avec lui ;

— Ordonne le tirage au sort des lots tels que constitués au plan du projet 1 (pièce D de M. [J] [FM]) établi par le géomètre [M] [XB] le 2 décembre 2013 ;

— Dit que le tirage au sort aura lieu devant la Cour en présence des parties le lundi 2 décembre 2024 à 11 heures salle E 31 ;

— Dit qu’il y aura lieu à transcription du présent arrêt après tirage au sort et attribution des lots ;

Y ajoutant,

— Condamne M. [J] [RN] à payer à M. [J] [FM] la somme de 300 000 francs pacifiques au titre de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

— Rejette tout autre chef de demande des parties, plus ample ou contraire au présent arrêt,

— Condamne M. [J] [RN] aux dépens de première instance et d’appel.

Les opérations de tirage au sort ont été effectuées le 2 décembre 2024. Suivant procès-verbal de tirage au sort n°174 :

— Le lot B du partage de la terre [Localité 2] 2 est attribué aux ayants droit de [BF] [P] [RN] dit [IX] ;

— Le lot A du partage de la terre [Localité 2] 2 est attribué à M. [J] [FM].

L’affaire a alors été fixée à l’audience du 23 janvier 2025. M^e ALLAIN SACAULT a alors demandé un renvoi pour recherche d’un accord. Le dossier a été renvoyé à l’audience du 22 mai 2025.

M^e EFTIMIE SPITZ a ensuite demandé à la cour de statuer sur l’attribution des lots.

L’affaire a été évoquée à l’audience de plaidoirie du 28 août 2025 et mise en délibéré au 25 septembre 2025.

MOTIFS :

Aucune opposition n’est formulée à l’encontre de la demande d’homologation du tirage au sort.

En conséquence, la cour homologue le tirage au sort et attribue les lots tel que fixé à son dispositif, le descriptif des lots étant à retrouver au plan du projet de partage 1 établi par le géomètre [M] [XB] le 2 décembre 2013, annexé à l’arrêt de la cour d’appel de Papeete n°93/add en date du 24 octobre 2024 et faisant corps avec lui.

Il y a par ailleurs lieu d’ordonner la transcription du présent arrêt, et de l’arrêt de la cour d’appel de Papeete n°93/add en date du 24 octobre 2024, ainsi que du plan du projet de partage 1 établi par le géomètre [M] [XB] le 2 décembre 2013 y annexé, à la conservation des hypothèques de Papeete, les frais étant à partager par moitié entre M. [J] [FM] et les ayants droits de [BF] [P] [RN] dit [IX].

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant non contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu le plan du projet de partage 1 établi par le géomètre [M] [XB] le 2 décembre 2013 ;

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Papeete n°93/add en date du 24 octobre 2024,

Vu le procès-verbal de tirage au sort n°174 du 2 décembre 2024,

DIT que les lots provenant du partage de la terre [Adresse 3] cadastrée section BI n°[Cadastre 1] sise à [Localité 9], Tahiti, sont attribués comme suit :

— Le lot A du partage de la terre [Adresse 3] est attribué à M. [J] [FM], né le 15 septembre 1934 à [Localité 10]

— Le lot B du partage de la terre [Adresse 3] est attribué aux ayants droit de [BF] [P] [RN] dit [IX], époux de Mme [VF] [D], né en 1878 à [Localité 18] et décédé le 11 décembre 1918 ;

DIT que le cas échéant, les parties feront procéder au bornage et en tant que de besoin à l’élaboration du document d’arpentage ;

ORDONNE la transcription du présent arrêt, et de l’arrêt de la cour d’appel de Papeete n°93/add en date du 24 octobre 2024, ainsi que du plan du projet de partage 1 établi par le géomètre [M] [XB] le 2 décembre 2013 y annexé, à la conservation des hypothèques de Papeete, les frais étant à partager par moitié entre M. [J] [FM] et les ayants droit de [BF] [P] [RN] dit [IX] ;

RAPPELLE qu’en son arrêt n°93/add en date du 24 octobre 2024, la cour a condamné M. [J] [RN] aux dépens de première instance et d’appel.

Prononcé à Papeete, le 25 septembre 2025.

La Greffière, La Présidente,

signé : M. SUHAS-TEVERO signé : K. SZKLARZ