N° 385

IM

— ------------

Copies authentiques délivrées à M^e Jacquet et à M^e Toudji

le 1er décembre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 27 novembre 2025

N° RG 24/00300 – N° Portalis DBWE-V-B7I-WKG ;

Décision déférée à la cour : jugement n° 458, RG n° 22/00282 rendu le 12 août 2024 par la 2ème chambre du tribunal civil de première instance de Papeete ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d’appel le 30 septembre 2024 ;

Appelants :

M. [O] [G] [L] [J], né le 3 février 1963 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] ;

Mme [K] [I] [C] [N] [S] épouse [J], née le 8 décembre 1957 à [Localité 6] – [2], demeurant [Adresse 5] ;

Tous les deux représentés par M^e Thierry JACQUET, avocat au barreau de Papeete ;

Intimée :

La S.E.L.A.R.L. MARY LAURE GASTAUD, immatriculée au Rcs de [Localité 3] sous le n° 000.592.279, es qualité de liquidateur de la SARL Financière de développement du Nord (FIDENORD), dont le siège social est [Adresse 1] ;

Représentée par M^e Myriam TOUDJI, avocate postulante au barreau de POLYNESIE et de M^e Frédéric DESCOMBES de la Selarl D&S LEGAL, avocat plaidant au barreau de Nouméa ;

Ordonnance de clôture du 6 novembre 2025 ;

Composition de la cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 13 novembre 2025, devant M^me MARTINEZ, conseillère désignée par l’ordonnance n° 35/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la cour d’appel de Papeete en date du 21 mai 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Madame PRIEUR, conseillère et M^me BOUDRY, vice-présidente placée qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : M^me SOUCHÉ ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par M^me MARTINEZ, présidente et par M^me SOUCHÉ, greffière, laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du code de procédure civile de Polynésie française,

Vu le protocole transactionnel homologué par le tribunal mixte de commerce de Nouméa en date du 28 mars 2025 ;

Vu les conclusions de désistement en date du 22 octobre 2025 déposées par M^e Thierry JACQUET, avocat au barreau de POLYNESIE ;

Constatons que M. [O] [G] [L] [J] et Mme [K] [I] [C] [N] [S] épouse [J], tous les deux représenés par M^e Thierry JACQUET, avocat au barreau de POLYNESIE, se désistent de leur appel formé à l’encontre du jugement n° 458, RG n° 22/00282 rendu le 12 août 2024 par la 2ème chambre du tribunal civil de première instance de Papeete ;

Constatons que ce désistement ne contient pas de résrves et que la partie adverse n’a formé ni appel incident, ni demande incidente ;

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par mise à disposition, publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Papeete par l’effet de l’acquiescement à la décision susvisée ;

Laisse les dépens à la charge de M. [O] [G] [L] [J] et Mme [K] [I] [C] [N] [S] épouse [J].

Prononcé à [Localité 4], le 27 novembre 2025.

La greffière, La présidente,

Signé : I. SOUCHÉ Signé : I. MARTINEZ