Désistement 9 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Papeete, sect. a, 9 janv. 2026, n° 25/00208 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Papeete |
| Numéro(s) : | 25/00208 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de première instance de Papeete, 30 avril 2025, N° 229;23/00380 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Section A
— --
N° RG 25/00208
APPELANTS
Madame [T] [I] épouse [C]
Monsieur [Y] [C]
Madame [N] [I]
Me Laurent CURT, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
S.A. EUROTITRISATION
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°2
Nous, Christine GUENGARD, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que Mme [T] [I] épouse [C], M. [Y] [C] et Mme [N] [I] représentées par Me Laurent CURT, avocat au barreau de POLYNESIE se désistent de leur appel formé à l’encontre du jugement n° 229 rendu par le Tribunal civil de première instance de Papeete en date du 30 avril 2025, enregistrée sous le n° 23/00380 ;
Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n’a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Papeete par l’effet de l’acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de Mme [T] [I] épouse [C], M. [Y] [C] et Mme [N] [I] représentées par Me Laurent CURT.
A [Localité 3], le 09.01.2026.
La greffière La conseillère chargée de la mise en état
signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA signé : C. GUENGARD
Copies notifiées à :
— Me Curt
Le : 15.01.2026
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