Désistement 28 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 28 août 2025, n° 25/01602 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/01602 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Caen, 16 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE CAEN
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/01602 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HVD3
Madame [N] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Sophie PERIER, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20231434
APPELANTE
S.A.S. DISTRIBOURG
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Xavier BOULIER, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20241927
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Madame [N] [M], appelante, par conclusions déposées au greffe le 26 Août 2025, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 16 Juin 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à CAEN, le 28 Août 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
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