Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 14 mars 2025, n° 23/00283

TCOM Nîmes 6 janvier 2023

CA Nîmes 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'intervention volontaire
La cour a jugé que l'intervention volontaire de la société Eos France était justifiée et conforme aux dispositions légales.
Autre
Contestations sur le caractère privilégié de la créance
La cour a décidé de renvoyer l'affaire pour réouverture des débats afin d'examiner les observations du ministère public, sans statuer sur l'infirmation de l'ordonnance.
Autre
Titularité de la créance par la société Eos France
La cour a décidé de renvoyer l'affaire pour réouverture des débats, sans statuer sur la fixation de la créance.
Autre
Droit aux dépens
La cour a réservé les dépens sans statuer sur cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la S.A. Crédit Immobilier de France Développement a interjeté appel d'une ordonnance du juge commissaire qui avait rejeté sa créance de 495 682,36 euros dans le cadre de la liquidation judiciaire de M. [C] [D]. La question juridique posée concernait la validité de la créance et son caractère privilégié. Le tribunal de première instance a rejeté la créance, considérant qu'elle n'avait pas été défendue face à la contestation du mandataire judiciaire. La cour d'appel, après avoir ordonné la réouverture des débats pour obtenir l'avis du ministère public, a décidé de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, sans statuer sur le fond. La position de la cour d'appel est donc celle d'une réouverture des débats, sans infirmation ni confirmation de l'ordonnance initiale.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 4e ch. com., 14 mars 2025, n° 23/00283
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	23/00283
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nîmes, 6 janvier 2023, N° 22/01188
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric KLEIN
Cabinet(s) :	CHABANNES RECHE BANULSCREHANGE & KLEIN ASSOCIES
Parties :	S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°71

N° RG 23/00283 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IWCL

JUGE COMMISSAIRE DE NIMES

06 janvier 2023 RG :22/01188

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

[D]

[V]

Copie exécutoire délivrée

le 14/03/2025

à :

M^e Christine BANULS

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 14 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge commissaire de Nîmes en date du 06 Janvier 2023, N°22/01188

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Février 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme au capital de 124 821 703,00 €, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 379°502 644, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par M^e Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Cédric KLEIN de la SELARL CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

M. [C] [D]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 4]

M. [W] [V] es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [D], suivant jugement du 21 avril 2022 ouvrant la procédure collective et jugement du 25 août 2022 la convertissant en liquidation judiciaire,

[Adresse 3]

[Localité 4]

Société EOS FRANCE, (anciennement dénommée EOS CREDIREC et venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT), société par actions simplifiée au capital de 18.300.000 € inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 488 825 217, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

INTERVENANTE VOLONTAIRE

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par M^e Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Cédric KLEIN de la SELARL CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 13 Février 2025

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 14 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 23 janvier 2023 par la SA Crédit immobilier de France développement à l’encontre de l’ordonnance rendue le 6 janvier 2023 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes dans l’instance n° RG 22/01188 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 7 mars 2023 par la SA Crédit immobilier de France développement, appelante, avec intervention volontaire de la SAS Eos France, anciennement dénommée Eos Credirec et venant aux droits de la SA Crédit immobilier de France développement, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu la signification de la déclaration d’appel et des conclusions de la SA Crédit immobilier de France développement, appelante, et de la SAS Eos France, anciennement dénommée Eos Credirec, venant aux droits de la SA Crédit immobilier de France développement et intervenante volontaire, délivrée le 7 avril 2023 à Monsieur [C] [D], intimé, par acte laissé en l’étude de l’huissier ;

Vu la signification de la déclaration d’appel et des conclusions de la SA Crédit immobilier de France développement, appelante, et de la SAS Eos France, anciennement dénommée Eos Credirec, venant aux droits de la SA Crédit immobilier de France développement et intervenante volontaire, délivrée le 7 avril 2023 à Me [W] [V], intimé, es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [D], par acte laissé à une personne qui a accepté de le recevoir ;

Vu l’ordonnance du 9 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 13 février 2025.

***

Par jugement du 21 avril 2022, le tribunal judiciaire de Nîmes a ouvert une procédure collective au bénéfice de Monsieur [C] [D]. Monsieur [W] [V] a été désigné mandataire judiciaire.

Par jugement du 25 août 2022, le tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [C] [D], et Monsieur [W] [V] a été désigné es qualités de liquidateur judiciaire.

La société Crédit immobilier de France développement, a déclaré le 30 juin 2022, soit dans le délai de 2 mois suivant la publication au Bodacc, une créance pour un montant de 495 682,36 euros, outre intérêts, au taux de 3,98 % à titre privilégié et hypothécaire.

Par courrier du 12 juillet 2022, réceptionné le 21 juillet 2022, le mandataire judiciaire a contesté la créance.

La société Crédit immobilier de France développement n’a pas répondu à cette contestation.

Par ordonnance du 6 janvier 2023, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa des articles L622-7, L622-24 et L622-27 du code de commerce, statué ainsi :

« Rejetons la créance de la société Crédit immobilier de France développement ;

Disons que les dépens seront frais privilégiés de procédure. ».

La société Crédit immobilier de France développement a relevé appel le 23 janvier 2023 de cette ordonnance pour la voir infirmer, annuler ou réformer en toutes ses dispositions.

Dans ses dernières conclusions, la société Crédit immobilier de France développement, appelante, et la société Eos France, intervenante volontaire et venant aux droits de cette-dernière, demandent à la cour, au visa des articles L. 622-24, L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, de :

« – Recevoir l’intervention volontaire de la société Eos France venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement ;

— Infirmer l’ordonnance rendue le 6 janvier 2023 par le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes en ce qu’il a rejeté la créance de la société Crédit immobilier de France développement et dit que les dépens seront frais privilégiés de procédure ;

En conséquence et y infirmant,

— Fixer la créance de la société Eos France, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement, au passif de Monsieur [C] [D] pour la somme de 495.682,36 euros à titre définitif et chirographaire outre intérêts au taux de 3,98 % jusqu’à parfait paiement ;

— Condamner Maître [W] [V], ès qualité de liquidateur de Monsieur [D], à payer à la société Eos France, la somme de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner Maître [W] [V], ès qualité de liquidateur de Monsieur [D], aux entiers dépens, de première instance et d’appel, ces derniers étant recouvrés par Maître Banuls, avocat postulant, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. ».

Au soutien de leurs prétentions, la société Crédit immobilier de France développement, appelante, et la société Eos France, venant aux droits de cette-dernière et intervenante volontaire, exposent que la société Eos France est devenue titulaire de la créance déclarée et que celle-ci n’a pas été contestée dans son montant par le mandataire judiciaire. Seul son caractère privilégié a été contesté et en l’absence de réponse sur cette contestation de la part du créancier, la créance doit être admise à titre chirographaire.

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

La présente affaire n’ayant pas été communiquée au ministère public, dont l’avis est obligatoire, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats, sans révocation de l’ordonnance de clôture.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Ordonne la réouverture des débats sans révocation de l’ordonnance de clôture pour communication de l’affaire au ministère public et observations des parties sur cet avis,

Renvoie l’affaire à l’audience du lundi 24 mars 2025 à 14 heures,

Réserve les dépens.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,