Cour d'appel de Paris, 11 avril 1972

Résumé de la juridiction

Brevet d’invention, brevetabilite, nouveaute oui, anteriorites (non), combinaison nouvelle de moyens connus, procede nouveau, fonction differente, structure differente, morphologie differente, infirmation

brevet d’invention, brevetabilite, nouveaute, anteriorite suffisante (non), caractere public, appreciation, plan d’etudes, secret oui, domaine public non

brevet d’invention, portee, description suffisante, mention d’un seul parametre, definition par rapport au domaine public, necessite de rappeler les elements du domaine public non, description a la portee de l’homme de metier oui, infirmation

brevet d’invention, contrefacon (non), possession personnelle oui, article 31 loi 2 janvier 1968, plan d’etudes, anteriorites de plusieurs annees, preuve, registre, attestation du chef de service etudes, lettre, livre d’ordre, resultat identique, structure equivalente

brevet d’invention, procedure abusive oui, action en contrefacon temeraire, prejudice, dommages-interets, expertise

brevet d’invention, brevets cites, brevet fr 1090495, brevet be 521 250, brevet be 523 717, brevet gb 607 368

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, 11 avr. 1972
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Publication : PIBD 1972 N 92 3 P 290
Décision(s) liée(s) :
  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PARIS 9 FEVRIER 1971/ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PARIS 24 JUIN 1977 APRES EXPERTISE
Domaine propriété intellectuelle : BREVET
Référence INPI : B19720098

Texte intégral

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