RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE

AUDIENCE DU 27 DECEMBRE 2011 à 09 H 00

(n° 15 , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : B 11/05262

Décision déférée : ordonnance du 24 décembre 2011, à 12h44, juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris,

Nous, Maryvonne Dulin Présidente de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Chaadia Guichard, Greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. A Y

né le XXX à XXX

Sans domicile déclaré

RETENU au centre de rétention : Paris Vincennes

comparant, assisté de M^e Paul Djunga commis d’office, avocat au Barreau de Paris, toque C1158 et de M. X Boulares interprète en langue arabe ( inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel de Paris), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance,

INTIMÉ :

M. E F

représenté par M^e Mayoux-Lacomblez avocate au barreau de Paris du cabinet M^e Géraldine Lesieur, avocate au barreau de Paris,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national sans délai, pris le 15 décembre 2011 par le préfet F à l’encontre de l’intéressé, notifié le jour même à 15h45 ;

— Vu l’arrêté de placement en rétention pris le 19 décembre 2011, par ledit préfet à l’encontre de l’intéressé, notifié le jour même à 11h35 ;

— Vu l’ordonnance du 24 décembre 2011 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt jours, soit jusqu’au 13 janvier 2012 à 15h45 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 26 décembre 2011, Z, par M. A Y aux motifs que ses droits n’ont pas été notifiés ; que sa santé est en péril et que l’administration manque de diligences pour saisir les autorités consulaires ;

— Vu les pièces transmises le 26 décembre 2012 à 17h34 par M. Y,

— Après avoir entendu les observations :

de M. A Y, assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

du conseil du préfet F tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Considérant qu’il résulte d’un procès-verbal que l’appelant a eu connaissance de ses droits en rétention le 19 décembre 2011 à 11h35 ; qu’il a refusé de parler aux autorités consulaires devant lesquelles il a été présenté ; qu’il existe un service médical au centre de rétention auprès duquel il peut poursuivre le traitement décrit par les praticiens qui le suivent ; qu’il y a lieu au fond, par adoption de motifs, de confirmer l’ordonnance qui a énoncé la prolongation de la rétention en l’absence de passeport et de garanties ;

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 27 décembre 2011.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé