Confirmation 18 mars 2014
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 - ch. 6, 18 mars 2014, n° 14/00041 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 14/00041 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 19 novembre 2013, N° 13/047084 |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Sur les parties
| Président : | Claude MAUCORPS, président |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 6
XXX
XXX
ORDONNANCE en date du 18 Mars 2014 SUR RECOURS - AIDE JURIDICTIONNELLE
— RGC :14/00041
— N° de minute
contre une décision du – BAJ de: Tribunal de Grande Instance de PARIS
— N° BAJ: 13/047084 – Code :23B
XXX
LITIGE
DATE DE LA DEMANDE
15/10/2013
DEMANDEUR
D ZDRI
XXX
XXX
DEFENDEUR
X Y épouse ZDRI
XXX
XXX
Nous,
B C, magistrat honoraire, agissant par délégation du premier président de cette
cour,
Assisté de
Patricia PUPIER greffier au prononcé de l’ordonnance,
Vu les lois n°91-647 du 10 juillet 1991 et n°2007-2010 du 19 février 2007 et les décrets n°91-1266 du 19 décembre 1991et n°2007-1142 du 26 juillet 2007 et 2011-272 du 15 mars 2011 ;
Vu la décision du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 19 Novembre 2013 ;
Vu le recours formé contre cette décision le 29 Novembre 2013 par
D ZDRI ;
Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle ;
Vu les moyens présentés à l’appui du recours ;
ATTENDU QUE :
— le recours a été introduit dans le délai légal ;
— le requérant qui ne dispose d’aucun titre de séjour Zapporte aucun élément nouveau à l’appui de son recours.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours
recevable et mal fondé ;
EN CONSÉQUENCE
Confirmons la décision du bureau d’aide juridictionnelle ;
RAPPELONS que la présente ordonnance Zest pas susceptible de recours.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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