Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 30 mars 2017, n° 15/16661
Chronologie de l’affaire
Commentaire • 0
Sur la décision
Référence : | CA Paris, pôle 2 - ch. 2, 30 mars 2017, n° 15/16661 |
---|---|
Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
Numéro(s) : | 15/16661 |
Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 11 juin 2015, N° 11/08814 |
Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Sur les parties
- Président : Marie-Hélène POINSEAUX, président
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : Association ACTION FAMILIALE ET SCOLAIRE, Association CONGREGATION CPCR, Association MISSION THERESIENNE, SA COMPULEASE, SA FINANCE S.A, SA MW GESTION, SARL PROFINANCE, SARL SPI, SA SERIPHOS SA, SAS LA FINANCIERE TIEPOLO, SCI LE JAS DE MADAME, Société civile CIMAGEP, Société civile DSP 76, Société civile FINANCIERE SAINT MEDARD, Société civile JRV FINANCE, Société civile L'ASPRE REDON, Société civile SCP DELLOYE, Société civile URBI c/ SA COVEA RISKS, SARL BOISSIERE EXPERTISE AUDIT (BEA), SARL CABINET PIERRE ROZENBAUM, SAS LEGRIS & ASSOCIES
Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 2 – Chambre 2
ARRÊT DU SC MARS 2017
(n° 2017/ SD , 90 GV)
Numéro d’inscription au répertoire général : RT/16661 en jonction avec RT/21695
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° QS/08814
APPELANTS
Monsieur AU IC X
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame DX AN SW X
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur DY DZ
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur DN AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX
2 RUE GG GERMAIN
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur EB AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame EC AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur ED EE
RC avenue des muses
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur AU-MM SM
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur CE EF
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur KT OE
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Madame EG EH
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur EI AY
XXX
73700 BOURG SAINT GF
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur EJ AZ
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame EK BC TA EM
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur AU-QI SN
991 CHEMIN DU BOSQUET
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur EL EM
13 CHEMIN DE L’OLME
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur EN EM
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame EO EP
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur EQ ER
CHEZ FM DU – 2 AVENUE QI SANTY
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur ES BJ
124 CHEMIN DE MONTRAY
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur ET BR
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur EU BU
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur EV EW
1 PLACE DE LA DUCHESSE EC
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur ED EX
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur ED CD
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame EO CD TA NX
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GZ OA
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur BN CJ
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Madame EY CJ TA Y
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur EZ FA
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GG-MM LV
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame MM-Jeanne LV TA CARRIERE
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame FB CV
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur FC FD
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Madame FE FD TA Z
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur FF FG
QS IMPASSE DU PLATEAU
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur EV I
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur FH I
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame FI I TA OO
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame NP I-QR TA I
48 domaine de la tuilerie- XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Madame EO I
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame FJ I TA SEYDOUX XXX
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur F I
RUE DU BEC DE GELINE
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame FL AL TA BRU
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur FM DU
2 AVENUE QI SANTY
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur FN FO
1 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur ED DE QT
QP RUE GZ PALISSY
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur AU-GJ AP
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame FP AP TA CREYX
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur FQ AQ
65 RUE QI CAZENEUVE
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame PM PN AQ TA EAP
65 RUE QI CAZENEUVE
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame HK NG nom d’usage LECOCQ
LA TRINITE
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur FM FR
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur FS FT
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur AD FU
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur FV AR
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GD NH
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame FW AW TA NI
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur DN DE NJ
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur FS FX
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame FY FX
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame EC-MM AX TA SG
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur AU-RX AX
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame FY AX
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur KT FH AX
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur FZ AX
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur CX NK
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur CE NK
2 RUE FC APOLLINAIRE
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur DN-CE KN
20 AVENUE AU JAURES
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GA BB
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Madame MM-PY BB TA RA
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur DY AQ
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur FH GB
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur FM GC
6 CHEMIN DE LA MARE SENSUELLE
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GD GE
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame FW BD TA NL
2 BIS AVENUE KG BAILLY
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur JG NM
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame PQ NM TA FA
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GF BE
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GG AK
LA VIEUVILLE
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GH AK
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GD GI
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Madame NP NO TA A
RK BIS RUE BERTHIER
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GJ BG
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur DN F
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GK CR
RK RUE FU PERRIN
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GF BH
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame FP GL
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Madame GM BI TA OQ
13 CHEMIN DES GARENNES
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur ED BI
13 CHEMIN DES GARENNES
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur EL-GG RL DE BM
8 RUE KL DE MAUPASSANT
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame JD DE BM TA NR
8 RUE KL DE MAUPASSANT
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur HU DE BM
8 RUE KL DE MAUPASSANT
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur AU DE BM
8 RUE KL DE MAUPASSANT
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur PS DE BM
8 RUE KL DE MAUPASSANT
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur BN DE BM
8 RUE KL DE MAUPASSANT
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur FF DE BM
8 RUE KL DE MAUPASSANT
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GN BO
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame GO BO TA CHEYNIER XXX
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
SA SERIPHOS SA
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Madame GP BP nom d’usage DF
59 RUE SAINT EL
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame GQ BQ TA NM
3 PLACE QI PAINLEVE
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur EL BO
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame EC BO TA SK SL
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GR GS
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame GT GS
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Madame GM BS TA B
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur ED RG RH
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame GM RG RH TA NT
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame GU GV
35 CHEMIN DES BRUYERES
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame GW GX BV TA ORTEGA PENA
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GY BY
LA HERRIERE
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur FN BS
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GZ BZ
TQ RUE D’ORLEANS
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame MM-PY BZ TA RM
TQ RUE D’ORLEANS
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur EB HA
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur HB HC- C
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame OG HC-C TA OF
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur HD CA
22 BOULEVARD AU MERMOZ
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame HE CA TA NV
22 BOULEVARD AU MERMOZ
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur HF HG
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame HH HG TA OH
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GG HG
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur HI HG
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Madame MM HG
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame HJ HG
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame HK CC TA HL
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame HM HN
5 RUE DU 8 MAI 1945
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame HK CF TA NY
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur AU-GA SP
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur HO CG
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame HP CG TA OR
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur HQ HR
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur HS HT
RT RESIDENCE PARC DU CHATEAU
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame HU HT TA BX
RT RESIDENCE PARC DU CHATEAU
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Association ACTION FAMILIALE ET DK
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur GF DE CI
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur HV J
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur HW CL
RT RUE EMILE DESCHAMPS
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame HX CL TA CHABOCHE
RT RUE EMILE DESCHAMPS
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur HY CL
RT RUE EMILE DESCHAMPS
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame HZ CL
RT RUE EMILE DESCHAMPS
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Madame FY CL
RT RUE EMILE DESCHAMPS
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur IA CL
RK RUE DAUBENTON
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame EC-MM CM TA CV
LES MIMOSAS – TQ RUE DU JARDIN D’ENFANTS
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GZ CM
LES MIMOSAS – TQ RUE DU JARDIN D’ENFANTS
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame IB CN TA JOUEN
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur F OB
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur IC CO
3 RUE ABBE HW
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur AU-IC GH
KERROCH
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame EC GH TA LE CLECH
KERROCH
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Société civile DSP 76
QS ROUTE DE GODERVILLE
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur IE IF
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur IG CP
XXX
EGALAIS
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame IH CG
RE RUE SUTRA DE GERMA
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame II CQ TA RS
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame EC-PY CQ
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame IJ CQ
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur EU CQ
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur IA CR
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GZ CS
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame IK CS TA DI
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame IL CS
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur CS CU
108 QUAI GG BLERIOT
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame FU CU TA OJ
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur IA CU
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GA IO
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GA CU
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur FF IP
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame IQ CW
83 RUE DN DEMOURS
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur CX PU
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame DS PU TA PAUCHET
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur BN-EL N
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame IR CY TA CV
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GZ IS
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur AU CX CO
BUISSONETS
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame GP CO TA OL
BUISSONETS
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur AU-DN SQ
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GA OC
LA MARCHE
24100 SAINT F DES VIGNES
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame FI OC TA COUDON
LA MARCHE
24100 SAINT F DES VIGNES
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur AU MA DB
17 RUE FS DE FLERS
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame IH DB TA GRUNEISEN
17 RUE FS DE FLERS
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur ED IT
4 CHEMIN DE LA FISEE
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame JN SA SB TA OT SH DE LAVIALLE
XXX
XXX Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur ED IU
RT RUE REMY DUMONCEL
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur DN IV
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur ED BS
QQ RUE DES TEINTURIERS
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame DS PV SR
RC AVENUE DE MESSINE
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur QI PV SR
RC AVENUE DE MESSINE
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame GU EC PV SR TA XXX
RC AVENUE DE MESSINE
XXX Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur EV PV SR
RC AVENUE DE MESSINE
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur AU-QI TN TO
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
XXX
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame MO OB
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame IW DE TA BONSERGENT
QZ BOULEVARD DE PORT ROYAL
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur IX I
7 RUE COGNACQ-JAY
XXX Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Société civile FINANCIERE SAINT MEDARD
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur HB IA
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame IZ BO TA VIEILJEUX
3 AVENUE TH DE SACY
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Société civile CIMAGEP
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Société civile URBI
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Société civile L’ASPRE REDON
184 AVENUE BC HUGO
XXX Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
XXX
184 AVENUE BC HUGO
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur DN AV
2 rue GG germain
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur FH CZ
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame JA CZ TA OK
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame JB DA TA OM
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur FM JC
XXX
XXX Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur AU-EV SS
RE RUE AU EV ROUSSEAU
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame JD DC TA ON
QZ AVENUE DE LA MARNE
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GD JE
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GZ DD
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur JF DD
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur JG JH
4 RUE DES ETATS UNIS
XXX Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame JI AM
40 CHEMIN DE LA BAYE
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur JJ AO
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GK JK
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur AU JL
SC RUE DU BOIS
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur IE NE
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame FN NE TA NF
XXX
XXX Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame EY AS TA OD
SC CHEMIN DE ROCHASSON
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur ED JM
QW BOULEVARD FAIDHERBE
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame JN AT TA JM
615 CHEMIN DE LA LECQUE
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GA BA
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame MM-FU BA TA AM
7 CHEMIN DE L’EPERVIER
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur F JO
708-111 SHIN BANPO HANSIN APT RP JAMWONDONG
XXX DU SUD) Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur JP BK
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame JQ BL TA NQ
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame EK BT
RT RUE ALBERT Y
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur JR BW
2 RUE DU OY WALLIS
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur AU-MI BX
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame JS BX TA JT RJ
XXX
XXX Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur ST RL DE BM
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur JU JV
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur PW NK
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame PX NK TA OI DE MM
LE PRE VERT 140 RUE DE VERSAILLES
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame PY NK TA JW
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur CE NK
2 RUE FC APOLLINAIRE
XXX Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur CX NK
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur DG NK
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur JX JY
RF RUE CHARLES BERTHEAU
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame GU TG TH TI
3 RUE SAINT MI
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur JZ CK DE PL
QS RUE DU CUIRASSE BOUVET
XXX Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur JZ CK DE PL venant aux droits de Monsieur KL CK DE PL,
QS RUE DU CUIRASSE BOUVET
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame SU CK DE PL TA DH
20 CHEMIN DU CHEC
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur HY KA
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur KB KC
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur AU-RX DA
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur HB KD
XXX
XXX Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Société civile JRV T
QS AVENUE DE BRETEUIL
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
SA COMPULEASE
XXX
9053 ETTELBRUCK CLERVAUX-LUXEMBOURG
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
SARL DJ
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
SARL SPI
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
SA MW DW MW DW AGISSANT POUR LE COMPTE DE L’ OPCVM MW MR MS
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur QI PZ-QA
XXX
XXX Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame KE KF SW PZ-QA
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur AU-GA SV
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur KG KH
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur HW QA QO
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur QB MV
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur HV KI
RT rue NS Mistral
XXX Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Mademoiselle KJ U
67 avenue QI Doumer
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame JS MT SW U
67 avenue QI Doumer
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Mademoiselle FU U
67 avenue QI Doumer
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Mademoiselle KK U
67 avenue QI Doumer
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur ED-EL BS
QS rue Joachim du Bellay
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur KL KM
QW rue de la Libération
72540 LOUE Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur F KN
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur FC AE
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame MM-TP NM SW D
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur EU D
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur DY QC
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur KO AF
XXX
XXX Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame II AF
XXX
62110 CW BEAUMONT
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame HK AF SW E venant aux droits de Monsieur KP AF
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur KQ AG
XXX
62110 CW BEAUMONT
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur JX KR
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GZ KS
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur KT KU
55 rue IO
XXX Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame EY KV SW F
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur AU-RX SX
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur KW AH
In der blacha RF Planken LI-9498
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur IX AI
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur IA KX
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur KY KZ
XXX
XXX Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur HO LA
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame LR MY
XXX
26340 CHASTEL AE
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur LB LC
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur LD Y
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame MM-QK QJ SW Y
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur DN-KO G
XXX
XXX Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame MM-EK QL SW G
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur IX H
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame FB MZ SW H
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame EC-MM DV SW I
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GZ LE
SC rue du Professeur Calmette
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame LF LG
XXX
XXX Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur HV LH
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur NA DE AJ
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur FH LI
XXX
86160 SAINT GF LA CLOUERE
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur FF LJ
2 quai Mal IO
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame JQ GJ
Chez Madame GUERRIER 9 rue CE Cabanel
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame EK LL SW J
XXX
XXX Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame MM-FN TD SW LM
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GG-KT K
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame IR LN SW K
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame QE QF QG SW K
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame AC K
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur AD K
XXX
XXX Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur AU-BN CP
XXX
92210 SAINT-CLOUD
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur IE J
TQ rue de Trion
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame SY-JI SZ SW J
TQ rue de Trion
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame LO K SW L
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur KB EW
RT Impasse Cantegrill
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur JX LP
XXX
XXX Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur AU-KO M
XXX
35640 MARTIGNE-FERCHAUD
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame IR LQ SW M
XXX
35640 MARTIGNE-FERCHAUD
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur AU-AD CR
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame LR LS SW N
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur LT O
14 rue CX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame JN LU SW O
14 rue CX
XXX Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur IX P
23 avenue Lucien LD Duchesne
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame QH ND DE ST ROMAIN SW P
23 avenue Lucien LD Duchesne
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur IE LV
QS Allée Stendhal
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur AE CR
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur GZ Q
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame FL LX SW Q
XXX
XXX Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur LY LZ
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur MA MB
XXX
XXX
Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame FN MC SW R
70 rue AU-Baptiste Lebas
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame JQ MD
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame ME AO SW S
Lieu-Dit LA ROCHE
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Monsieur IX MG MH
XXX
XXX Représenté par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Madame FI MF SW MG MH
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
SA T S.A Société de DW représentant le FCP T NB
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
SA T S.A Société de DW représentant T NC FCP
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
Association MISSION THERESIENNE
32 rue AU de La Fontaine
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
SCP FA
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
INTIMÉES
SAS W & ASSOCIES prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité QN siège
1 Rond Point de l’NC 92250 LA GARENNE COLOMBES
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Asssistée de Me AE PERICARD de la SELARL Pech de Laclause – Bathmanabane & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J086
SARL CABINET DN AA prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité QN siège
XXX
XXX
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Assistée de Me Patricia LE TOUARIN LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0133
SA V RISKS
RF/QW Allée de l’NC
XXX
N° SIRET : 378 716 419
Représentée et assistée de Me Francesca PARRINELLO de l’AARPI MPGV, avocat au barreau de PARIS, toque : R098
SELARL E.M. J. prise en la personne de Maître MI DO, Mandataire Judiciaire ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA DL
XXX
XXX
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Assistée de Me ED SEREZO, avocat au barreau de PARIS, toque : K79
SARL DM MU QN (AB) prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité QN siège
XXX
XXX
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Assistée de Me HD-KT BOUVIER FERRENTI de la SCP EH BOUVIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R094
INTIMÉE dans le seul dossier numéro RT/21695 :
Madame EC-MM I TA DV
XXX
XXX
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233
COMPOSITION DE LA COUR :
Mme MM-SY POINSEAUX, présidente de chambre, ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l’article 785 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 février 2017, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme MM-SY POINSEAUX, présidente de chambre
Mme Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère
Mme JQ MJ, conseillère
qui en ont délibéré
Assistée de M. FF HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles RF et 41-3 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée.
Greffière, lors des débats : Mme Fatima-Zohra AMARA
ARRÊT :
— contradictoire
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Mme MM-SY POINSEAUX, présidente et par Mme Déborah TOUPILLIER, greffière présente lors du prononcé.
***************
Vu les appels interjetés le SC juillet 2015 par
Monsieur AU- IC X
Madame DX AN SW X
Monsieur DY DZ
Monsieur DN AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX Monsieur EB AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX
Madame EC AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX
Monsieur ED EE
Monsieur AU-MM SM
Monsieur CE EF
Monsieur KT OE
Madame EG EH
Monsieur EI AY
Monsieur EJ AZ
Madame EK BC TA EM
Monsieur AU-QI SN
Monsieur EL EM
Monsieur EN EM
Madame EO EP
Monsieur EQ ER
Monsieur ES BJ
Monsieur ET BR
Monsieur EU BU
Monsieur EV EW
Monsieur ED EX
Monsieur ED CD
Madame EO CD TA NX
Monsieur GZ OA
Monsieur BN CJ
Madame EY CJ TA Y
Monsieur EZ FA
Monsieur GG-MM LV Madame MM-Jeanne LV TA CARRIERE
Madame FB CV
Monsieur FC FD
Madame FE FD TA Z
Monsieur FF FG
Monsieur EV I
Monsieur FH I
Madame FI I TA OO
Madame NP I-QR TA I
Madame EO I
Madame FJ I TA SEYDOUX XXX
Monsieur F I
Madame FL AL TA BRU
Monsieur FM DU
Monsieur FN FO
Monsieur ED DE QT
Monsieur AU GJ AP
Madame IW AP TA CREYX
Monsieur MK AQ
Madame PM PN AQ TA EAP
Madame HK NG nom d’usage LECOCQ
Monsieur FM FR
Monsieur FS FT
Monsieur AD FU
Monsieur FV AR
Monsieur GD NH
Madame FW AW TA NI Monsieur DN DE NJ
Monsieur FS FX
Madame FY FX
Madame EC-MM AX TA SG
Monsieur AU-RX AX
Madame FY AX
Monsieur GJ-FH AX
Monsieur FZ AX
Monsieur CX NK
Monsieur CE NK
Monsieur DN-CE KN
Monsieur GA BB
Madame MM PY BB TA RA
Monsieur DY AQ
Monsieur FH GB
Monsieur FM GC
Monsieur GD GE
Madame FW BD TA NL
Monsieur JG NM
Madame PQ NM TA FA
Monsieur GF BE
Monsieur GG AK
Monsieur ML AK
Monsieur GD GI
Madame NP NO TA A
Monsieur KT BG
Monsieur DN F Monsieur GK CR
Monsieur GF BH
Madame IW GL
Madame GM BI TA OQ
Monsieur ED BI
Monsieur EL GG RL DE BM
Madame JD DE BM TA NR
Monsieur HU DE BM
Monsieur AU DE BM
Monsieur PS DE BM
Monsieur BN DE BM
Monsieur FF DE BM
Monsieur GN BO
Madame GO BO TA CHEYNIER XXX
SA SERIPHOS SA
Madame GP BP nom d’usage DF
Madame GQ BQ TA NM
Monsieur EL BO
Madame EC BO TA SK SL
Monsieur GR GS
Madame GT GS
Madame GM BS TB B
Monsieur ED RG RH
Madame GM RG RH TA NT
Madame GU GV
Madame GW GX BV TA ORTEGA PENA
Monsieur GY BY Monsieur FN BS
Monsieur GZ BZ
Madame MM-PY BZ TA RM
Monsieur EB HA
Monsieur HB HC- C
Madame OG HC-C TA OF
Monsieur HD CA
Madame HE CA TA NV
Monsieur HF HG
Madame HH HG TA OH
Monsieur GG HG
Monsieur HI HG
Madame MM HG
Madame HJ HG
Madame HK CC TA HL
Madame HM HN
Madame HK CF TA NY
Monsieur AU-GA SP
Monsieur HO CG
Madame HP CG TA OR
Monsieur HQ HR
Monsieur HS HT
Madame HU HT TA BX
Association ACTION FAMILIALE ET DK
Monsieur GF DE CI
Monsieur HV J
Monsieur HW CL Madame HX CL TA CHABOCHE
Monsieur HY CL
Madame HZ CL
Madame FY CL
Monsieur IA CL
Madame EC-MM CM TA CV
Monsieur GZ CM
Madame MO CN TA JOUEN
Monsieur F OB
Monsieur IC CO
Monsieur AU IC GH
Madame EC GH TA LE CLECH
Société civile DSP 76
Monsieur IE IF
Monsieur IG CP
Madame IH CG
Madame II CQ TA RS
Madame EC-PY CQ
Madame IJ CQ
Monsieur EU CQ
Monsieur IA CR
Monsieur GZ CS
Madame IK CS TA DI
Madame IL CS
Monsieur CS CU
Madame FU CU TA OJ
Monsieur IA CU Monsieur GA IO
Monsieur GA CU
Monsieur FF IP
Madame MQ CW
Monsieur CX PU
Madame DS PU TA PAUCHET
Monsieur BN-EL N
Madame IR CY TA CV
Monsieur GZ IS
Monsieur AU-CX CO
Madame GP CO TA OL
Monsieur AU-DN SQ
Monsieur GA OC
Madame FI OC TA COUDON
Monsieur AU-MA DB
Madame IH DB TA GRUNEISEN
Monsieur ED IT
Madame JN SA SB TA OT SH DE LAVIALLE
Monsieur ED IU
Monsieur DN IV
Monsieur ED BS
Madame DS PV SR
Monsieur QI PV SR
Madame GU-EC PV SR TA XXX
Monsieur EV PV SR
Monsieur AU-QI TN TO
XXX Madame MO OB
Madame IW DE TA BONSERGENT
Monsieur IX I
Société civile FINANCIÈRE SAINT MÉDARD
Monsieur HB IA
Madame IZ BO TA VIEILJEUX
Société civile CIMAGEP
Société civile URBI
Société civile L’ASPRE REDON
XXX
Monsieur DN AV
Monsieur FH CZ
Madame JA CZ TA OK
Madame JB DA TA OM
Monsieur FM JC
Monsieur AU-EV SS
Madame JD DC TA ON
Monsieur GD JE
Monsieur GZ DD
Monsieur JF DD
Monsieur JG JH
Madame JI AM
Monsieur JJ AO
Monsieur GK JK
Monsieur AU JL
Monsieur IE NE
Madame FN NE TA NF Madame EY AS TA OD
Monsieur ED JM
Madame JN AT TA JM
Monsieur GA BA
Madame MM-FU BA TA AM
Monsieur F JO
Monsieur JP BK
Madame JQ BL TA NQ
Madame EK BT
Monsieur JR BW
Monsieur AU-MI BX
Madame JS BX TA JT RJ
Monsieur ST RL DE BM
Monsieur JU JV
Monsieur PW NK
Madame PX NK TA OI DE MM
Madame PY NK TA JW
Monsieur CE NK
Monsieur CX NK
Monsieur DG NK
Monsieur JX JY
Madame GU TG TH TI
Monsieur JZ CK DE PL
Monsieur JZ CK DE PL venant aux droits de KL CK DE PL
Madame SU CK DE PL TA DH
Monsieur HY KA Monsieur KB KC
Monsieur AU-RX DA
Monsieur HB KD
Société civile JRV T
SA COMPULEASE
SARL DJ
SARL SPI
SA MW DW agissant pour le compte de L’OPCVM MW MR MS
enrôlé sous le numéro RT/16661,
et le RK octobre 2015 par
Monsieur QI PZ-QA
Madame KE KF SW PZ-QA
Monsieur AU-GA SV
Monsieur KG KH
Monsieur HW QA QO
Monsieur QB MV
Monsieur HV KI
Mademoiselle KJ U
Madame JS MT SW U
Mademoiselle FU U
Mademoiselle KK U
Monsieur ED-EL BS
Monsieur KL KM
Monsieur F KN
Monsieur FC AE
Madame MM-TP NM SW D
Monsieur EU D Monsieur DY QC
Monsieur KO AF
Madame II AF
Madame HK AF SW E venant aux droits d’KP AF
Monsieur KQ AG
Monsieur JX KR
Monsieur GZ KS
Monsieur KT KU
Madame EY KV SW F
Monsieur AU-RX SX
Monsieur KW AH
Monsieur IX AI
Monsieur IA KX
Monsieur KY KZ
Monsieur HO LA
Madame LR MY
Monsieur LB LC
Monsieur LD Y
Madame MM-QK QJ SW Y
Monsieur DN-KO G
Madame MM-EK QL SW G
Monsieur IX H
Madame FB MZ SW H
Madame EC-MM DV SW I
Monsieur GZ LE
Madame LF LG
Monsieur HV LH Monsieur NA DE AJ
Monsieur FH LI
Monsieur FF LJ
Madame JQ GJ
Madame EK LL SW J
Madame MM-FN TD SW LM
Monsieur GG-KT K
Madame IR LN SW K
Madame QE QF QG SW K
Madame AC K
Monsieur AD K
Monsieur AU-BN CP
Monsieur IE J
Madame SY-JI SZ SW J
Madame LO K SW L
Monsieur KB EW
Monsieur JX LP
Monsieur AU-KO M
Madame IR LQ SW M
Monsieur AU-AD CR
Madame LR LS SW N
Monsieur LT O
Madame JN LU SW O
Monsieur IX P
Madame QH ND DE ST ROMAIN SW P
Monsieur IE LV
Monsieur AE CR Monsieur GZ Q
Madame FL LX SW Q
Monsieur LY LZ
Monsieur MA MB
Madame FN MC SW R
Madame JQ MD
Madame ME AO SW S
Monsieur IX MG MH
Madame FI MF SW MG MH
SA T S.A société de DW représentant le FCP T NB
SA T S.A société de DW représentant T NC FCP
Association MISSION THERESIENNE
SCP FA
enrôlé sous le numéro RT/21695,
d’un même jugement en date du 12 juin 2015, par lequel le tribunal de grande instance de Paris, disant n’y avoir lieu à exécution provisoire, a déclaré irrecevables l’intervention volontaire de la société EMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DL et l’ensemble des demandes formées par les appelants, et les a condamnés, in solidum avec la société EMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DL, à payer à chacune des sociétés CABINET DN AA, W ET ASSOCIES, DM MU QN et V RISKS la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique dans le cadre de la procédure n° RT/21695 le QW décembre 2016, par lesquelles les appelants demandent, au visa des articles 1382 et suivants du code civil, L.822-17 du code de commerce, d’infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de condamner :
* à titres principal et subsidiaire, solidairement le cabinet W, le cabinet AA et le cabinet AB à verser la somme totale de 32 640 euros, représentant 40% des investissements effectués après le SC juin 2008, soit à :
1. Mlle U KJ, la somme de 2 480 €,
2. Mlle U FU, la somme de 2 480 €,
3. Mlle U KK, la somme de 2 480 €,
4. Mme I EC-MM, la somme de TQ 200 €, * à titre principal, solidairement le cabinet W et le cabinet AA et à titre subsidiaire, le cabinet AA, à payer la somme totale de 1 845 712,79 euros, représentant 40% des investissements effectués avant le SC juin 2008, à 79 demandeurs, soit à :
1. M et Mme QI PZ QA, la somme de 9 741 €,
2. M. SV AU-GA, la somme de 994 €,
3. M. KH KG, la somme de 5 554 €,
4. M. QA QO HW, la somme de 12 951 €,
5. M. MV QB, la somme de 40 104 €,
6. M. KI HV, la somme de 4 440 €,
7. Mlle U KJ, la somme de 2 788 €,
8. Mme U TA MT JS, la somme de 876 €,
9. Mlle U FU, la somme de 2 828 €,
RE. Mlle U KK, la somme de 2 828 €,
QS. M. BS ED EL, la somme de 3 536 €,
12. M. KM KL, la somme de RE 513 €,
13. M. F KN et Mlle GU GV, la somme de QS 034 €,
14. M. AE FC, la somme de 8 865 €,
RT. Mme D TA NM MM-TP, la somme de TQ 996 €,
16. M et Mme D, la somme de 14 238 €,
17. M. QC DY, la somme de 7 825 €,
RC. M. AF KO, la somme de 3 590 €,
RF. Mme AF II, la somme de 622 €,
20. M. AF LD, la somme de 881 €,
QW. M. AG KQ, la somme de 1 012 €,
22. M. KR JX, la somme de 3 628 €,
23. M. KS GZ, la somme de 6 528 €,
24. Mme F TA KV EY, la somme de 596 €,
TQ. M. SX AU-RX, la somme de 5 971 €, 26. M. AH KW, la somme de 781 €,
27. M. AI IX, la somme de 5 594 €,
28. M. KZ MX, la somme de RE 387 €,
RK. M. LA HO, la somme de 7 542 €,
SC. Mme MY LR, la somme de 7 371 €,
31. Mme MY LR pour 1/5° de l’indivision Fosseux, la somme de QS 722€,
32. M. LC LB, la somme de RC 310 €,
33. M. Y LD, la somme de XXX €,
34. Mme Y TA QJ MM QK, la somme de XXX €,
35. M. G DN-KO, la somme de 16 497 €,
36. Mme G TA QL MM EK, la somme de 1 600 €,
37. M. H IX, la somme de 5 390 €,
38. Mme H TA MZ FB, la somme de 5 390 €,
QZ. M. LE GZ, la somme de 12 854 €,
40. Mme LG LF, la somme de RK 861 €,
41. M. LH HV, la somme de 4 367 €,
QP. M. AJ NA, la somme de RF RD €,
43. T SA représentant T NB FCP, la somme de 1 199 832 €, 44. T SA représentant T NC FCP, la somme de 100 676 €,
45. M. LI FH, la somme de TQ 915 €,
46. M. LJ FF, la somme de 1 628 €,
QQ. M. GJ JQ, la somme de 3 429 €,
48. Mme LM TA TD MM-FN, la somme de 2 100 €, 49. M. K GG-KT, la somme de 3 531 €,
50. Mme K TA LN IR, la somme de 3 356 €,
51. INDIVISION K (QE, LO, AC, AD, GG-KT), la somme de 881 €,
52. M. CP AU-BN, la somme de 394 €,
53. M. J IE, la somme de 5 084 €, 54. M. et Mme IE J, la somme de 5 754 €,
55. Mme L TA K LO, la somme de 5 149 €,
56. M. EW KB, la somme de 1 267 €,
57. M. LP JX, la somme de RE 400 €,
58. M et Mme AU KO M, la somme de 1 696 €,
59. M. CR AU AD, la somme de 3 802 €,
60. Mme N TA LS LR, la somme de 4 060 €,
61. MISSION THERESIENNE Association loi 1901, la somme de 8 112 €,
62. M. O LT, la somme de 2 953 €,
63. Mme O TA LU JN, la somme de 346 €,
64. M. P IX, la somme de 1 092 €,
65. Mme P TA ND DE SAINT ROMAIN QH, la somme de 3 956 €,
66. M. LV IE, la somme de 931 €,
67. M. CR AE, la somme de 9 422 €,
68. M. Q GZ, la somme de 7 228 €,
69. Mme Q TA LX FL, la somme de 1 363 €,
70. M. LZ LY, la somme de XXX €,
71. M. MB MA, la somme de 1 580 €,
72. Mme R TA MC FN, la somme de 2 281 €,
RP. Mme MD JQ, la somme de 2 132 €,
74. Mme S TA AO ME, la somme de 419 €,
75. M. MG MH IX, la somme de 322 €,
76. Mme MG MH TA MF FI, la somme de 149 €
77. SCP FA, la somme de 48 305 €,
78. M et Mme IX MG-MH, la somme de 5 764 €,
79. Mme I EC-MM, la somme de RC 144 €,
* principalement, le cabinet AB, et subsidiairement, solidairement le cabinet AB et le cabinet W, à payer 1 € par titre acquis avant le SC juin 2008, pour un total de 84 152,79 € pour 79 demandeurs, soit :
1. M et Mme QI PZ QA, la somme de 938 €,
2. M. SV AU-GA, la somme de 35 €,
3. M. KH KG, la somme de RE €,
4. M. QA QO HW, la somme de 550 €,
5. M. MV QB, la somme de 1 500 €,
6. M. KI HV, la somme de 165 €,
7. Mlle U KJ, la somme de 200 €,
8. Mme U TA MT JS, la somme de SC €,
9. Mlle U FU, la somme de 200 €,
RE. Mlle U KK, la somme de 200 €,
QS. M. BS ED EL, la somme de 200 €,
12. M. KM KL, la somme de 500 €,
13. M. F KN et Mlle GU GV, la somme de 397 €,
14. M. AE FC, la somme de 350 €,
RT. Mme D TA NM MM-TP, la somme de 1 000 €,
16. M et Mme D, la somme de 500 €,
17. M. QC DY, la somme de 263 €,
RC. M. AF KO, la somme de 170 €,
RF. Mme AF II, la somme de TQ €,
20. M. AF LD, la somme de SC €,
QW. M. AG KQ, la somme de 40 €,
22. M. KR JX, la somme de 125 €,
23. M. KS GZ, la somme de 300 €,
24. Mme F TA KV EY, la somme de 23 €,
TQ. M. SX AU-RX, la somme de 220 €,
26. M. AH KW, la somme de SC €, 27. M. AI IX, la somme de 200 €,
28. M. KZ MX, la somme de 395 €,
RK. M. LA HO, la somme de 565 €,
SC. Mme MY LR, la somme de 290 €,
31. Mme MY LR, pour 1/5° de l’indivision Fosseux, la somme de 396 €, 32. M. LC LB, la somme de 800 €,
33. M. Y LD, la somme de 100 €,
34. Mme Y TA QJ MM QK, la somme de 100 €,
35. M. G DN-KO, la somme de 2 590 €,
36. Mme G TA QL MM EK, la somme de 200 €,
37. M. H IX, la somme de 250 €,
38. Mme H TA MZ FB, la somme de 250 €,
QZ. M. LE GZ, la somme de 500 €,
40. Mme LG LF, la somme de 1 500 €,
41. M. LH HV, la somme de 200 €,
QP. M. AJ NA de, la somme de 913 €,
43. T SA représentant T NB FCP, la somme de 51 014 €,
44. T SA représentant T NC FCP, la somme de 3 794 €,
45. M. LI FH, la somme de 879 €,
46. M. LJ FF, la somme de 75 €,
QQ. M. GJ JQ, la somme de RV €,
48. Mme LM TA TD MM-FN, la somme de 80 €,
49. M. K GG-KT, la somme de 195 €,
50. Mme K TA LN IR, la somme de 130 €,
51. INDIVISION K (QE, LO, AC, AD, GG-KT) la somme de 36 €,
52. M. CP AU-BN, la somme de 16 €,
53. M. J IE, la somme de 190 €, 54. M. et Mme IE J, la somme de 500 €,
55. Mme L TA K LO, la somme de 205 €,
56. M. EW KB, la somme de 58 €,
57. M. LP JX, la somme de 500 €,
58. M. et Mme AU KO M, la somme de 60 €,
59. M. CR AU AD, la somme de 135 €,
60. Mme N TA LS LR, la somme de 150 €,
61. MISSION THERESIENNE Association loi 1901, la somme de 1 000 €,
62. M. O LT, la somme de 100 €,
63. Mme O TA LU JN, la somme de 14 €,
64. M. P IX, la somme de 45 €,
65. Mme P TA ND DE SAINT ROMAIN QH, la somme de 150 €,
66. M. LV IE, la somme de 59 €,
67. M CR AE, la somme de 360 €,
68. M. Q GZ, la somme de 300 €,
69. Mme Q TA LX FL, la somme de 50 €,
70. M. LZ LY, la somme de 400 €,
71. M. MB MA, la somme de 50 €,
72. Mme R TA MC FN, la somme de SE €,
RP. Mme MD JQ, la somme de 90 €,
74. Mme S TA AO ME, la somme de RK €,
75. M. MG MH IX, la somme de 13 €,
76. Mme MG MH TA MF FI, la somme de 5 €,
77. SCP FA, la somme de 1 800 €,
78. M et Mme IX MG-MH, la somme de 500 €,
79. Mme I EC-MM, la somme de 3 600 €,
* en tout état de cause, au titre du préjudice moral, in solidum, le cabinet AA, le cabinet DM MU QN et le cabinet W à payer à chacun des requérants la somme de RE € par action et 7 000 euros par obligation, pour un montant total de 969 450 €, soit :
1. M et Mme QI PZ QA (938 actions) 9 380 €
2. M. SV AU-GA (35 actions) 350 €
3. M. KH KG (RE actions) 100 €
4. M. QA QO HW (550 actions) 5 500 €
5. M. MV QB (1500 actions) RT 000 €
6. M. KI HV (165 actions) 1 650 €
7. Mlle U KJ XXX
8. Mme U TA MT JS (SC actions) 300 €
9. Mlle U FU XXX
RE. Mlle U KK XXX
QS. M. BS ED EL XXX
12. M. KM KL (500 actions) 5 000 €
13. M. F KN et Mlle GU GV (397 actions) 3 970 €
14. M. AE FC (350 actions) 3 500 €
RT. Mme D TA NM MM-TP XXX0 actions) RE 000 €
16. M et Mme D (500 actions) 5 000 €
17. M. QC DY (263 actions) 2 630 €
RC. M. AF KO (170 actions) 1 700 €
RF. Mme AF II (TQ actions) 250 €
20. M. AF LD (SC actions) 300 €
QW. M. AG KQ (40 actions) 400 €
22. M. KR JX (125 actions) 1 250 €
23. M. KS GZ (300 actions) 3 000 €
24. Mme F TA KV EY (23 actions) 230 €
TQ. M. SX AU-RX (220 actions) 2 200 €
26. M. AH KW (SC actions) 300 € 27. M. AI IX XXX
28. M. KZ MX (395 actions) 3 950 €
RK. M. LA HO (565 actions) 5 650 €
SC. Mme MY LR (290 actions) 2 900 €
31. Mme MY LR, pour 1/5° de l’indivision Fosseux (396 actions) 3 960€ 32. M. LC LB (800 actions) 8 000 €
33. M. Y LD XXX
34. Mme Y TA QJ MM QK XXX
35. M. G DN-KO (2590 actions) TQ 900 €
36. Mme G TA QL MM EK XXX
37. M. H IX (250 actions) 2 500 €
38. Mme H TA MZ FB (250 actions) 2 500 €
QZ. M. LE GZ (500 actions) 5 000 €
40. Mme LG LF (1500 actions) RT 000 €
41. M. LH HV XXX
QP. M. AJ NA de (913 actions) 9 130 €
43. T SA représentant T NB FCP (51000 actions, 14 MR.) 608 000 €
44. T SA représentant T NC FCP (3791 actions, 3 MR) 58 910€
45. M. LI FH (879 actions) 8 790 €
46. M. LJ FF (75 actions) 750 €
QQ. M. GJ JQ (RV actions) 2 250 €
48. Mme LM TA TD MM-FN (80 actions) 800 €
49. M. K GG-KT (195 actions) 1 950 €
50. Mme K TA LN IR XXX
51. INDIVISION K (QE, LO, AC, AD, GG-KT) (36 actions) 360 €
52. M. CP AU-BN (16 actions) 160 €
53. M. J IE (190 actions) 1 900 € 54. M. et Mme IE J (500 actions) 5 000 €
55. Mme L TA K LO (205 actions) 2 050 €
56. M. EW KB (58 actions) 580 €
57. M. LP JX (500 actions) 5 000 €
58. M. et Mme AU KO M (60 actions) 600 €
59. M. CR AU AD (135 actions) 1 350 €
60. Mme N TA LS LR XXX
61. MISSION THERESIENNE Association loi 1901 XXX0 actions) RE 000 €
62. M. O LT XXX
63. Mme O TA LU JN XXX
64. M. P IX (45 actions) 450 €
65. Mme P TA ND DE SAINT ROMAIN QH XXX
66. M. LV IE (59 actions) 590 €
67. M CR AE XXX actions) 3 600 €
68. M. Q GZ (300 actions) 3 000 €
69. Mme Q TA LX FL (50 actions) 500 €
70. M. LZ LY XXX actions) 4 000 €
71. M. MB MA (50 actions) 500 €
72. Mme R TA MC FN (SE actions) 1 050 €
RP. Mme MD JQ (90 actions) 900 €
74. Mme S TA AO ME (RK actions) 290 €
75. M. MG MH IX (13 actions) 130 €
76. Mme MG MH TA MF FI (5 actions) 50 €
77. SCP FA (1800 actions) RC 000 €
78. M et Mme IX MG-MH (500 actions) 5 000 €
79. Mme I EC-MM (4500 actions) 45 000 €,
avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour l’ensemble des condamnations, * de condamner la société de Groupe d’Assurance Mutuelle V RISKS à garantir la société DM MU QN, le cabinet W et le cabinet AA de toutes les condamnations prononcées à leur encontre,
*de condamner solidairement le cabinet W ET ASSOCIES, le cabinet DM MU QN, le cabinet DN AA et la compagnie V RISKS à verser à chacun des requérants la somme de 150,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
* de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens de première instance et d’appel, sans solidarité ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique dans le cadre de la procédure n° RT/16661 le QW décembre 2016, par lesquelles les appelants demandent, au visa des articles 1382 et suivants du code civil, L.822-17 du code de commerce, d’infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de condamner :
* à titres principal et subsidiaire, solidairement le cabinet W, le cabinet AA et le cabinet AB à verser la somme totale de 242 778 euros, représentant 40% des investissements effectués après le SC juin 2008, soit à :
1. Mme NE TA NF FN XXX
2. M. AK ML 2 176 €
3. M. I EV QP 000 €
4. Mme I EC-MM TQ 200 €
5. M. I FH QQ 600 €
6. Mme I TA OO FI 3 360 €
7. Mme I-QR NP QS 200 €
8. Mme I EO QS 200 €
9. M. I IX QS 200 €
RE. M. I F QS 200 €
QS. Mme PV-SR GU-EC 16 800 €
12. M. PV-SR EV QS 200 €
13. L’ASPRE REDON SC société civile 4 480 €
14. LE JAS DE MADAME SC société civile RF 040 €
RT. M. TN-TO AU-QI 5 600 €
16. JRV T SC société civile 13 440 €
17. Mme AL FL 5 040 €, * à titre principal, solidairement le cabinet W et le cabinet AA et à titre subsidiaire, le cabinet AA, à payer la somme totale de 5 572 143 euros, représentant 40% des investissements effectués avant le SC juin 2008, à 246 demandeurs, soit à :
1. M. DU FM 9 331 €
2. M. FO FN 3 850 €
3. Mme AM JI 452 €
4. M. X AU-IC XXX €
5. Mme AN SW X DX 59 258 €
6. M. AO JJ 6 842 €
7. M. QT ED de 140 340 €
8. M. AP AU-GJ 433 €
9. Mme AP TA CREYX FP 468 €
RE. M. et Mme AU KT AP 6 084 €
QS. M. AQ MK 41 054 €
12. Mme AQ TA EAP PM Cheng 14 481 €
13. M. JK GK QU €
14. Mme NG -usage MV HK 23 594 € 97
RT. M. FR FM 1 403 €
16. M. FT FS RF 389 €
17. M. JL AU QV €
RC. M. FU AD 7 873 €
RF. M. AR FV 4 241 €
20. M. DZ DY 1 011 €
QW. M. et Mme NE IE 3 139 €
22. Mme AS TA OD EY 3 613 €
23. M. JM ED 1 093 €
24. Mme AT TA JM JN 1 QV €
TQ. M. AV DN 60 833 € 26. M. AV DN, AU, (venant aux droits de Mme AV HU) : 2 095 €
27. M. AV EB (venant aux droits de Mme AV HU) 2 095 €
28. Mme AV EC (venant aux droits de Mme AV HU) 2 095€
RK. M. EE ED 2 525 €
SC. M. SM AU-MM 7 227 €
31. M. BA GA QW 826 €
32. M. NH GD 4 019 €
33. M. EF CE QX €
34. Mme AW TA NI FW XXX €
35. COMPULEASE SA 120 273 €
36. M. NJ DN de 4 868 €
37. M. FX FS 7 480 €
38. Mme FX FY 2 567 €
QZ. Mme AX TA SG EC MM TE 419 €
40. M. AX AU-RX 469 417 €
41. URBI STE CIVILE Société civile 83 566 €
QP. DJ Sarl 87 466 €
43. SPI SARL 78 322 €
44. Mme AX FY 9 253 €
45. M. AX GJ FH 9 253 €
46. M. AX FZ 9 253 €
QQ. M. OE KT 27 518 €
48. M. NK CX 5 091 €
49. Mme EH EG QY €
50. M. NK CE 7 699 €
51. M. AY EI 1 QV €
52. M. KN DN-CE 34 396 € 53. M. AZ EJ 149 800 €
54. Mme BA TA AM MM FU TF €
55. FINANCIERE SAINT MEDARD société civile 4 080 €
56. M. BB GA QZ 695 €
57. Mme BB TA RA MM PY XXX €
58. M. AQ DY 7 234 €
59. M. GB FH 9 RW €
60. M. GC FM 4 382 €
61. Mme BC TA EM EK 1 094 €
62. M. JO F RB €
63. M. GE GD RC 213 €
64. Mme BD TA NL FW XXX €
65. M. NM JG 52 661 €
66. Mme NM TA FA PQ SC 762 €
67. M. SN AU-QI 16 910 €
68. Société civile DSP 76 3 062 €
69. M. EM EL 12 165 €
70. M. EM EN 3 666 €
71. M. BE GF 48 793 €
XXX, agissant pour compte de MW MR MS 234 000 €
RP. Mme BF TA NN EO XXX €
74. M. AK GG 9 783 €
75. M. GI GD 2 844 €
76. Mme NO TA A NP XXX
77. M. BG GJ 9 198 €
78. M. IA HB 20 020 €
79. M. F DN RD € 80. M. ER EQ 6 622 €
81. M. CR GK SC 495 €
82. M. BH GF 868 €
83. Mme GL IW 3 780 € 98
84. Mme BI TA OQ GM RE 296 €
85. M. BI ED RE 296 €
86. M. BJ ES 9 512 €
87. M. BK JP 2 520 €
88. Mme BL TA NQ JQ XXX
89. M. BM EL-GG de 230 349 €
90. Mme BM TA NR JD XXX €
91. INDIVISION BM (HU, AU, PS, BN, FF) 3 992 €
92. M. BO NS RF 267 €
93. Mme BO GO 12 600 €
94. Mme BO IZ (usufruit) et M. BO NS (nue propriété) 107 587 €
95. M et Mme NS BO 4 596 €
96. SERIPHOS HOLDING SA 56 048 €
97. Mme BP, usage DF GP 2 036 €
98. Mme BQ TA NM GQ 13 417 €
99. M. BR Stève 1 221 €
100. M. BO EL QW 576 €
SD. Mme BO TA SK SL EC XXX
102. M. et Mme GR GS 4 409 €
RN. Mme BS TA B GM XXX €
104. Mme BT EK 5 678 €
SE. M. BU EU 1 168 €
106. M. RG RH ED 3 539 € 107. Mme RG RH TA NT GM XXX
108. Mme GV GU RI 392 €
RI. M. EW EV QS 720 €
110. Mme BV TA ORTEGA PENA GW-GX 1 011 €
111. M. BW JR 1 484 €
112. M. BX AU-MI RD €
113. Mme BX TA JT RJ JS QS 528 €
114. M. KD HB 4 895 €
115. M. BY GY 4 957 €
116. M. BS FN RK 743 €
117. LA FINANCIERE TIEPOLO SAS 224 760 €
118. M. RL DE BM ST 1 209 €
119. M. BZ GZ 9 178 €
120. Mme BZ TA RM MM PY 5 085 €
121. M. HA EB RN 712 €
122. M. EX ED 2 520 €
123. M. HC-C HB 14 065 €
124. Mme HC-C TA OF OG 7 587 €
125. M. NU JU 4 989 €
126. M. CA HD 13 994 €
127. Mme CA TA NV HE RE 263 €
128. M. et Mme HD CA 44 031 €
129. M. CB HF 58 048 €
130. Mme CB TA OH HH RT 466 €
131. M. CB GG 2 483 €
132. M. CB HI 2 483 €
133. Mlle CB MM 2 441 € 134. Mlle CB Eugénie 2 482 €
135. Mme CC TA NWE HK 16 796 €
136. CIMAGEP société civile 58 328 €
137. Mme HN HM 1 656 €
138. M. CD ED RC 153 €
139. Mme CD TA NX EO RK 748 €
140. M. NK Baudouin 6 058 €
141. Mme NK TA OI DE MM PX 2 799 €
142. Mme NK TA JW PY 3 379 €
143. Consorts NK (Baudouin, DG, CE, CX) 44 166 €
144. M. JY JX 2 528 €
145. Mme CF TA NY HK XXX €
146. Mme TG TH TI GU 20 114 €
147. M. SP AU-GA 1 722 €
148. M. CG HO 1 335 €
149. Mme CG TA OR HP RQ €
150. M. et Mme HO NZ 5 764 €
151. M. HR HQ 6 240 €
152. M. OA GZ 1 699 € 99
153. M. CH HS 4 056 €
154. M. et Mme HS CH 3 975 €
XXX & DK association Loi 1901 1 770 €
156. M. CI GF de QS 508 €
157. M. et Mme HV J 3 RW €
158. M. CJ BN RO €
159. Mme CJ TA Y EY 1 466 €
160. M. CK DE PL IG 2 923 € 161. Mme CK DE PL TA DH SU 2 883 €
162. M. FA EZ RP 700 €
163. CONGREGATION CPCR 45 051 €
164. M. et Mme HW CL 5 459 €
165. M. CL HY RQ €
166. Mme CL HZ 445 €
167. Mme CL FY RQ €
168. M. CL IA TR €
169. Mme CM TA CV EC MM XXX €
170. M. et Mme GZ CM GZ 5 754 €
171. Mme CN TA JOUEN MO 1 643 €
172. M. KA HY 1 564 €
173. M. OB F 3 523 €
174. M. OB MO 2 155 €
175. M. CO IC 3 475 €
176. M. et Mme AU IC ML 1 735 €
177. M. IF IE 1 095 €
178. M. CP IG RQ €
179. Mme CG IH 2 877 €
180. Mme CQ TA RS II XXX €
181. Consorts CQ ( EC-PY, IJ, EU) 36 906 €
182. M. CR IA 6 646 €
183. M. CS GZ 12 800 €
184. Mme CS TA DI IK 4 008 €
185. Mme CT IL 2 949 €
186. M. CU CS 34 160 €
187. Mme CU TA OJ FU 2 773 € 188. M. CU IA RC 774 €
189. M. IO GA 5 781 €
190. M. CU GA RT 037 €
191. M. et Mme GG-MM LV 2 711 €
192. M. IP FF RU €
193. Mme CV FB RE 865 €
194. Mme CW MQ QS 528 €
195. M. et Mme FC FD 783 €
196. M. et Mme CX PU 1 709 €
197. M. N BN EL TQ 584 €
198. M. KC KB RE 112 €
199. Mme CY TA CV IR XXX €
200. M. IS GZ 3 994 €
RW. M. CZ FH RE 728 €
202. Mme CZ TA OK JA RV €
203. M. CO AU-CX 2 913 €
204. Mme CO TA OL GP RW €
205. M. et Mme AU CX CO 1 591 €
206. M. FG FF RT 785 €
207. M. DA AU-RX 2 266 €
208. Mme DA TA OM JB 1 268 €
209. M. et Mme AU RX DA 457 €
210. M. SQ AU-DN TR €
211. M. OC GA 3 276 €
212. Mme OC TA COUDON FI 783 €
213. M. JC FM RY €
214. M. SS AU-EV 3 059 € 215. M. DB AU-MA 8 294 €
216. Mme DB TA GRUNEISEN IH 5 885 €
217. M. IT ED 3 577 €
218. Mme DC TA ON JD RZ €
219. M. JE GD 3 204 €
220. M. DD GZ 58 968 €
221. M DD GZ, venant aux droits de Mme DD Antoinette TA PALANGIE RE 469 €
222. M. DD JF 4 890 €
223. Mme SA SB TA OT SH DE LAVIALLE JN 12 359 €
224. M. IU ED 5 646 €
RV. M. JH JG RE 325 €
226. M. IV DN 1 025 €
227. M. BS ED 2 947 €
228. M. I EV SC 240 €
229. Mme I EC-MM RC 144 €
230. Mme DE IW 6 230 €
231. M. I FH SD 848 €
232. Mme I TA OO FI 9 299 €
233. Mme I-QR NP 117 766 €
234. Mme I EO SE 084 €
235. M. I IX SE 084 €
236. Mme I FJ 2 016 €
237. M. I F 82 314 €
238. Mme PV-SR DS 2 257 €
239. M. PV-SR QI 2 257 €
240. Mme PV-SR GU-EC QS 247 €
241. M. PV-SR EV 2 812 € 242. L’ASPRE REDON SC société civile 5 643 €
243. LE JAS DE MADAME SC société civile 23 703 €
244. M. TN-TO AU-QI 12 902 €
245. JRV T SC société civile 13 709 €
246. Mme AL FL 9 674 €,
* principalement, le cabinet AB, et subsidiairement, solidairement le cabinet AB et le
cabinet W, à payer 1 € par titre acquis avant le SC juin 2008, pour un total de 276 916 € pour 246 demandeurs, soit :
1. M. DU FM (350 actions) : 350 €
2. M. FO FN (170 actions) : 170 €
3. Mme AM JI (20 actions) : 20 €
4. M. X AU-IC XXX actions) : 100 €
5. Mme AN SW X DX (1384 actions, 1 oblig.) : 1 385 €
6. M. AO JJ (277 actions) : 277 €
7. M. QT ED de (5000 actions) : 5 000 €
8. M. AP AU-GJ (RT actions) : RT €
9. Mme AP TA CREYX FP (17 actions) : 17 €
RE. M. et Mme AU KT AP XXX actions) : 750 €
QS. M. AQ MK (1750 actions) : 1 750 €
12. Mme AQ TA EAP PM PN (630 actions) : 630 €
13. M. JK GK (27 actions) : 27 €
14. Mme NG -usage MV HK (900 actions) : 900 €
RT. M. FR FM (50 actions) : 50 €
16. M. FT FS (QY actions) : QY €
17. M. JL AU (20 actions) : 20 €
RC. M. FU AD (300 actions) : 300 €
RF. M. AR FV (150 actions) : 150 €
20. M. DZ DY (40 actions) : 40 € QW. M. et Mme NE IE d’ (120 actions) : 120 €
22. Mme AS TA OD EY XXX actions) : 121 €
23. M. JM ED (45 actions) : 45 €
24. Mme AT TA JM JN (60 actions) : 60 €
TQ. M. AV DN (2700 actions) : 2 700 €
26. M. AV DN, AU, venant aux droits de AV HU (88 actions) : 88 €
27. M AV EB (venant aux droits de AV HU (88 actions) : 88 €
28. Mme AV EC (venant aux droits de AV HU (88 actions) : 88 €
RK. M. EE ED XXX actions) : 100 €
SC. M. SM AU-MM (200 actions) : 200 €
31. M. BA GA (905 actions) : 905 €
32. M. NH GD (145 actions) : 145 €
33. M. EF CE (QP actions) : QP €
34. Mme AW TA NI FW (3000 actions) : 3 000 €
35. COMPULEASE SA (6750 actions) : 6 750 €
36. M. NJ DN de (200 actions) : 200 €
37. M. FX FS (300 actions) : 300 €
38. Mme FX FY XXX actions) : 100 €
QZ. Mme AX TA SG EC MM XXX
40. M. AX AU-RX (20640 actions) : 20 640 €
41. URBI STE CIVILE Société civile (3000 actions) : 3 000 €
QP. DJ Sarl XXX0 actions) : 3 600 €
43. SPI SARL Sarl (3240 actions) : 3 240 €
44. Mlle AX FY (330 actions) : 330 €
45. M. AX GJ FH (330 actions) : 330 €
46. M. AX FZ (330 actions) : 330 €
QQ. M. OE KT (967 actions) : 967 € 48. M. NK CX (210 actions) : 210 €
49. Mme EH EG (27 actions) : 27 €
50. M. NK CE (280 actions) : 280 €
51. M. AY EI (59 actions) : 59 €
52. M. KN DN-CE (1306 actions) : 1 306 €
53. M. AZ EJ (5350 actions) : 5 350 €
54. Mme BA TA AM MM FU (24 actions) : 24 €
55. FINANCIERE SAINT MEDARD Société civile (150 actions) : 150 €
56. M. BB GA (1450 actions) : 1 450 €
57. Mme BB TA RA MM PY (2650 actions) : 2 650 €
58. M. AQ DY (310 actions) : 310 €
59. M. GB FH (376 actions) : 376 €
60. M. GC FM (180 actions) : 180 €
61. Mme BC TA EM EK (45 actions) : 45 €
62. M. JO F (QP actions) : QP €
63. M. GE GD (700 actions) : 700 €
64. Mme BD TA NL FW XXX actions) : 523 €
65. M. NM JG (2100 actions) : 2 100 €
66. Mme NM TA FA PQ (1300 actions) : 1 300 €
67. M. SN AU-QI (600 actions) : 600 €
68. DSP 76 société civile (120 actions) : 120 €
69. M. EM EL (480 actions) : 480 €
70. M. EM EN (140 actions) : 140 €
71. M. BE GF (1800 actions) : 1 800 €
72. MW DW, pour compte de MW MR MS (0 actions, RE MR.) : RE €
RP. Mme BF TA NN EO XXX actions) : 100 €
74. M. AK GG XXX actions) : 400 € 75. M. GI GD (110 actions) : 110 €
76. Mme NO TA A NP XXX actions) : 750 €
77. M. BG GJ (380 actions) : 380 €
78. M. IA HB (670 actions) : 670 €
79. M. F DN (RT actions) : RT €
80. M. ER EQ (277 actions) : 277 €
81. M. CR GK (2570 actions) : 2 570 €
82. M. BH GF (32 actions) : 32 €
83. Mme GL IW (415 actions) : 415 €
84. Mme BI TA OQ GM XXX actions) : 400 €
85. M. BI ED XXX actions) : 400 €
86. M. BJ ES (329 actions) : 329 €
87. M. BK JP XXX actions) : 100 €
88. Mme BL TA NQ JQ (50 actions) : 50 €
89. M. BM EL-GG de (30699 actions) : SC 699 €
90. Mme BM TA NR JD (2830 actions) : 2 830 €
91. INDIVISION BM (HU, AU, PS, BN, FF) (499 actions) : 499 €
92. M. BO NS (680 actions) : 680 €
93. Mme BO GO (518 actions) : 518 €
94. Mme BO IZ (usufruit) et M. BO NS (nue propriété) (5667 actions) : 5 667 €
95. M. et Mme NS BO (280 actions) : 280 €
96. SERIPHOS HOLDING SA (2000 actions) : 2 000 €
97. Mme BP, usage DF GP (70 actions) : 70 €
98. Mme BQ TA NM GQ (600 actions) : 600 €
99. M. BR Stève (44 actions) : 44 €
100. M. BO EL (810 actions) : 810 €
SD. Mme BO TA SK SL EC (250 actions) : 250 € 102. M. et Mme GR GS (160 actions) : 160 €
RN. Mme BS TA B GM (180 actions) : 180 €
104. Mme BT EK (208 actions) : 208 €
SE. M. BU EU (60 actions) : 60 €
106. M. RG RH ED (150 actions) : 150 €
107. Mme RG RH TA NT GM XXX actions) : 100€ 108. Mme GV GU (3860 actions) : 3 860 €
RI. M. EW EV (450 actions) : 450 €
110. Mme BV TA ORTEGA PENA GW-GX (40 actions) : 40 €
111. M. BW JR (74 actions) : 74 €
112. M. BX AU-MI (RT actions) : RT €
113. Mme BX TA JT RJ JS XXX0 actions) :
1 000 €
114. M. KD HB (200 actions) : 200 €
115. M. BY GY (200 actions) : 200 €
116. M. BS FN (260 actions, 1 oblig.) : 261 €
117. LA FINANCIERE TIEPOLO SAS (7620 actions) : 7 620 €
118. M. RL DE BM ST (200 actions) : 200 €
119. M. BZ GZ (350 actions) : 350 €
120. Mme BZ TA RM MM PY (180 actions) : 180 €
121. M. HA EB XXX0 actions) : 4 000 €
122. M. EX ED XXX actions) : 100 €
123. M. HC-C HB (625 actions) : 625 €
124. Mme HC-C TA OF OG (280 actions) : 280 €
125. M. NU JU (190 actions) : 190 €
126. M. CA HD (511 actions) : 511 €
127. Mme CA TA NV HE XXX actions) : 360 €
128. M. et Mme HD CA (850 actions, 1 oblig.) : 851 € 129. M. CB HF (4250 actions) : 4 250 €
130. Mme CB TA OH HH (800 actions) : 800 €
131. M. CB GG (120 actions) : 120 €
132. M. CB HI (120 actions) : 120 €
133. Mlle CB MM (120 actions) : 120 €
134. Mlle CB Eugénie (120 actions) : 120 €
135. Mme CC TA NWE HK (650 actions) : 650 €
136. CIMAGEP société civile XXX0 actions, 2 MR) : 1 002 €
137. Mme HN HM (94 actions) : 94 €
138. M. CD ED (743 actions) : 743 €
139. Mme CD TA NX EO (1100 actions) : 1 100 €
140. M. NK Baudouin (250 actions) : 250 €
141. Mme NK TA OI DE MM PX (115 actions) : 115€ 142. Mme NK TA JW PY (140 actions) : 140 €
143. Consorts NK (Baudouin, DG, CE, CX) (1700 actions) : 1 700 €
144. M. JY JX XXX actions) : 100 €
145. Mme CF TA NY HK (1085 actions) : 1 085 €
146. Mme TG TH TI GU (1065 actions) : 1 065 €
147. M. SP AU-GA (60 actions) : 60 €
148. M. CG HO (55 actions) : 55 €
149. Mme CG TA OR OS (35 actions) : 35 €
150. M. et Mme HO NZ (500 actions) : 500 €
151. M. HR HQ (590 actions) : 590 €
152. M. OA GZ (70 actions) : 70 €
153. M. CH HS (500 actions) : 500 €
154. M. et Mme HS CH (490 actions) : 490 €
XXX & DK association Loi 1901 (80 actions) : 80 €
156. M. CI GF de XXX0 actions) : 1 000 € 157. M. et Mme HV J (263 actions) : 263 €
158. M. CJ BN (TQ actions) : TQ €
159. Mme CJ TA Y EY (55 actions) : 55 €
160. M. CK DE PL IG (115 actions) : 115 €
161. Mme CK DE PL TA DH SU (107 actions) : 107 €
162. M. FA EZ (2500 actions) : 2 500 €
XXX actions, 1 oblig.) : 801 €
164. M. et Mme HW CL (250 actions) : 250 €
165. M. CL HY (35 actions) : 35 €
166. Mme CL HZ (RT actions) : RT €
167. Mme CL FY (35 actions) : 35 €
168. M. CL IA (40 actions) : 40 €
169. Mme CM TA CV EC MM (180 actions) : 180 €
170. M. et Mme GZ CM GZ (500 actions) : 500 €
171. Mme CN TA JOUEN MO (60 actions) : 60 €
172. M. KA HY (60 actions) : 60 €
173. M. OB F (145 actions) : 145 €
174. Mme OB MO (75 actions) : 75 € RN
175. M. CO IC (800 actions) : 800 €
176. M. et Mme AU IC ML XXX actions) : 100 €
177. M. IF IE (45 actions) : 45 €
178. M. CP IG (35 actions) : 35 €
179. Mme CG IH (250 actions) : 250 €
180. Mme CQ TA RS II (1500 actions) : 1 500 €
181. Consorts CQ( EC-PY, IJ, EU) (1500 actions) : 1 500 €
182. M. CR IA (250 actions) : 250 €
183. M. CS GZ XXX0 actions) : 470 € 184. Mme CS TA DI XXX actions) : 165 €
185. Mme CT IL (115 actions) : 115 €
186. M. CU CS (1800 actions) : 1 800 €
187. Mme CU TA OJ FU (310 actions) : 310 €
188. M. CU IA (772 actions) : 772 €
189. M. IO GA (231 actions) : 231 €
190. M. CU GA (950 actions) : 950 €
191. M. et Mme GG-MM LV (110 actions) : 110 €
192. M. IP FF (SC actions) : SC €
193. Mme CV FB XXX actions) : 400 €
194. Mme CW MQ XXX0 actions) : 1 000 €
195. M. et Mme FC FD (32 actions) : 32 €
196. M. et Mme CX PU (65 actions) : 65 €
197. M. N BN EL (90 actions, 1 oblig.) : 91 €
198. M. KC KB (1264 actions) : 1 264 €
199. Mme CY TA CV IR XXX actions) : 100 €
200. M. IS GZ (156 actions) : 156 €
RW. M. CZ FH (430 actions) : 430 €
202. Mme CZ TA OK JA (9 actions) : 9 €
203. M. CO AU-CX (126 actions) : 126 €
204. Mme CO TA OL GP (8 actions) : 8 €
205. M. et Mme AU CX CO (65 actions) : 65 €
206. M. FG FF (520 actions) : 520 €
207. M. DA AU-RX (98 actions) : 98 €
208. Mme DA TA OM JB (QQ actions) : QQ €
209. M. et Mme AU RX DA (RC actions) : RC €
210. M. SQ AU-DN (40 actions) : 40 € 211. M. OC GA (150 actions) : 150 €
212. Mme OC TA COUDONXXX actions) : 32 €
213. M. JC FM (20 actions) : 20 €
214. M. SS AU-EV (125 actions) : 125 €
215. M. DB AU-MA (307 actions) : 307 €
216. Mme DB TA GRUNEISEN IH (197 actions) : 197 €
217. M. IT ED (143 actions) : 143 €
218. Mme DC TA ON JD (RT actions) : RT €
219. M. JE GD (120 actions) : 120 €
220. M. DD GZ (2100 actions) : 2 100 €
221. M. DD GZ, venant aux droits de Mme DD Antoinette TA PALANGIE (1532 actions) 1 532 €
222. M. DD JF XXX actions) : 750 €
223. Mme SA SB TA OT SH JN (450 actions) : 450 €
224. M. IU ED (200 actions) : 200 €
RV. M. JH JG (390 actions) : 390 €
226. M. IV DN (40 actions) : 40 €
227. M. BS ED XXX actions) : 100 €
228. M. I EV XXX0 actions) : 6 000 €
229. Mme I EC-MM (4500 actions) : 3 600 €
230. Mme DE IW (220 actions) : 220 €
231. M. I FH (10506 actions) : 8 806 €
232. Mme I TA OO FI (1050 actions) : 930 €
233. Mme I-QR NP (7850 actions) : 7 450 €
234. Mme I EO (7250 actions) : 6 850 €
235. M. I IX (7250 actions) : 6 850 €
236. Mme I FJ (250 actions) : 250 € 237. M. I F (5750 actions) : 5 350 €
238. Mme PV-SR DS (80 actions) : 80 €
239. M. PV-SR QI (80 actions) : 80 €
240. Mme PV-SR GU-EC (1900 actions) : 1 300 €
241. M. PV-SR EV (1100 actions) : 700 €
242. L’ASPRE REDON SC société civile (600 actions) : 440 €
243. LE JAS DE MADAME société civile (2540 actions) : 1 860 €
244. M. TN-TO AU-QI (2100 actions) : 1 900 €
245. JRV T société civile (2400 actions) : 1 920 €
246. Mme AL FL (1150 actions) : 970 €,
* en tout état de cause au titre du préjudice moral, in solidum, le cabinet AA, le cabinet DM MU QN et le cabinet W à payer à chacun des requérants la somme de RE € par action et 7 000 euros par obligation, pour un montant total de 2 975 190 €, soit :
1. M. DU FM (350 actions) : 3 500 €
2. M. FO FN (170 actions) : 1 700 €
3. Mme AM JI (20 actions) : 200 €
4. M. X AU-IC XXX actions) : 1 000 €
5. Mme AN SW X DX (1384 actions, 1 MR.) : 20 840 €
6. M. AO JJ (277 actions) : 2 770 €
7. M. QT ED de (5000 actions) : 50 000 €
8. M. AP AU-GJ (RT actions) : 150 €
9. Mme AP TA CREYX FP (17 actions) : 170 €
RE. M. et Mme AU KT AP XXX actions) : 7 500 €
QS. M. AQ MK (1750 actions) : 17 500 €
12. Mme AQ TA EAP PM PN (630 actions) : 6 300 €
13. M. JK GK (27 actions) : 270 €
14. Mme NG -usage MV HK (900 actions) : 9 000 €
RT. M. FR FM (50 actions) : 500 € 16. M. FT FS (QY actions) : 7 300 €
17. M. JL AU (20 actions) : 200 €
RC. M. FU AD (300 actions) : 3 000 €
RF. M. AR FV (150 actions) : 1 500 €
20. M. DZ DY (40 actions) : 400 €
QW. M. et Mme NE IE (120 actions) : 1 200 €
22. Mme NE TA NF FN XXX actions) : 1 000 €
23. Mme AS TA OD EY XXX actions) : 1 210 €
24. M. JM ED (45 actions) : 450 €
TQ. Mme AT TA JM JN (60 actions) : 600 €
26. M. AV DN (2700 actions) : 27 000 €
27. M. AV DN, AU, venant aux droits de AV HU (88 actions) : 880 €
28. M. AV EB venant aux droits de AV HU (88 actions) : 880€
RK. Mme AV EC venant aux droits de AV HU (88 actions) : 880€
SC. M. EE ED XXX actions) : 1 000 €
31. M. SM AU-MM (200 actions) : 2 000 €
32. M. BA GA (905 actions) : 9 050 €
33. M. NH GD (145 actions) : 1 450 €
34. M. EF CE (QP actions) : 420 €
35. Mme AW TA NI FW (3000 actions) : SC 000 €
36. COMPULEASE SA (6750 actions) : 67 500 €
37. M. NJ DN de (200 actions) : 2 000 €
38. M. FX FS (300 actions) : 3 000 €
QZ. Mme FX FY XXX actions) : 1 000 €
40. Mme AX TA SG EC MM XXX
41. M. AX AU-RX (20640 actions) : 206 400 €
QP. URBI Société civile (3000 actions) : SC 000 € 43. DJ Sarl XXX0 actions) : 36 000 €
44. SPI SARL Sarl (3240 actions) : 32 400 €
45. Mlle AX FY (330 actions) : 3 300 €
46. M. AX GJ FH (330 actions) : 3 300 €
QQ. M. AX FZ (330 actions) : 3 300 €
48. M. OE KT (967 actions) : 9 670 €
49. M. NK CX (210 actions) : 2 100 €
50. Mme EH EG (27 actions) : 270 €
51. M. NK CE (280 actions) : 2 800 €
52. M. AY EI (59 actions) : 590 €
53. M. KN DN-CE (1306 actions) : 13 060 €
54. M. AZ EJ (5350 actions) : 53 500 €
55. Mme BA TA AM MM FU (24 actions) : 240 €
56. FINANCIERE SAINT MEDARD société civile (150 actions) : 1 500 €
57. M. BB GA (1450 actions) : 14 500 €
58. Mme BB TA RA MM PY (2650 actions) : 26 500 €
59. M. AQ DY (310 actions) : 3 100 €
60. M. GB FH (376 actions) : 3 760 €
61. M. GC FM (180 actions) : 1 800 €
62. Mme BC TA EM EK (45 actions) : 450 €
63. M. JO F (QP actions) : 420 €
64. M. GE GD (700 actions) : 7 000 €
65. Mme BD TA NL FW XXX actions) : 5 230 €
66. M. NM JG (2100 actions) : QW 000 €
67. Mme NM TA FA PQ (1300 actions) : 13 000 €
68. M. SN AU-QI (600 actions) : 6 000 €
69. Société civile DSP 76 (120 actions) : 1 200 € 70. M. EM EL (480 actions) : 4 800 €
71. M. EM EN (140 actions) : 1 400 €
72. M. BE GF (1800 actions) : RC 000 €
RP. MW DW, agissant pour compte de MW MR MS ( RE MR.) : 70 000 €
74. Mme BF TA NN EO XXX actions) : 1 000 €
75. M. AK GG XXX actions) : 4 000 €
76. M. AK ML XXX actions) : 1 000 €
77. M. GI GD (110 actions) : 1 100 €
78. Mme NO TA A NP XXX actions) : 7 500 €
79. M. BG GJ (380 actions) : 3 800 €
80. M. IA HB (670 actions) : 6 700 €
81. M. F DN (RT actions) : 150 €
82. M. ER EQ (277 actions) : 2 770 €
83. M. CR GK (2570 actions) : TQ 700 €
84. M. BH GF (32 actions) : 320 €
85. Mme GL IW (415 actions) : 4 150 €
86. Mme BI TA OQ GM XXX actions) : 4 000 €
87. M. BI ED XXX actions) : 4 000 €
88. M. BJ ES (329 actions) : 3 290 €
89. M. BK JP XXX actions) : 1 000 €
90. Mme BL TA NQ JQ (50 actions) : 500 €
91. M. BM EL-GG de (30699 actions) : 306 990 €
92. Mme BM TA NR JD (2830 actions) : 28 300 €
93. INDIVISION BM (HU, AU, PS, BN, FF) (499 actions) :
4 990 €
94. M. BO NS (680 actions) : 6 800 €
95. Mme BO GO (518 actions) : 5 180 € 96. Mme BO IZ (usufruit) et M. BO NS (nue-propriété) (5667 actions) : 56 670 €
97. M. et Mme NS BO (280 actions) : 2 800 €
98. SERIPHOS HOLDING SA (2000 actions) : 20 000 €
99. Mme BP, usage DF GP (70 actions) : 700 €
100. Mme BQ TA NM GQ (600 actions) : 6 000 €
SD. M. BR Stève (44 actions) : 440 €
102. M. BO EL (810 actions) : 8 100 €
RN. Mme BO TA SK SL EC (250 actions) : 2 500 € 104. M. et Mme GR GS (160 actions) : 1 600 €
SE. Mme BS TA B GM (180 actions) : 1 800 €
106. Mme BT EK (208 actions) : 2 080 €
107. M. BU EU (60 actions) : 600 €
108. M. RG RH ED (150 actions) : 1 500 €
RI. Mme RG RH TA NT GM XXX actions) : 1 000€ 110. Mme GV GU (3860 actions) : 38 600 €
111. M. EW EV (450 actions) : 4 500 €
112. Mme BV TA ORTEGA PENA GW-GX (40 actions) : 400 €
113. M. BW JR (74 actions) : 740 €
114. M. BX AU-MI (RT actions) : 150 €
115. Mme BX TA JT RJ JS XXX0 actions) :
RE 000 €
116. M. KD HB (200 actions) : 2 000 €
117. M. BY GY (200 actions) : 2 000 €
118. M. BS FN (260 actions, 1 obligation.) : 9 600 €
119. LA FINANCIERE TIEPOLO SAS (7620 actions) : 76 200 €
120. M. RL DE BM ST (200 actions) : 2 000 €
121. M. BZ GZ (350 actions) : 3 500 €
122. Mme BZ TA RM MM PY (180 actions) : 1 800 € 123. M. HA EB XXX0 actions) : 40 000 € 114
124. M. EX ED XXX actions) : 1 000 €
125. M. HC-C HB (625 actions) : 6 250 €
126. Mme HC-C TA OF OG (280 actions) : 2 800 €
127. M. NU JU (190 actions) : 1 900 €
128. M. CA HD (511 actions) : 5 110 €
129. Mme CA TA NV HE XXX actions) : 3 600 €
130. M. et Mme HD CA (850 actions, 1 obligation) : RT 500 €
131. M. CB HF (4250 actions) : QP 500 €
132. Mme CB TA OH HH (800 actions) : 8 000 €
133. M. CB GG (120 actions) : 1 200 €
134. M. CB HI (120 actions) : 1 200 €
135. Mlle CB MM (120 actions) : 1 200 €
136. Mlle CB Eugénie (120 actions) : 1 200 €
137. Mme CC TA NWE HK (650 actions) : 6 500 €
138. CIMAGEP société civile XXX0 actions, 2 oblig.) : 24 000 €
139. Mme HN HM (94 actions) : 940 €
140. M. CD ED (743 actions) : 7 430 €
141. Mme CD TA NX EO (1100 actions) : QS 000 €
142. M. NK Baudouin (250 actions) : 2 500 €
143. Mme NK TA OI DE MM PX (115 actions) : 1 150 € 144. Mme NK TA JW PY (140 actions) : 1 400 €
145. Consorts NK (Baudouin, DG, CE, CX) (1700 actions) : 17 000 €
146. M. JY JX XXX actions) : 1 000 €
147. Mme CF TA NY HK (1085 actions) : RE 850 €
148. Mme TG TH TI GU (1065 actions) : RE 650 €
149. M. SP AU-GA (60 actions) : 600 €
150. M. CG HO (55 actions) : 550 € 151. Mme CG TA OR OS (35 actions) : 350 €
152. M. et Mme HO NZ (500 actions) : 5 000 €
153. M. HR HQ (590 actions) : 5 900 €
154. M. OA GZ (70 actions) : 700 €
155. M. CH HS (500 actions) : 5 000 €
156. M. et Mme HS CH (490 actions) : 4 900 €
XXX & DK, association Loi 1901(80 actions) : 800 €
158. M. CI GF XXX0 actions) : RE 000 €
159. M. et Mme HV J (263 actions) : 2 630 €
160. M. CJ BN (TQ actions) : 250 €
161. Mme CJ TA Y EY (55 actions) : 550 €
162. M. CK DE PL IG (115 actions) : 1 150 €
163. Mme CK DE PL TA DH SU (107 actions) : 1 070 €
164. M. FA EZ (2500 actions) : TQ 000 €
165. CONGREGATION CPCR (800 actions, 1 obligation) : RT 000 €
166. M. et Mme HW CL (250 actions) : 2 500 €
167. M. CL HY (35 actions) : 350 €
168. Mme CL HZ (RT actions) : 150 €
169. Mme CL FY (35 actions) : 350 €
170. M. CL IA (40 actions) : 400 €
171. Mme CM TA CV EC MM (180 actions) : 1 800 €
172. M. et Mme GZ CM GZ (500 actions) : 5 000 €
173. Mme CN TA JOUEN MO (60 actions) : 600 €
174. M. KA HY (60 actions) : 600 €
175. M. OB F (145 actions) : 1 450 €
176. M. OB MO (75 actions) : 750 €
177. M. CO IC (800 actions) : 8 000 € 178. M. et Mme AU-IC ML XXX actions) : 1 000 €
179. M. IF IE (45 actions) : 450 €
180. M. CP IG (35 actions) : 350 €
181. Mme CG IH (250 actions) : 2 500 €
182. Mme CQ TA RS II (1500 actions) : RT 000 €
183. Consorts CQ ( EC-PY, IJ, EU) (1500 actions) : RT 000 €
184. M. CR IA (250 actions) : 2 500 €
185. M. CS GZ XXX0 actions) : 4 700 €
186. Mme CS TA DI XXX actions) : 1 650 €
187. Mme CT IL (115 actions) : 1 150 €
188. M. CU CS (1800 actions) : RC 000 €
189. Mme CU TA OJ FU (310 actions) : 3 100 €
190. M. CU IA (772 actions) : 7 720 €
191. M. IO GA (231 actions) : 2 310 €
192. M. CU GA (950 actions) : 9 500 €
193. M. et Mme GG-MM LV (110 actions) : 1 100 €
194. M. IP FF (SC actions) : 300 €
195. Mme CV FB XXX actions) : 4 000 €
196. Mme CW MQ XXX0 actions) : RE 000 €
197. M. et Mme FC FD (32 actions) : 320 €
198. M. et Mme CX PU (65 actions) : 650 €
199. M. N BN EL (90 actions, 1 obligation) : 7 900 €
200. M. KC KB (1264 actions) : 12 640 €
RW. Mme CY TA CV IR XXX actions) : 1 000 €
202. M. IS GZ (156 actions) : 1 560 €
203. M. CZ FH (430 actions) : 4 300 €
204. Mme CZ TA OK JA (9 actions) : 90 € 205. M. CO AU-CX (126 actions) : 1 260 €
206. Mme CO TA OL GP (8 actions) : 80 €
207. M. et Mme AU CX CO (65 actions) : 650 €
208. M. FG FF (520 actions) : 5 200 €
209. M. DA AU-RX (98 actions) : 980 €
210. Mme DA TA OM JB (QQ actions) : 470 €
211. M. et Mme AU RX DA (RC actions) : 180 €
212. M. SQ AU-DN (40 actions) : 400 €
213. M. OC GA (150 actions) : 1 500 €
214. Mme OC TA COUDON FI (32 actions) : 320 €
215. M. JC FM (20 actions) : 200 €
216. M. SS AU-EV (125 actions) : 1 250 €
217. M. DB AU-MA (307 actions) : 3 070 €
218. Mme DB TA GRUNEISEN IH (197 actions) : 1 970 €
219. M. IT ED (143 actions) : 1 430 €
220. Mme DC TA ON JD (RT actions) : 150 €
221. M. JE GD (120 actions) : 1 200 €
222. M. DD GZ (2100 actions) : QW 000 €
223. M DD GZ, venant aux droits de Mme DD Antoinette TA PALANGIE (1532 actions) RT 320 €
224. M. DD JF XXX actions) : 7 500 €
RV. Mme SA SB TA OT SH DE LAVIALLE JN (450 actions) : 4 500 €
226. M. IU ED (200 actions) : 2 000 €
227. M. JH JG (390 actions) : 3 900 €
228. M. IV DN (40 actions) : 400 €
229. M. BS ED XXX actions) : 1 000 €
230. M. I EV XXX0 actions) : 75 000 € 231. Mme I EC-MM (4500 actions) : 45 000 €
232. Mme DE IW (220 actions) : 2 200 €
233. M. I FH (10506 actions) : SE 060 €
234. Mme I TA OO FI (1050 actions) : RE 500 €
235. Mme I-QR NP (7850 actions) : 78 500 €
236. Mme I EO (7250 actions) : 72 500 €
237. M. I IX (7250 actions) : 72 500 €
238. Mme I FJ (250 actions) : 2 500 €
239. M. I F (5750 actions) : 57 500 €
240. Mme PV-SR DS (80 actions) : 800 €
241. M. PV-SR QI (80 actions) : 800 €
242. Mme PV-SR GU-EC (1900 actions) : RF 000 €
243. M. PV-SR EV (1100 actions) : QS 000 €
244. L’ASPRE REDON société civile (600 actions) : 6 000 €
245. LE JAS DE MADAME société civile (2540 actions) : TQ 400 €
246. M. TN-TO AU-QI (2100 actions) : QW 000 €
247. JRV T société civile (2400 actions) : 24 000 €
248. Mme AL FL (1150 actions) : QS 500 €,
avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour l’ensemble des condamnations,
* de condamner la société de Groupe d’Assurance Mutuelle V RISKS à garantir la société DM MU QN, le cabinet W et le cabinet AA de toutes les condamnations prononcées à leur encontre,
*de condamner solidairement le cabinet W ET ASSOCIES, le cabinet DM MU QN, le cabinet DN AA et la compagnie V RISKS à verser à chacun des requérants la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
* de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens de première instance et d’appel, sans solidarité ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 décembre 2015, par lesquelles la société EMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DL, dans le cadre de son appel incident, demande à la cour, au visa des articles SC et 31, 328 et suivants du code de procédure civile et L.822-17 du code de commerce d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau,
* de recevoir son intervention volontaire, en la personne de Me DO, et la dire bien fondée,
* de lui donner acte de ses réserves à l’encontre du cabinet W ET ASSOCIES, du cabinet DM MU QN, du cabinet DN AA et de la compagnie PO venant aux droits de V RISKS,
* de DIRE ET JUGER que le cabinet W ET ASSOCIES, le cabinet DM
MU QN et le cabinet DN AA ont commis des fautes dans le cadre des missions qui leur étaient dévolues, avec pour conséquences directes les
préjudices subis par les demandeurs à l’instance et par la société DL,
* de faire droit à l’ensemble des prétentions des demandeurs à l’instance,
* de débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes,
* de condamner le cabinet W ET ASSOCIES, le cabinet DM MU
QN, le cabinet DN AA et la compagnie V RISKS à lui verser
chacun la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et solidairement aux entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 janvier 2017, par lesquelles le cabinet W demande à la cour,
* à titre principal, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile L.228-54 du code de commerce, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré l’action des appelants irrecevable et de les débouter de l’ensemble de leurs demandes, à son encontre,
* à titre subsidiaire, au visa des articles L.822-RC et L.RV-254 du code de commerce, de déclarer prescrite leur action au regard des faits relatifs à l’année 2007, et de les débouter de l’ensemble de leurs demandes à son encontre au titre de cette période,
* au visa des articles 1382 du code civil et L.822-17 du code de commerce, de Dire et juger qu’il n’a pas commis de faute dans l’exercice de sa mission de commissaire aux comptes de DL, que la preuve des préjudices et de leur lien de causalité avec les fautes alléguées n’est pas rapportée et de débouter les appelants de l’ensemble de leurs demandes à son encontre,
* en tout état de cause, de condamner chacun des appelants à lui payer la somme de 500
euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2016, par lesquelles le cabinet AA demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L.228-54 et L.622-20 du code de commerce,
* principalement, de confirmer cette décision, en ce qu’elle a déclaré :
— irrecevables à agir individuellement les demandeurs obligataires, – irrecevables à agir les actionnaires de la société DL, faute de justifier d’un préjudice personnel et distinct du préjudice collectif des créanciers et/ou du préjudice social subi par les sociétés en liquidation judiciaire,
— irrecevable l’intervention volontaire accessoire de la société EMJ, représentée par
Maître DO ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DL,
et de confirmer le jugement dont appel en toutes ses autres dispositions,
* subsidiairement,
— de constater l’absence de faute démontrée à son encontre, l’absence de démonstration d’un préjudice de nature indemnisable pour chacun des appelants, l’inexistence et même l’impossible lien causal entre les fautes alléguées et les préjudices invoqués,
— de débouter les appelants de toutes leurs demandes, notamment de confirmer le retrait ordonné des pièces communiquées le 17 janvier 2014 par les appelants et d’ordonner en conséquence la cancellation des écritures des appelants en toutes les dispositions faisant référence ou utilisant les pièces dont le retrait aura été ordonné,
* de condamner les appelants à lui payer une indemnité complémentaire de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 janvier 2017, par lesquelles le cabinet DM MU QN (AB) demande à la cour, au visa des articles 4, 24, 31 et 122 du code de procédure civile, L.228-54, L.621-QZ et L.622-20 du code de commerce, QS, 114 et 114-1 du code de procédure pénale,
* de constater la violation par les demandeurs des interdictions énoncées aux articles QS et 114-1du code de procédure pénale et d’ordonner le retrait des pièces suivantes communiquées le 17 janvier 2014 :
— Pièces désignées comme issues de la procédure pénale :
— 590 : relevés de compte du Crédit Mutuel de 2006 à 2009
— 591 : vérification de la comptabilité de DL
— RY : relevés de compte de la Société Générale de 2007 à 2009
— 596 : relevés de compte de la CRCAM de 2006 à 2008
— 597 : statuts DL
— 598 : relevés de compte Crédit Coopératif de septembre/octobre 2005
— 599 : relevés Ficoba DL
— 600 : courrier Cabinet W
— 601 : courrier de dénonciation à l’attention du Procureur en date du 23 février 2010
— 602 : courrier à l’attention du Procureur en date du 9 juin 2010 – 603 : courrier Baillot et W à l’attention du Procureur en date du QS mars 2011
— 604 : lettre de mission du Cabinet AA en date du 7 septembre 2004
— 605 : lettre de démission du Cabinet AA en date du 13 mai 2009
— 607 : transcription du courrier de M. W à la Police Judiciaire du SC décembre 2011
— 613 : rapport du commissaire aux comptes et à la transformation de DL
— 614 : PV assemblée générale du 8 décembre 2005
— 616 : rapport du gérant à l’assemblée générale du 8 décembre 2005
— 617 : relevés des comptes Crédit Mutuel
— 618 : relevés des comptes CRCAM
— 619 : relevés des comptes Société Générale
— 628 : lettre de confort de Monsieur DQ à AB en date du 1er juin 2008
— 629 : courrier de AB à DT en date du 12 novembre 2008
— 633 : courrier de Mme le juge DR
— 634 : courrier à l’attention de Mme le juge DR en date du RF décembre 2013
— 635 : courrier de constitution de partie civile
— 640 : comptes annuels DL de 2008 – 32/36 -
— 641 : lettre du commissaire aux comptes à l’attention de M. le Procureur
— pièces dont la connaissance ne peut avoir été faite autrement que par la procédure pénale, sauf pour les demandeurs à justifier les avoir obtenues autrement :
— 609 : Grand Livre DL de 2005 au 31 décembre 2005
— 611 : Grand Livre DL de 2005 au RC octobre 2005
— 622 : Rapport au Mandataire ad hoc du 12 avril 2010
— 623 : Courriels de M. W, M. DQ, M. BO
— 624 : Courriels de M. W à M. DQ du 05 octobre 2005
— 626 : Rapport MAZARS
— 630 : comptes consolidés de DL de 2007 (non certifiés)
— 631 : Registre des BAHAMAS
— 632 : Constat d’huissier du 1er juin 2010 – 636 : Vrai avis au nom de ZEDA
— 637 : Faux avis au nom de PROXI REGIE
et d’ordonner la cancellation des écritures des appelants, en toutes leurs dispositions
faisant référence ou utilisant les pièces dont le retrait aura été ordonné,
* en tout état de cause, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandeurs en leur action, faute de qualité à agir individuellement et en ce qu’il a déclaré la société EMJ irrecevable en son intervention volontaire,
* subsidiairement, de constater que les appelants figurant sur la liste annexée ne justifient d’aucune qualité à agir et de les débouter de leurs demandes en toutes fins qu’elles comportent à son égard,
* plus subsidiairement, au visa de l’article L.822-17 du code de commerce, de constater que les demandeurs n’établissent aucun manquement du cabinet AB dans l’exercice de sa mission de commissaire aux comptes de la société DT, de Dire et juger qu’ils ne rapportent pas la preuve des préjudices qu’ils revendiquent et d’un lien de causalité entre ces préjudices et les fautes alléguées à son égard et de les débouter en conséquence de l’ensemble de leurs demandes à son égard,
* de condamner chaque demandeur à lui verser la somme de 500 € hors taxes au titre de ses frais irrépétibles et tout succombant aux entiers dépens avec distraction ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2016, par lesquelles la SA PO PJ et la société civile PO PJ PK SI, venant aux droits de la société V RISKS, demandent à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L.228-54 et L.622-20 du code de commerce,
* principalement, de confirmer le jugement, en ce qu’il a déclaré :
— irrecevables à agir individuellement les demandeurs obligataires, soit :
° Madame DX AN
° Monsieur et Madame X
° Monsieur OU AZ
° la société MW DW
° Monsieur FN BS
° Monsieur et Madame HD CA
° la société CIMAGEP
° Monsieur KL CK de PL
° l’association Congrégation CPCR
° Monsieur BN EL SJ,
— irrecevables à agir les actionnaires de la société DL, faute de justifier d’un préjudice personnel et distinct du préjudice collectif des créanciers et/ou du préjudice social subi par les sociétés en liquidation judiciaire,
— irrecevable l’intervention volontaire accessoire de la société EMJ, représentée par
Maître DO ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DL,
et de confirmer le jugement dont appel en toutes ses autres dispositions,
* subsidiairement, de déclarer irrecevables les appelants n’ayant pas justifié de leur qualité d’actionnaire ou d’obligataire, soit :
Monsieur AU-FU TK
Monsieur GD OV
Monsieur AD FU
Monsieur ou Madame AZ
Monsieur ED EE
Monsieur GA BA
La société PLATINIUM DW (PG WORLD)
La société PLATINIUM DW (PLATINIUM LO)
Monsieur OW OX
Monsieur DN OY
Madame EY F TA KV
Monsieur GF BH
Monsieur ES BJ
Monsieur FN OZ
Madame IZ BO TA VIELJEUX
La société SERIPHOS HOLDING SA
Monsieur LB PA
Monsieur EV EW
Monsieur ST RL DE BM
Monsieur EV PB
Monsieur HB HC-TL Monsieur DN-KO G
Madame MM-EK G
Monsieur IX H
Madame FB H
Madame LF PC
Madame HK CC
Monsieur JX JY
Monsieur HY KA
Monsieur CS CU
Madame FU CU
Monsieur GA IO
Monsieur GA CU
Monsieur IX PD
Monsieur PE PF
Monsieur AU-KO M
Madame IR M
Madame JB DA
Monsieur et Madame AU-RX DA
Monsieur ED IT
Monsieur MA MB
Monsieur EV I
Madame MM I
Madame IW I
Monsieur FH I
Madame FI I
Madame NP I
Madame EO I Monsieur IX I
Madame FJ I
Monsieur F I
Monsieur DS PV SR
Monsieur QI PV SR
Madame GU-EC PV SR
Monsieur EV PV SR
La société civile L’ASPRE REDON
La société civile LE JAS DE MADAME
Madame PG BF-ROUSSEL
Madame PH PI
Monsieur AU-QI TN-TO
La société civile JRV T
Madame FL AL,
et, au visa des articles L.822-RC et L.RV-254 du code de commerce, de déclarer prescrite l’action contre la société W et ASSOCIES concernant ses contrôles relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2007,
* plus subsidiairement, de constater l’absence de démonstration de fautes à l’égard de chacun des autres intimés, de démonstration d’un préjudice de nature indemnisable pour chacun des appelants et l’impossible lien causal nécessaire à la mise en jeu de la responsabilité civile et débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société DM MU QN, de la société W et ASSOCIES, de la société CABINET DN AA et des sociétés PO PJ et PO PJ PK SI venant aux droits de la société V RISKS absorbée,
* en tout état de cause, de condamner solidairement les demandeurs à payer aux sociétés PO PJ et PO PJ PK SI une somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* infiniment subsidiairement, en cas de condamnation de la société DM MU QN, de la société W et ASSOCIES et/ou la société CABINET DN AA, au visa des articles L.112-6, L.124-1-1, L.124-3 du code des PK,
— de Dire et juger qu’elles garantiront leurs assurés dans les limites du plafond contractuel de chacun de leur contrat d’assurance, soit :
— Pour la société CABINET DN AA, un plafond de garantie de 500 000 €, déduction faite d’une franchise de 2 000 €, – pour la société W et ASSOCIES, un plafond de garantie de 6 000 000 € avec une franchise opposable aux tiers de RE % avec un maximum de 1 524 €,
— pour la société DM MU QN, un plafond de garantie de
7 500 000 € avec une franchise opposable aux tiers de RE % et d’un maximum de
1 524 €, étant précisé que ce plafond global concerne également les sommes susceptibles d’être mises à la charge de la société DM MU QN dans le cadre de la procédure diligentée à son encontre, suivant assignation délivrée à la requête de la société TRIMAST HOLDING le RE juin 2011,
— de désigner un séquestre avec pour mission :
— de conserver la somme à laquelle seraient tenues les sociétés PO PJ et PO PJ PK SI, du chef de leur assurée la société DM MU QN, dans le cadre de la présente instance et dans la limite absolue et maximale de 7 500 000 €, dans l’attente des décisions définitives tranchant les différentes réclamations formées à l’encontre de la société DM MU QN concernant le même sinistre,
— puis de procéder, le cas échéant, à une répartition au BN le franc du montant des sommes versées par les sociétés PO PJ et PO PJ PK SI,
* de condamner solidairement les appelants aux entiers dépens de première instance et d’appel, avec distraction ;
SUR CE, LA COUR :
Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; qu’il convient de rappeler que :
* En 2004 a été créée, sous la dénomination PROXI REGIE, la société DL, régie publicitaire appuyée sur le réseau des débitants de tabac, dont les titres ont été introduits sur le marché libre en décembre 2005, à une cote établie à 4,45 euros par action, dans la perspective du développement d’une activité de vente de recharges téléphoniques dématérialisées ;
* en février 2007, dans le cadre d’une politique de croissance, elle a acquis au prix d’environ 20 millions d’euros la société DT, spécialisée dans la commercialisation de cartes téléphoniques prépayées ;
* entre les mois de mars et septembre 2007, elle a acquis quatre autres sociétés du même secteur et entre les mois de décembre 2007et juillet 2008, d’autres sociétés de secteurs d’activité voisins ;
* en janvier 2007, pour financer ces acquisitions, elle avait eu recours à une augmentation de capital à hauteur de 20 millions d’euros, au prix de 20 euros par actions, et, au mois de juillet 2007, à une émission d’MR convertibles pour un montant de RK 133 000 euros ;
* en septembre 2008 et mai 2009, elle a procédé à deux nouvelles augmentations de capital, pour des montants de 1,3 millions d’euros et 2,3 millions d’euros ;
* le12 septembre 2008, elle a demandé la suspension de la cotation de ses titres en raison d’importantes opérations de croissance externe à venir ;
* au mois de novembre 2008, elle a ainsi acquis l’ensemble des filiales espagnoles et italiennes du groupe PAYZONE, et, en mars 2009, sa filiale française, opération d’un montant total de 22 millions d’euros, financée à hauteur de 20 millions d’euros par un prêt souscrit auprès de la société GOLDMAN SACHS et garantie par un pacte commissoire permettant au créancier de devenir propriétaire des actions détenues au capital de ses principales filiales opérationnelles ;
* à compter du mois d’avril 2009, la société DL a cessé de régler les échéances du prêt et la société TRIMAST HOLDING, cessionnaire de la créance de la banque, a mis en 'uvre le pacte commissoire et est devenue propriétaire des sociétés DT, INSERT et L.COM ;
* au mois de juillet 2010, F DQ, président des sociétés DL et DT, a été mis en examen par un juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris, des chefs, notamment, de faux, usage de faux, présentation de faux bilans, escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux et abus de confiance ;
* au mois de septembre 2010, la société DL, ainsi privée de la plupart de ses actifs et de l’essentiel de son chiffre d’affaires, a vu la reprise de la cotation de ses titres sur le marché libre au cours de 0,02 euros, alors qu’elle s’était établie à plus de 84 euros au mois de janvier 2008 ;
* le 1er décembre 2010, la cote a été radiée ;
* par jugement du RE novembre 2011, le tribunal de commerce de Paris, saisi par un porteur d’MR de la société DL, l’a placée en liquidation judiciaire;
* par acte d’huissier de justice du 3 juin 2011, FM DU et 419 demandeurs ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris les sociétés CABINET DN AA, W ET ASSOCIES et DM MU QN, en indemnisation de leur préjudice, subi en leur qualité d’actionnaires ou d’obligataires de la société DL, du fait de leurs manquements à leurs MR dans le cadre de leurs missions d’expert-comptable et de commissaires aux comptes de cette société et de sa filiale, la société DT ;
* par acte d’huissier de justice du TQ septembre 2012, les consorts DU ont fait
assigner en intervention forcée la société V RISKS, en sa qualité d’assureur des trois défendeurs et la jonction des deux affaires a été ordonnée le 16 novembre 2012 ;
* le 7 juin 2013, le juge de la mise en état a rejeté les exceptions de nullité des assignations soulevées par les quatre sociétés défenderesses ;
* le QS juillet 2014, le juge de la mise en état a ordonné le retrait des pièces communiquées par les consorts DU sous les numéros 590, 591, 593, RY à 605, 607, 609, 611, 613, 614, 616 à 619, 622 à 624, 626, 628 à 632, 633 à 637, 640 et 641, au motif que ces pièces, provenant du dossier d’une procédure d’instruction en cours, leur avaient été remises en application de l’article 114 du code de procédure pénale, sous la réserve posée par son article 114-1, punissant d’une amende délictuelle la diffusion auprès de tiers de copies de pièces ou actes d’une procédure d’instruction, par une partie ayant bénéficié de leur remise ;
* par acte d’huissier de justice en date des 26 septembre et 1er octobre 2014, le liquidateur judiciaire de la société DL a saisi le tribunal de commerce d’une action visant à la condamnation des anciens dirigeants de la société au paiement de l’intégralité de son passif évalué à la somme de 140 millions d’euros ;
* le 12 juin 2015 est intervenu le jugement dont appel, déclarant irrecevables en leur action les demandeurs et l’intervenant volontaire ; Considérant qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la Justice d’ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RT/16661 et RT/21695, qui se poursuivront sous le seul numéro RT/16661 ;
Qu’aucune demande n’est formulée à l’encontre d’EC-MM I TA DV, laquelle est appelante et non intimée, ainsi que porté par erreur à la déclaration d’appel n°RT/19996 dans le cadre de l’affaire n° 1516661 ;
Sur les fins de non-recevoir :
Considérant qu’aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ;
Que selon l’article 31 du même code, L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ;
Que l’article 32 dispose que Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ;
Considérant que les actionnaires et les obligataires de la société DL reprochent aux cabinets W, AA et AB des fautes identiques de négligence et de défaut de contrôle, pour le cabinet AA, dans l’établissement des comptes annuels de la société DL pour les exercices 2005 à 2008 et des comptes annuels de la société DT pour l’exercice 2007, pour la société W ET ASSOCIES, dans la certification des comptes de la société DL pour les exercices 2005, 2006 et 2007 et pour la société DM MU QN, dans la certification des comptes de la société DT pour l’exercice 2007 ;
Qu’ils font valoir que la société DL était en réalité une société fictive, mais que les comptes présentés les ont incités à effectuer ou conserver leurs investissements ; qu’ils demandent la réparation d’un préjudice constitué par la perte de chance d’échapper à la prescription, de vendre leurs titres et de ne pas réaliser un mauvais placement, évaluée à 40 % de leur investissement, outre un euro par titre acquis ;
Sur la qualité à agir des obligataires :
Considérant que le cabinet W, le cabinet AA, le cabinet AB, la SA PO PJ et la société civile PO PJ PK SI, venant aux droits de la société V RISKS, leur assureur, soulèvent l’irrecevabilité des demandes des obligataires, au visa de l’article L.228-54 du code de commerce, faute de qualité à agir, l’action étant réservée aux représentants de la masse ;
Que les appelants soutiennent que l’action en responsabilité de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes n’a pas pour objet la défense d’intérêts communs et n’a donc pas à être engagée au nom de l’ensemble des obligataires ;
Considérant que selon l’article L.228-54 du code de commerce, Les représentants de la masse, dûment autorisés par l’assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la mesure prévue à l’article L. 237-14. Les actions en justice dirigées contre l’ensemble des obligataires d’une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.
Toute action intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d’office irrecevable ;
Qu’en l’espèce, le groupement de plein droit des porteurs d’MR de la société DL et la désignation d’un représentant de la masse ont été prévus par le contrat d’émission d’MR convertibles pour un montant de RK 133 000 euros au mois de juillet 2007 ;
Que Mme DX AN, M. et Mme X, M. OU AZ, la société MW DW, M. FN BS, M. et Mme HD CA, la société CIMAGEP, M. KL CK DE PL, l’association CONGREGATION CPCR et M. BN-EL N ont engagé une action individuelle en responsabilité envers les commissaires aux comptes et expert-comptable des sociétés DL et DT ;
Qu’ils invoquent des fautes identiques à leur encontre et demandent réparation d’un préjudice subi par l’ensemble des souscripteurs, de même nature, soit une perte de chance évaluée à 40 % de leur investissement et un préjudice moral, seul le montant des réparations variant suivant le montant de chaque placement ; que ces éléments caractérisent le caractère commun de leur intérêt, pour lequel seul le représentant de la masse a qualité pour agir en application de l’article L.228-54 ;
Que le jugement ayant déclaré irrecevables leurs demandes sera confirmé sur ce point ;
Sur la qualité et l’intérêt à agir des actionnaires :
Considérant que le cabinet W, le cabinet AA, le cabinet AB, la SA PO PJ et la société civile PO PJ PK SI, venant aux droits de la société V RISKS, leur assureur, soulèvent l’irrecevabilité des demandes des actionnaires, au visa de l’article L.622-20 du code de commerce, faute de qualité à agir, seul le mandataire judiciaire ayant qualité pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers ;
Considérant que les appelants s’y opposent et demandent l’infirmation du jugement ayant déclaré leurs demandes irrecevables ; qu’ils soutiennent l’existence d’un préjudice spécial, distinct de celui des autres créanciers, en l’absence d’amoindrissement du patrimoine social, comme devant être apprécié au moment même des investissements, alors que, selon eux, le patrimoine était déjà fictif ;
Considérant que selon l’article L.622-20 alinéa 1 du code de commerce, Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers ; que le liquidateur reprend les missions dévolues au mandataire judiciaire, en application de l’article L.641-4 du même code ;
Qu’en l’espèce, il n’est nullement établi, ainsi que le soutiennent les appelants, que les parts sociales étaient dépourvues de valeur dès l’origine, la perte d’actif de la société DL résultant de la mise en oeuvre du pacte commissoire et du transfert des actions des sociétés DT, INSERT et L.COM à la société TRIMAST HOLDING, en 2009, soit postérieurement aux investissements réalisés ;
Que les fautes reprochées se rapportent aux comptes établis par l’expert-comptable et certifiés par les commissaires aux comptes ; que la communication de ces comptes n’est pas réservée aux porteurs de parts sociales, mais, par leur publication au greffe du tribunal de commerce, à l’ensemble des créanciers de la société, ainsi, notamment, de ses fournisseurs et banquiers ;
Que ces créanciers seraient également en droit de se prévaloir des irrégularités alléguées et de réclamer l’indemnisation de la perte de chance d’échapper aux conséquences de la cessation des paiements de la société DL, par le refus d’apport ou le retrait de leur concours à l’activité de la société ; qu’il en résulte que le préjudice invoqué par les actionnaires est dépourvu de caractère personnel ;
Qu’en outre, il sera relevé que la réparation du préjudice social permet une reconstitution du patrimoine de la société, ayant pour incidence de faire disparaître le préjudice subi par les actionnaires ; qu’à défaut de perte de valeur de leurs parts, la perte de chance ne pourrait être invoquée ; qu’ainsi que l’ont justement apprécié les premiers juges, le préjudice allégué se rapporte en réalité à la perte de valeur des actions ; que sa réparation sous la qualification de la perte de chance serait susceptible d’aboutir à une double réparation du même préjudice ;
Que l’intérêt de la société DL à voir reconnues les fautes des expert-comptable et commissaires aux comptes est admis par la société EMJ ès qualités, laquelle souligne l’effet potentiel de réduction du passif de la société, en cas de succès de l’action entreprise par les actionnaires et obligataires de la société DL ; qu’en l’occurrence, l’association Congrégation CPCR, Monsieur KL CK de PL, Mme X, M. FN BS et M. BN-EL N ont déclaré leur créance au passif de la liquidation ; que cet élément démontre, au surplus, que le préjudice subi par les porteurs de parts n’est pas distinct de celui des créanciers ;
Qu’ainsi que l’ont justement retenu les premiers juges, il est établi que le préjudice invoqué par les actionnaires de la société DL ne leur est ni personnel, ni distinct, mais est le corollaire de celui de la société, laquelle a perdu ses actifs en exécution du pacte commissoire, et de ses créanciers ; que dès lors, seul le mandataire judiciaire a qualité pour engager l’action dans l’intérêt collectif des créanciers ; que l’irrecevabilité retenue par le jugement sera confirmée ;
Sur l’intervention volontaire de la société EMJ ès qualités :
Considérant qu’aux termes de l’article 330 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie ;
L’irrecevabilité des appelants en leurs demandes étant confirmée, l’intervention accessoire de la société EMJ ès qualités est, par voie de conséquence, également irrecevable ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le jugement sera confirmé en l’ensemble de ses dispositions, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le surplus des demandes ;
Sur les demandes annexes :
Considérant qu’il serait inéquitable de laisser aux sociétés cabinet W, cabinet AA et cabinet AB, ainsi qu’aux sociétés PO PJ et PO PJ PK SI, la charge de leurs frais irrépétibles ;
Que les appelants, qui succombent, seront condamnés aux dépens, avec droit de recouvrement direct dans le conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par arrêt contradictoire,
Ordonne la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros RT/16661 et RT/21695 et dit que l’affaire se poursuit sous le seul numéro RT/16661,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne in solidum
Monsieur AU- IC X
Madame DX AN SW X
Monsieur DY DZ
Monsieur DN AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX
Monsieur EB AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX
Madame EC AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX
Monsieur ED EE
Monsieur AU-MM SM
Monsieur CE EF
Monsieur KT OE
Madame EG EH
Monsieur EI AY
Monsieur EJ AZ
Madame EK BC TA EM
Monsieur AU-QI SN
Monsieur EL EM
Monsieur EN EM
Madame EO EP
Monsieur EQ ER
Monsieur ES BJ
Monsieur ET BR
Monsieur EU BU
Monsieur EV EW Monsieur ED EX
Monsieur ED CD
Madame EO CD TA NX
Monsieur GZ OA
Monsieur BN CJ
Madame EY CJ TA Y
Monsieur EZ FA
Monsieur GG-MM LV
Madame MM-Jeanne LV TA CARRIERE
Madame FB CV
Monsieur FC FD
Madame FE FD TA Z
Monsieur FF FG
Monsieur EV I
Monsieur FH I
Madame FI I TA OO
Madame NP I-QR TA I
Madame EO I
Madame FJ I TA SEYDOUX XXX
Monsieur F I
Madame FL AL TA BRU
Monsieur FM DU
Monsieur FN FO
Monsieur ED DE QT
Monsieur AU GJ AP
Madame IW AP TA CREYX
Monsieur MK AQ Madame PM PN AQ TA EAP
Madame HK NG nom d’usage LECOCQ
Monsieur FM FR
Monsieur FS FT
Monsieur AD FU
Monsieur FV AR
Monsieur GD NH
Madame FW AW TA NI
Monsieur DN DE NJ
Monsieur FS FX
Madame FY FX
Madame EC-MM AX TA SG
Monsieur AU-RX AX
Madame FY AX
Monsieur GJ-FH AX
Monsieur FZ AX
Monsieur CX NK
Monsieur CE NK
Monsieur DN-CE KN
Monsieur GA BB
Madame MM PY BB TA RA
Monsieur DY AQ
Monsieur FH GB
Monsieur FM GC
Monsieur GD GE
Madame FW BD TA NL
Monsieur JG NM Madame PQ NM TA FA
Monsieur GF BE
Monsieur GG AK
Monsieur ML AK
Monsieur GD GI
Madame NP NO TA A
Monsieur KT BG
Monsieur DN F
Monsieur GK CR
Monsieur GF BH
Madame IW GL
Madame GM BI TA OQ
Monsieur ED BI
Monsieur EL GG RL DE BM
Madame JD DE BM TA NR
Monsieur HU DE BM
Monsieur AU DE BM
Monsieur PS DE BM
Monsieur BN DE BM
Monsieur FF DE BM
Monsieur GN BO
Madame GO BO TA CHEYNIER XXX
SA SERIPHOS SA
Madame GP BP nom d’usage DF
Madame GQ BQ TA NM
Monsieur EL BO
Madame EC BO TA SK SL Monsieur GR GS
Madame GT GS
Madame GM BS TB B
Monsieur ED RG RH
Madame GM RG RH TA NT
Madame GU GV
Madame GW GX BV TA ORTEGA PENA
Monsieur GY BY
Monsieur FN BS
Monsieur GZ BZ
Madame MM-PY BZ TA RM
Monsieur EB HA
Monsieur HB HC- C
Madame OG HC-C TA OF
Monsieur HD CA
Madame HE CA TA NV
Monsieur HF HG
Madame HH HG TA OH
Monsieur GG HG
Monsieur HI HG
Madame MM HG
Madame HJ HG
Madame HK CC TA HL
Madame HM HN
Madame HK CF TA NY
Monsieur AU-GA SP
Monsieur HO CG Madame HP CG TA OR
Monsieur HQ HR
Monsieur HS HT
Madame HU HT TA BX
Association ACTION FAMILIALE ET DK
Monsieur GF DE CI
Monsieur HV J
Monsieur HW CL
Madame HX CL TA CHABOCHE
Monsieur HY CL
Madame HZ CL
Madame FY CL
Monsieur IA CL
Madame EC-MM CM TA CV
Monsieur GZ CM
Madame MO CN TA JOUEN
Monsieur F OB
Monsieur IC CO
Monsieur AU IC GH
Madame EC GH TA LE CLECH
Société civile DSP 76
Monsieur IE IF
Monsieur IG CP
Madame IH CG
Madame II CQ TA RS
Madame EC-PY CQ
Madame IJ CQ Monsieur EU CQ
Monsieur IA CR
Monsieur GZ CS
Madame IK CS TA DI
Madame IL CS
Monsieur CS CU
Madame FU CU TA OJ
Monsieur IA CU
Monsieur GA IO
Monsieur GA CU
Monsieur FF IP
Madame MQ CW
Monsieur CX PU
Madame DS PU TA PAUCHET
Monsieur BN-EL N
Madame IR CY TA CV
Monsieur GZ IS
Monsieur AU-CX CO
Madame GP CO TA OL
Monsieur AU-DN SQ
Monsieur GA OC
Madame FI OC TA COUDON
Monsieur AU-MA DB
Madame IH DB TA GRUNEISEN
Monsieur ED IT
Madame JN SA SB TA OT SH DE LAVIALLE
Monsieur ED IU Monsieur DN IV
Monsieur ED BS
Madame DS PV SR
Monsieur QI PV SR
Madame GU-EC PV SR TA XXX
Monsieur EV PV SR
Monsieur AU-QI TN TO
XXX
Madame MO OB
Madame IW DE TA BONSERGENT
Monsieur IX I
Société civile FINANCIÈRE SAINT MÉDARD
Monsieur HB IA
Madame IZ BO TA VIEILJEUX
Société civile CIMAGEP
Société civile URBI
Société civile L’ASPRE REDON
XXX
Monsieur DN AV
Monsieur FH CZ
Madame JA CZ TA OK
Madame JB DA TA OM
Monsieur FM JC
Monsieur AU-EV SS
Madame JD DC TA ON
Monsieur GD JE
Monsieur GZ DD Monsieur JF DD
Monsieur JG JH
Madame JI AM
Monsieur JJ AO
Monsieur GK JK
Monsieur AU JL
Monsieur IE NE
Madame FN NE TA NF
Madame EY AS TA OD
Monsieur ED JM
Madame JN AT TA JM
Monsieur GA BA
Madame MM-FU BA TA AM
Monsieur F JO
Monsieur JP BK
Madame JQ BL TA NQ
Madame EK BT
Monsieur JR BW
Monsieur AU-MI BX
Madame JS BX TA JT RJ
Monsieur ST RL DE BM
Monsieur JU JV
Monsieur PW NK
Madame PX NK TA OI DE MM
Madame PY NK TA JW
Monsieur CE NK
Monsieur CX NK Monsieur DG NK
Monsieur JX JY
Madame GU TG TH TI
Monsieur JZ CK DE PL
Monsieur JZ CK DE PL venant aux droits de KL CK DE PL
Madame SU CK DE PL TA DH
Monsieur HY KA
Monsieur KB KC
Monsieur AU-RX DA
Monsieur HB KD
Société civile JRV T
SA COMPULEASE
SARL DJ
SARL SPI
SA MW DW agissant pour le compte de L’OPCVM MW MR MS
Monsieur QI PZ-QA
Madame KE KF SW PZ-QA
Monsieur AU-GA SV
Monsieur KG KH
Monsieur HW QA QO
Monsieur QB MV
Monsieur HV KI
Mademoiselle KJ U
Madame JS MT SW U
Mademoiselle FU U Mademoiselle KK U
Monsieur ED-EL BS
Monsieur KL KM
Monsieur F KN
Monsieur FC AE
Madame MM-TP NM SW D
Monsieur EU D
Monsieur DY QC
Monsieur KO AF
Madame II AF
Madame HK AF SW E venant aux droits d’KP AF
Monsieur KQ AG
Monsieur JX KR
Monsieur GZ KS
Monsieur KT KU
Madame EY KV SW F
Monsieur AU-RX SX
Monsieur KW AH
Monsieur IX AI
Monsieur IA KX
Monsieur KY KZ
Monsieur HO LA
Madame LR MY
Monsieur LB LC
Monsieur LD Y
Madame MM-QK QJ SW Y
Monsieur DN-KO G Madame MM-EK QL SW G
Monsieur IX H
Madame FB MZ SW H
Madame EC-MM DV SW I
Monsieur GZ LE
Madame LF LG
Monsieur HV LH
Monsieur NA DE AJ
Monsieur FH LI
Monsieur FF LJ
Madame JQ GJ
Madame EK LL SW J
Madame MM-FN TD SW LM
Monsieur GG-KT K
Madame IR LN SW K
Madame QE QF QG SW K
Madame AC K
Monsieur AD K
Monsieur AU-BN CP
Monsieur IE J
Madame SY-JI SZ SW J
Madame LO K SW L
Monsieur KB EW
Monsieur JX LP
Monsieur AU-KO M
Madame IR LQ SW M
Monsieur AU-AD CR Madame LR LS SW N
Monsieur LT O
Madame JN LU SW O
Monsieur IX P
Madame QH ND DE ST ROMAIN SW P
Monsieur IE LV
Monsieur AE CR
Monsieur GZ Q
Madame FL LX SW Q
Monsieur LY LZ
Monsieur MA MB
Madame FN MC SW R
Madame JQ MD
Madame ME AO SW S
Monsieur IX MG MH
Madame FI MF SW MG MH
SA T S.A société de DW représentant le FCP T NB
SA T S.A société de DW représentant T NC FCP
Association MISSION THERESIENNE
SCP FA
et la société EMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DL à payer aux sociétés cabinet W, cabinet AA et cabinet AB, cabinet W, PO PJ et PO PJ PK SI, venant aux droits de la société V RISKS, la somme de 5 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette le surplus des demandes,
Condamne in solidum
Monsieur AU- IC X
Madame DX AN SW X
Monsieur DY DZ Monsieur DN AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX
Monsieur EB AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX
Madame EC AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX
Monsieur ED EE
Monsieur AU-MM SM
Monsieur CE EF
Monsieur KT OE
Madame EG EH
Monsieur EI AY
Monsieur EJ AZ
Madame EK BC TA EM
Monsieur AU-QI SN
Monsieur EL EM
Monsieur EN EM
Madame EO EP
Monsieur EQ ER
Monsieur ES BJ
Monsieur ET BR
Monsieur EU BU
Monsieur EV EW
Monsieur ED EX
Monsieur ED CD
Madame EO CD TA NX
Monsieur GZ OA
Monsieur BN CJ
Madame EY CJ TA Y
Monsieur EZ FA Monsieur GG-MM LV
Madame MM-Jeanne LV TA CARRIERE
Madame FB CV
Monsieur FC FD
Madame FE FD TA Z
Monsieur FF FG
Monsieur EV I
Monsieur FH I
Madame FI I TA OO
Madame NP I-QR TA I
Madame EO I
Madame FJ I TA SEYDOUX XXX
Monsieur F I
Madame FL AL TA BRU
Monsieur FM DU
Monsieur FN FO
Monsieur ED DE QT
Monsieur AU GJ AP
Madame IW AP TA CREYX
Monsieur MK AQ
Madame PM PN AQ TA EAP
Madame HK NG nom d’usage LECOCQ
Monsieur FM FR
Monsieur FS FT
Monsieur AD FU
Monsieur FV AR
Monsieur GD NH Madame FW AW TA NI
Monsieur DN DE NJ
Monsieur FS FX
Madame FY FX
Madame EC-MM AX TA SG
Monsieur AU-RX AX
Madame FY AX
Monsieur GJ-FH AX
Monsieur FZ AX
Monsieur CX NK
Monsieur CE NK
Monsieur DN-CE KN
Monsieur GA BB
Madame MM PY BB TA RA
Monsieur DY AQ
Monsieur FH GB
Monsieur FM GC
Monsieur GD GE
Madame FW BD TA NL
Monsieur JG NM
Madame PQ NM TA FA
Monsieur GF BE
Monsieur GG AK
Monsieur ML AK
Monsieur GD GI
Madame NP NO TA A
Monsieur KT BG Monsieur DN F
Monsieur GK CR
Monsieur GF BH
Madame IW GL
Madame GM BI TA OQ
Monsieur ED BI
Monsieur EL GG RL DE BM
Madame JD DE BM TA NR
Monsieur HU DE BM
Monsieur AU DE BM
Monsieur PS DE BM
Monsieur BN DE BM
Monsieur FF DE BM
Monsieur GN BO
Madame GO BO TA CHEYNIER XXX
SA SERIPHOS SA
Madame GP BP nom d’usage DF
Madame GQ BQ TA NM
Monsieur EL BO
Madame EC BO TA SK SL
Monsieur GR GS
Madame GT GS
Madame GM BS TB B
Monsieur ED RG RH
Madame GM RG RH TA NT
Madame GU GV
Madame GW GX BV TA ORTEGA PENA Monsieur GY BY
Monsieur FN BS
Monsieur GZ BZ
Madame MM-PY BZ TA RM
Monsieur EB HA
Monsieur HB HC- C
Madame OG HC-C TA OF
Monsieur HD CA
Madame HE CA TA NV
Monsieur HF HG
Madame HH HG TA OH
Monsieur GG HG
Monsieur HI HG
Madame MM HG
Madame HJ HG
Madame HK CC TA HL
Madame HM HN
Madame HK CF TA NY
Monsieur AU-GA SP
Monsieur HO CG
Madame HP CG TA OR
Monsieur HQ HR
Monsieur HS HT
Madame HU HT TA BX
Association ACTION FAMILIALE ET DK
Monsieur GF DE CI
Monsieur HV J Monsieur HW CL
Madame HX CL TA CHABOCHE
Monsieur HY CL
Madame HZ CL
Madame FY CL
Monsieur IA CL
Madame EC-MM CM TA CV
Monsieur GZ CM
Madame MO CN TA JOUEN
Monsieur F OB
Monsieur IC CO
Monsieur AU IC GH
Madame EC GH TA LE CLECH
Société civile DSP 76
Monsieur IE IF
Monsieur IG CP
Madame IH CG
Madame II CQ TA RS
Madame EC-PY CQ
Madame IJ CQ
Monsieur EU CQ
Monsieur IA CR
Monsieur GZ CS
Madame IK CS TA DI
Madame IL CS
Monsieur CS CU
Madame FU CU TA OJ Monsieur IA CU
Monsieur GA IO
Monsieur GA CU
Monsieur FF IP
Madame MQ CW
Monsieur CX PU
Madame DS PU TA PAUCHET
Monsieur BN-EL N
Madame IR CY TA CV
Monsieur GZ IS
Monsieur AU-CX CO
Madame GP CO TA OL
Monsieur AU-DN SQ
Monsieur GA OC
Madame FI OC TA COUDON
Monsieur AU-MA DB
Madame IH DB TA GRUNEISEN
Monsieur ED IT
Madame JN SA SB TA OT SH DE LAVIALLE
Monsieur ED IU
Monsieur DN IV
Monsieur ED BS
Madame DS PV SR
Monsieur QI PV SR
Madame GU-EC PV SR TA XXX
Monsieur EV PV SR
Monsieur AU-QI TN TO XXX
Madame MO OB
Madame IW DE TA BONSERGENT
Monsieur IX I
Société civile FINANCIÈRE SAINT MÉDARD
Monsieur HB IA
Madame IZ BO TA VIEILJEUX
Société civile CIMAGEP
Société civile URBI
Société civile L’ASPRE REDON
XXX
Monsieur DN AV
Monsieur FH CZ
Madame JA CZ TA OK
Madame JB DA TA OM
Monsieur FM JC
Monsieur AU-EV SS
Madame JD DC TA ON
Monsieur GD JE
Monsieur GZ DD
Monsieur JF DD
Monsieur JG JH
Madame JI AM
Monsieur JJ AO
Monsieur GK JK
Monsieur AU JL
Monsieur IE NE Madame FN NE TA NF
Madame EY AS TA OD
Monsieur ED JM
Madame JN AT TA JM
Monsieur GA BA
Madame MM-FU BA TA AM
Monsieur F JO
Monsieur JP BK
Madame JQ BL TA NQ
Madame EK BT
Monsieur JR BW
Monsieur AU-MI BX
Madame JS BX TA JT RJ
Monsieur ST RL DE BM
Monsieur JU JV
Monsieur PW NK
Madame PX NK TA OI DE MM
Madame PY NK TA JW
Monsieur CE NK
Monsieur CX NK
Monsieur DG NK
Monsieur JX JY
Madame GU TG TH TI
Monsieur JZ CK DE PL
Monsieur JZ CK DE PL venant aux droits de KL CK DE PL
Madame SU CK DE PL TA DH Monsieur HY KA
Monsieur KB KC
Monsieur AU-RX DA
Monsieur HB KD
Société civile JRV T
SA COMPULEASE
SARL DJ
SARL SPI
SA MW DW agissant pour le compte de L’OPCVM MW MR MS
Monsieur QI PZ-QA
Madame KE KF SW PZ-QA
Monsieur AU-GA SV
Monsieur KG KH
Monsieur HW QA QO
Monsieur QB MV
Monsieur HV KI
Mademoiselle KJ U
Madame JS MT SW U
Mademoiselle FU U
Mademoiselle KK U
Monsieur ED-EL BS
Monsieur KL KM
Monsieur F KN
Monsieur FC AE
Madame MM-TP NM SW D
Monsieur EU D
Monsieur DY QC Monsieur KO AF
Madame II AF
Madame HK AF SW E venant aux droits d’KP AF
Monsieur KQ AG
Monsieur JX KR
Monsieur GZ KS
Monsieur KT KU
Madame EY KV SW F
Monsieur AU-RX SX
Monsieur KW AH
Monsieur IX AI
Monsieur IA KX
Monsieur KY KZ
Monsieur HO LA
Madame LR MY
Monsieur LB LC
Monsieur LD Y
Madame MM-QK QJ SW Y
Monsieur DN-KO G
Madame MM-EK QL SW G
Monsieur IX H
Madame FB MZ SW H
Madame EC-MM DV SW I
Monsieur GZ LE
Madame LF LG
Monsieur HV LH
Monsieur NA DE AJ Monsieur FH LI
Monsieur FF LJ
Madame JQ GJ
Madame EK LL SW J
Madame MM-FN TD SW LM
Monsieur GG-KT K
Madame IR LN SW K
Madame QE QF QG SW K
Madame AC K
Monsieur AD K
Monsieur AU-BN CP
Monsieur IE J
Madame SY-JI SZ SW J
Madame LO K SW L
Monsieur KB EW
Monsieur JX LP
Monsieur AU-KO M
Madame IR LQ SW M
Monsieur AU-AD CR
Madame LR LS SW N
Monsieur LT O
Madame JN LU SW O
Monsieur IX P
Madame QH ND DE ST ROMAIN SW P
Monsieur IE LV
Monsieur AE CR
Monsieur GZ Q Madame FL LX SW Q
Monsieur LY LZ
Monsieur MA MB
Madame FN MC SW R
Madame JQ MD
Madame ME AO SW S
Monsieur IX MG MH
Madame FI MF SW MG MH
SA T S.A société de DW représentant le FCP T NB
SA T S.A société de DW représentant T NC FCP
Association MISSION THERESIENNE
SCP FA
et la société EMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DL aux dépens et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Textes cités dans la décision