Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2020, n° 14288000307

CA Paris 10 octobre 2020

Arguments

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Accepté
Assumption des charges familiales par la mère
La cour a considéré que la demande d'attribution de la jouissance du domicile familial à la mère était justifiée par son implication dans la gestion du foyer et le bien-être de l'enfant.
Accepté
Exercice de l'autorité parentale conjointe
La cour a jugé que la fixation de la résidence habituelle de l'enfant chez la mère était dans l'intérêt supérieur de l'enfant, compte tenu de la situation familiale.
Accepté
Obligation de contribution à l'entretien de l'enfant
La cour a estimé que le père avait l'obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant, et a fixé le montant de la contribution en fonction des besoins de l'enfant et des capacités financières du père.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 10 oct. 2020, n° 14288000307
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro :	14288000307

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-William VEZINET

Texte intégral

Cour d’Appel de […] Le Tribunal de Grande Instance de Créteil

Tribunal de Grande Instance de Créteil

Cabinet de

Cécile HOUEDE juge d’instruction

N° Parquet : 14288000307 X Y N° de dossier : JIJI20414000040 2 Villa Ile de France

4ème étage – Porte 523 94430 […] SUR MARNE

Avis à victime de se constituer partie civile

Vu les dispositions de l’article 80-3 du code de procédure pénale,

Nous vous avisons : qu’une information concernant :

X Z retenu sous escorte ayant pour avocats Maître MESSAOUDI-ABTROUN Farida Maître VEZINET Jean-William,

Mis en examen des chefs:

VIOL COMMIS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU

PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis le 10 octobre 2014 à […] SUR MARNE prévus par ART.[…], ART.222-23 AL.1, ART. […].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48, ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL.

VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE D’INCAPACITE

SUPERIEURE A 8 JOURS faits commis le 10 octobre 2014 à […] SUR MARNE prévus par ART.222-12, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].22, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART. […].PENAL.

MENACE DE MORT MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET, COMMISE

PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE

LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis le 10 octobre 2014 à

[…] SUR MARNE prévus par ART.222-18-3, ART.[…].2, AL. 1, ART. […].PENAL. et réprimés par ART.222-18-3, ART.[…], ART.222-45, ART.222-48-1 AL.2 C.PENAL. dans laquelle vous êtes victime,

a été ouverte à mon cabinet au

Tribunal de Grande Instance de Créteil

[…]

que vous avez la possibilité de vous constituer partie civile :

par l’envoi d’une lettre recommandée adressée au greffe de mon cabinet, mentionnant les références de l’affaire, vos nom et prénom, vos date et lieu de naissance, votre adresse actuelle.

Dans ce cas :

Vous devez déclarer une adresse, soit personnelle, soit chez un tiers (joindre l’accord de ce dernier).

Vous pouvez désigner un avocat ou demander à ce qu’un avocat d’office vous soit désigné.

Fait en notre cabinet, le 15 octobre 2014

Le juge d’instruction,

D Le présent avis a été transmis par lettre recommandée à AA AB le 15 octobre2014

Le greffier,

COPIE REQUETE A FIN DE DIVORCE

Article 251 du Code Civil.

A Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Bobigny.

Madame AB AA épouse X née le […] à Tunis (Tunisie), de nationalité française, demeurant 2[…], Profession: étudiante

Ayant pour Avocat:

Maître AE OUKERFELLAH

Barreau de […]

7, place Saint-Michel

75005 […]

Tél: 01 55 80 72 30

Télécopie : 01 46 33 70 68

Vestiaire C 1335 ([…]) enours) (olemonde d’Aide juridictionnelle

A l’honneur de vous exposer qu’elle a contracté mariage avec :

Monsieur Z X né le […] à Francfort (Allemagne) demeurant 2, villa Ile de

France 94430 CHENNEVIERE SUR MARNE mais actuellement détenu provisoirement à la maison d’arrêt de Fresnes, de Nationalité: tunisienne, Profession: inconnu

OBJET DE LA DEMANDE

Monsieur et Madame X se sont mariés le […] devant l’Officier d’Etat Civil

d'[…] (Tunisie).

Le mariage a été transcrit au Consulat de France à Tunis le 31 mars 2004.

Les époux n’ont fait précéder leur union d’aucun contrat.

Un enfant est issu de cette union:

- AC X née le […] à VITRY SUR SEINE (94).

Au vu des circonstances, la séparation des époux X est devenue inéluctable.

Madame X souhaite solliciter à titre de mesures provisoires :

1/ En ce qui concerne les époux :

Monsieur et Madame X sont locataires en commun du logement familial […] 2, villa Ile de France 94430 CHENNE VIERE SUR MARNE.

Madame AA épouse X assume depuis des mois toutes les charges afférentes au fonctionnement de la famille.

C’est elle qui s’occupe au quotidien de leur enfant, de sa scolarité comme de ses loisirs.

Madame AA épouse X souhaite que lui soit attribuée à titre gratuit la jouissance du domicile familial.

2/ En ce qui concerne les enfants :

Les parents de l’enfant mineur exerceront en commun l’autorité parentale.

Madame AA épouse X sollicite que la résidence habituelle de l’enfant soit fixée à son domicile.

Monsieur X, à défaut de libre accord, exercera son droit de visite et d’hébergement :

Un week-end sur deux du vendredi sortie des classes au lundi matin entrée des classes.

La moitié des vacances scolaires en alternance.

3/ La contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur :

Monsieur X versera à ce titre la somme de deux cent euros (200 €) par mois, payable

d’avance entre les mains de Madame AA épouse X par virement bancaire au plus tard le 5 de chaque mois.

La contribution paternelle sera due douze mois sur douze.

Elle s’entend non comprise toutes prestations sociales pour charge de famille qui seront, le cas échéant, versées en sus à Madame AA épouse X

Cette pensions sera indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation (série France entière hors tabac, ensemble des ménages) et révisée le 1er décembre de chaque année.

N.B. : les indices s’obtiennent auprès de l’INSEE, […], téléphone: 01 41 17 66 11, télécopie: 01 41 17 66 66, internet: http://www.insee.fr.

Cette contribution sera due au-delà de la majorité de l’enfant et jusqu’à la fin de ses études régulièrement poursuivies dont il devra être justifié au père, ou jusqu’à ce qu’il ait un emploi stable leur assurant un revenu équivalent au SMIC.

Postérieurement à la majorité de l’enfant, elle ne demeurera payable entre les mains de leur mère que s’il demeure à sa charge principale au sens des dispositions de l’article 373-2-5 du Code civil.

PAR CES MOTIFS

Il est demandé au Tribunal sur le fondement de l’article 251 du Code Civil,

Que la jouissance du domicile familial soit attribuée à Madame AA épouse X

à titre gratuit.

Que l’autorité parentale soit exercée conjointement. Que la résidence habituelle de l’enfant mineur soit fixée chez la mère.

Que le droit de visite et d’hébergement du père s’exerce à défaut de libre accord: о Un week-end sur deux du vendredi sortie des classes au lundi matin entrée des classes.

О La moitié des vacances scolaires en alternance.

Sous toutes réserves

[…] le 1er décembre 2014.

Madame AA épouse X

Bordereaux de pièces jointes

Maître AD AE Avocat à la

PARIS

Tél 01-55-80 78 30 Fax 01 40 33 70 68 Toque C 1335

^ل^اق انشاء ) النظير | استدعاء للجلسة ) ط بتونس

2015 5/28 عدد التضمير 4022. في اليوم الثاني عشر من شهر مارس (3) سنة الفين و خمسة عشر (e3 2/2015 ) و على الساعة (12) عسير التاسعة صباحت بطلب من السيد طارق بن الصادق التليلي ، القاطن بعدد 20 حي البساتين الكاف ، محل مخابرته بمكتب محاميه الاستاذ الحبيب زمالي الكائن بعمارة عاشور عدد 13 شقة ب 3 شارع الحبيب بورقيبة اريانة

^أ^نانا/ الأستاذة فاطمة الدوادي العدل المن فة بالدائرة القضائية لمحكمة أريانة الإبتدائية

الكائن مقري بـ13 شارع الحبيب بورقيبة الطابق 3 – أريانة

توجهت في الساعة و التاريخ اعلاه الى السيدة ايناس بنت محمد المولدي طوبال ، القاطنة عدد 2 فيلا ايل دي فرنسا 944430 شينيفيار سیر مارن فرنسا این حالت و خاطبت بناءا على كون المقصودة

^ب^ا^ل^إ^س^ت^د^ع^اء مقيمة خارج التراب التونسى وكونها نسا) لة فرنسا، لذا وعبة معلومة المنى بدولة فر بالفضل وممرمر. ^و^ج^هت ^ل^ها ^ا^ل^نصر من هذا ا هذا الدرست عام لاستدعاء ضمن مكت الوصول سے الاعلام سائ يضمن عدمالتوا یکو تاركة صل ^م^سايلوغ ور استدعيتها للحضور بالجلسة التي يعقدها جناب السيد رئيس المحكمة الابتدائية بتونس الجالس للقضاء في مادة الاحوال الشخصية الكائن مقره بالمحكمة الابتدائية بشارع باب بنات تونس و ذلك يوم الخميس الموافق للمام والعمر من شهر ما… سنة الفين و خمسة عشرة ) 23 دال على الساعة التاسعة صباحا وما يليها لسماع جوابها عن الدعوى موضوع قضية الحال .

موضوع الدعوى

يعرض المنوب انه متزوج من المدعى عليها بمقتضى عقد زواج مؤرخ في 27 سبتمبر 2003 و انجب منها الطفل ابريل في 2005

و حيث ساءت العلاقة بين الطرفين رغم سعي المنوب لتجاوز الخلافات و الحفاظ على الاستقرار الاسري الا انه فشل

في ذلك حيث ونظرا لاستحالة الاستمرار في العلاقة الزوجية بين الطرفين ، يروم المنوب ايقاع الطلاق بينه و بين المطلوبة انشاءا منه على معنى الفقرة الثانية من الفصل 31 من مجلة الاحوال الشخصية.

لهذه الاسباب

الرجاء من عدالة الجناب تعيين موعد لعقد الجلسات الصلحية ثم الحكم بايقاع الطلاق بين الطرفين انشاءا من الزوج التنصيص على ذلك بدفاتر الحالة المدنية للزوجين كاتخاذ الوسائل الوقتية اللازمة.

و لكم سديد النظر و السلام فا الاستاذ الحبيب زمالي ةستاذة