COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 10 juillet 2020

Pôle 5 – Chambre 2 (n°89,3pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 19/18260 –  n° Portalis 35L7-V-B7D-CAW2Z

Décision déférée à la Cour : décision du 23 août 2019 – Institut National de la Propriété Industrielle – Référence : DDRE/2717089/CE

DECLARANTE AU RECOURS S.E.L.A.R.L. ETHIX, agissant en la personne de son gérant, M. Henri R, domicilié en cette qualité au siège social situé […] 75009 PARIS Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 494 192 651 Ayant élu domicile C/O CABINET ISCOVICI M^e Jean-Michel ISCOVICI Avocat à la Cour […] 75008 PARIS Représentée par M^e Jean-Michel ISCOVICI, avocat au barreau de PARIS, toque B 165

EN PRESENCE DE MONSIEUR L GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) […] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par M. Laurent MULATIER, Chargé de Mission

COMPOSITION DE LA COUR : En application :

— de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;

- de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de Tordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, notamment ses articles 1er et 8 ;

- de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

L’affaire a été retenue selon la procédure sans audience le 11 juin 2020, les avocats y ayant consenti expressément ou ne s’y

étant pas opposés dans le délai de 15 jours de la proposition qui leur a été faite de recourir à cette procédure ;

La cour composée comme suit en a délibéré ; M^me Anne-Marie GABER, Présidente M^me Laurence LEHMANN, Conseillère M^me Françoise BARUTEL, Conseillère

Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public représenté par M^me Brigitte GARRIGUES, Substitute Générale, qui a fait connaître son avis

ARRET: Contradictoire Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile Signé par M^me Anne-Marie GABER, Présidente, et par M Carole T, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la décision d’irrecevabilité du 23 août 2019, du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), statuant sur la demande formée par la société Ethix le 4 juin 2019 de renouvellement de la protection de la marque « ethix » n° 99 823 932 du 19 novembre 1999 associée à la demande n°07 3 515 315 du 20 juillet 2017,

Vu le recours formé par la société Ethix reçu au greffe le 2 octobre 2019,

Vu les observations écrites du directeur de l’INPI, déposées le 24 janvier 2020, qui oppose l’irrecevabilité du recours faute de dépôt d’un exposé des moyens invoqués dans le délai imparti par l’article R.411-21 du code de la propriété intellectuelle,

Vu le courrier du conseil de la requérante, reçu le 31 janvier 2020, qui précise que la société Ethix renonce à son recours et s’en désiste,

Vu les convocations par lettres recommandées avec accusés de réception pour l’audience de plaidoiries du 30 avril 2020,

Vu l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, notamment son article 8, applicables pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n°2020-306 du 23 mars 2020,

Vu les ordonnances de roulement modificatives prises les 23 avril, 7 et 20 mai 2020 respectivement sous les n° 124/2020,171 /2020 et 181

/2020 par M. le premier président de la cour d’appel de Paris fixant l’organisation du service civil de la cour pour permettre le traitement selon la procédure sans audience (PSA) des procédures sans représentation obligatoire, prévue à l’article 8 de l’ordonnance n°2020- 304 susvisée, pour les affaires fixées jusqu’au 24 juin 2020,

Vu l’information donnée le 2 juin 2020 de recours à la PSA au conseil de la société requérante, ainsi qu’au représentant du directeur général de l’INPI et au ministère public,

Vu l’acceptation du recours à la PSA du conseil de la société Ethix du 8 juin 2020 et l’accord du ministère public donné par mail le 11 juin 2020,

Vu l’absence d’opposition du directeur général de l’INPI contradictoirement informé du recours à la PSA et de son acception par la société requérante,

Vu l’information donnée contradictoirement par voie électronique au requérant, au directeur général de l’INPI et au ministère public que l’affaire est prise par la cour sans audience le 11 juin 2020, et que la date de mise à disposition du présent arrêt est fixée au 10 juillet 2020,

SUR CE.

Il convient de prendre acte du désistement de la requérante, et en l’absence d’opposition de déclarer parfait ce désistement donné dans le respect du principe du contradictoire.

Il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS. LA COUR,

Déclare parfait le désistement de la société Ethix, requérante ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à la société requérante et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec accusé de réception.