Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 10 novembre 2022, n° 22/08223

TGI Paris 21 avril 2022

CA Paris
Infirmation 10 novembre 2022

Arguments

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Accepté
Absence d'état de cessation des paiements
La cour a constaté que tous les dividendes du plan avaient été payés et qu'il n'y avait pas de passif exigible, ce qui justifie l'infirmation du jugement.
Accepté
Justification des versements effectués
La cour a jugé que les versements effectués démontraient la capacité de la société à poursuivre l'exécution du plan, ce qui justifie le maintien des effets du plan.

Résumé par Doctrine IA

La SCI PIERRES NOUVELLES a interjeté appel d'un jugement prononçant la résolution de son plan de redressement et l'ouverture d'une liquidation judiciaire, soutenant qu'elle avait effectué des paiements suffisants pour prouver l'absence de cessation des paiements. Le tribunal de première instance a constaté l'impossibilité d'exécuter le plan et a fixé la date de cessation des paiements. La cour d'appel, après avoir relevé que tous les dividendes avaient été réglés et qu'aucun passif exigible n'était en cours, a infirmé le jugement de première instance. Elle a ainsi rejeté la demande de résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire, statuant que la SCI PIERRES NOUVELLES n'était pas en cessation de paiements.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 10 nov. 2022, n° 22/08223
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/08223
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 21 avril 2022, N° 21/15757
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Catherine VIGNESFabrice DALATFernando RANDAZZOElena ADER
Cabinet(s) :	GRV ASSOCIESHERALD, ANCIENNEMENT GRANRUT
Parties :	S.C.I. PIERRES NOUVELLES c/ en qualité de

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/08223 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWWR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 – Tribunal Judiciaire de PARIS RG n° 21/15757

APPELANTE

S.C.I. PIERRES NOUVELLES

SIRET n° 413 064 189

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par M^e Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Représentée par M^e Fernando RANDAZZO, avocat au barreau de PARIS, toque : B1054, avocat plaidant

INTIMEE

S.C.P. BTSG², en la personne de Me [E] [Z]

en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI PIERRES NOUVELLES

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par M^e Fabrice DALAT de la SCP HERALD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0373, substitué par M^e Elena ADER

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Sophie MOLLAT, Présidente

Madame Isabelle ROHART, Conseillère

Madame Déborah CORICON, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats

ARRET :

— contradictoire

— rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière .

*******

La SCI PIERRES NOUVELLES a été créée en 1997 et a pour objet l’acquisition, l’administration et l’exploitation par bail de tout immeuble. Elle est propriétaire d’un immeuble situé sis [Adresse 3], et est dirigée par Monsieur [U] [G].

Par jugement du 15 décembre 2016, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société PIERRES NOUVELLES et désigné la SCP BTSG2, prise en la personne de Me [Z] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 12 juillet 2018, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société PIERRES NOUVELLES et désigné Me [Z] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Le plan avait une durée de 10 ans et prévoyait le règlement des créances à 100'% en 10 annuités constantes.

Le passif du plan est composé d’une créance de 237.707,38 euros de TF BANK, définitivement admise par le tribunal judiciaire le 12 février 2019, et d’une créance de 11.240,05 euros de la SDC TOUR REFLETS, définitivement fixée par arrêt de la Cour d’appel de Paris le 7 avril 2021.

Le 24 janvier 2020, les trois premières échéances du plan de redressement, soit 71.312,22 euros, étant impayées, la SCP BTSG2 en a demandé la paiement, mais seule la somme de 7.400 euros a été versée.

Sur saisine du commissaire à l’exécution du plan, constatant que la SCI PIERRES NOUVELLES était dans l’impossibilité de payer les dividendes du plan, par jugement du 21 avril 2022, le tribunal judiciaire a prononcé la résolution du plan de redressement, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCI PIERRES NOUVELLES et désigné la SCP BTSG2, prise en la personne de Me [Z], en qualité de liquidateur judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 21 octobre 2020 , soit 18 mois avant la date d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Les 10 et 11 février 2022 ainsi que le 24 mars 2022, la SCI PIERRES NOUVELLES a procédé au versement de sommes couvrant les trois premières annuités.

Le 4 mai 2022, la SCI PIERRES NOUVELLES a interjeté appel du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

La quatrième annuité du plan exigible le 12 juillet 2022 n’avait pas été payée.

Par ordonnance du 14 juin 2022, le délégué du 1er Président a arrêté l’exécution provisoire attachée au jugement déféré.

Puis, par note en délibéré du 26 octobre 2022, autorisée par la cour, la SCI PIERRES NOUVELLES a justifié du versement effectué le 25 octobre 2022 sur le compte de la société BTSG de la somme de 25.000 euros correspondant à la 4° échéance du plan.

****

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 juillet 2022 par voie électronique, la SCI PIERRES NOUVELLES demande à la Cour de':

Recevoir la société PIERRES NOUVELLES en son appel et l’y dire bien fondée

Infirmer le jugement dont appel'

Constater les versements de la SCI PIERRES NOUVELLES à hauteur de 75.410,65 euros dont 67.000 euros depuis le 10 février 2022';

Constater l’absence d’état de cessation des paiements

Statuant à nouveau':

— Débouter la BTSG² en la personne de Me [Z] en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de sa demande de résolution du plan de continuation et de toutes des demandes, fins et conclusions.

— Maintenir les effets du plan de continuation

****

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2022, la SCP BTSG² prise en la personne de Me [Z], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SCI PIERRES NOUVELLES, demande à la Cour de':

— Confirmer le jugement du 21 avril 2022 en ce qu’il :

« Constate que la SCI PIERRES NOUVELLES est dans l’impossibilité d’exécuter le plan arrêté par jugement du 12 juillet 2018 ;

Prononce la résolution du plan de redressement ;

Fixe la date de cessation des paiements au 21 octobre 2020

En conséquence,

Prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCI PIERRES NOUVELLES ;

Ordonne la levée de l’inaliénabilité du bien immeuble situé [Adresse 9], à savoir les lots 229 et [Cadastre 5] cadastrés section DT n°[Cadastre 4];

Rappelle aux créanciers qu’ils bénéficient d’un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODDAC mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;

Désigne Monsieur [R] [O], en qualité de Juge-commissaire et Madame [K] [L] en qualité de Juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SCP BTSG², dont le siège social est situé au [Adresse 2], prise en la personne de Maître [E] [Z], en qualité de liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI PIERRES NOUVELLES ;

Dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste des créances déclarées dans le délai de 10 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Dit que la procédure de liquidation judiciaire se poursuivra sous le régime général ; Rappelle que le délai de la procédure est de 24 mois sauf prorogation exceptionnelle par le tribunal ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire »

— Condamner la SCI PIERRES NOUVELLES à payer à la SCP BTSG², es qualités, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SCI PIERRES NOUVELLES aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

****

Dans son avis notifié le 18 août 2022 par voie électronique, le ministère public demande à la Cour de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle prononce la résolution du plan de redressement de la SCI PIERRES NOUVELLES et l’ouverture de la liquidation judiciaire.

****

La SCI PIERRES NOUVELLES tient à rappeler en premier lieu le contexte de crise sanitaire de l’année 2020 et souligne que son gérant, Monsieur [U] [G], de nationalité franco-tunisienne, est demeuré bloqué en Tunisie durant la période légale de confinement en France, ce qui a compliqué l’encaissement des loyers par son locataire, lui-même en situation financière critique.

Elle fait grief au tribunal de ne pas avoir tenu compte des versements intervenus depuis le dépôt de sa requête établissant l’absence de cessation des paiements. En l’espèce, entre novembre 2020 et mai 2022 sont intervenus plusieurs versements pour un montant total de 75.410,65 euros, soit le montant des trois premières annuités du plan de redressement.

Elle rappelle, au surplus, qu’elle n’emploie aucun salarié et que le siège social est situé à l’adresse personnelle du gérant, ce qui n’entraine aucun frais.

Enfin, elle précise qu’elle possède un actif constitué par l’appartement qu’elle possède sis [Adresse 9]) estimé à 485.000 euros, que son seul passif est constitué de la créance de TF BANK et que depuis l’adoption du plan, la société PIERRES NOUVELLES a réalisé en moyenne un chiffre d’affaires mensuel de 2715 euros et estime un résultat d’exploitation prévisionnel annuel à 19.080 euros.

La SCP BTSG² qui indique qu’aucun nouveau passif n’a été créé postérieurement à l’arrêté du plan et que les trois premières échéances du plan s’élevant à 77 998,04 euros ont été réglées, fait valoir que la société PIERRES NOUVELLES ne justifie pas disposer des fonds nécessaires au règlement de la 4ème échéance du plan, en date du 12 juillet 2022 et dont le montant s’élève à 24.894,75 euros. Dès lors, elle estime que la SCI PIERRES NOUVELLES se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le plan arrêté le 12 juillet 2018 et serait dans ces conditions en état de cessation des paiements.

Le ministère public expose que la SCI PIERRES NOUVELLES n’a pas honoré la 4ème échéance du plan de redressement et qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements, de sorte que la décision d’ouverture d’une liquidation judiciaire devra être confirmée.

La cour relève que suite au virement effectué sur le compte du liquidateur judiciaire pour un montant de 25.000 euros, tous les dividendes du plans ont été payés et il n’est fait état d’aucun passif exigible, de sorte qu’il convient d’infirmer le jugement et de dire n’y avoir lieu ni à résolution du plan ni à prononcé de la liquidation judiciaire de la SCI PIERRES NOUVELLES.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement,

Statuant à nouveau,

Rejette la demande de résolution du plan et de prononcé de la liquidation judiciaire de la SCI PIERRES NOUVELLES,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,

Rejette les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente