Désistement 23 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 23 oct. 2025, n° 23/03954 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/03954 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 30 mai 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 23/03954 – N° Portalis DBVL-V-B7H-T4TQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Juin 2023
Date de la saisine : 29 Juin 2023
Date de la décision attaquée : 30 MAI 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[W] [L]
Représenté par Me Florian REBOUSSIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC – N° du dossier E0001Z5N
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023003972 du 08/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE
S.A.R.L. SERLAU
Représentée par Me Eric MARLOT de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 230202
— -------------------------------------------------------------------------
N° 136
Nou,s Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [W] [L] s’est désisté de son appel par conclusions de désistement et d’acceptation en date du 09 septembre 2025,
Que la S.A.R.L. SERLAU accepte ce désistement par conclusions en date du 29 septembre 2025,
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [L] aux dépens sauf meilleur accord des parties.
Copie executoire délivrée
le 23/10/2025
RENNES, le 23 Octobre 2025
Le magistrat chargé de la mise en état
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