COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 24/15605 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAGP

Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l’acte de saisine : 16 Août 2024

Date de saisine : 18 Septembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 23/09288 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 08 Juillet 2024

Appelante :

Madame [X] [H]

Intimée :

S.A.S. HENEO

ORDONNANCE PRONONÇANT L’IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D’APPEL

(Articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile)

(n°158, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état désigné par le premier président,

Assisté de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel enregistrée à la cour d’appel le 16 août 2024, sous le numéro RG 24/15605,

Vu l’appel interjeté par Madame [X] [H], par lettre recommandée reçue le 20 août 2024 ;

Que la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;

Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG 24/15605 7822 – N° Portalis : 35L7-V-B7I-CKAGP;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs representants par lettre simple.

Condamnons l’ appelante aux dépens.

Paris, le 30 Septembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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