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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 18 déc. 2024, n° 22/15355 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/15355 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 22 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. DG URBANS société à responsabilité limitée au capital social de 10 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro c/ S.A.R.L. GUY, ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège |
Texte intégral
Cour d’appel de paris
Pôle 5 – Chambre 3
paris, le 18 Décembre 2024
Accès : [Adresse 2]
tél :[XXXXXXXX01]
Accueil du lundi au vendredi
de 9 heures à 17 heures
Référence du dossier :RG N° RG 22/15355 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKX5
Pôle 5 – Chambre 3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Août 2022
Date de saisine : 14 Septembre 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 20 / 04265 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 13 Avril 2022
Appelante :
S.A.R.L. DG URBANS société à responsabilité limitée au capital social de 10 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 518 126 990, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20220310
Intimée :
S.A.R.L. GUY Pris en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège., représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 220218
AUDIENCE DE PROCEDURE
Je vous informe que le dossier sera examiné par le magistrat en charge de la mise en état le 19 Mars 2025 à 09 H 30
Toutes éventuelles observations devront être transmises par RPVA pour cette date en Pj.
' pour conclusions de l’appelante en reprise d’instance, à défaut radiation.
La magistrate,
Nathalie RECOULES
si vous avez des difficultés de mobilité, nous vous invitons à prendre attache avec le service
CA
Adresse postale
[Adresse 4]
[Localité 5]
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