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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 25 avr. 2025, n° 24/18594 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/18594 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 22 octobre 2024, N° 2024P01483 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 24/18594 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ7S
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 Octobre 2024
Date de saisine : 14 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024P01483 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 22 Octobre 2024
Appelante :
S.A.S. L’INSTITUT PARISIEN SAS L’INSTITUT PARISIEN prise en la personne de son président en exercice, Monsieur [X] [E], domicilié de droit en cette qualité audit siège., représentée par Me Camille GRANGIER, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE, représentée par Me Vincent DONY de l’AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679, représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286
Etablissement Public URSSAF D’ILE DE FRANCE
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, La présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 26 novembre 2024
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 09 avril 2025,
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple
Paris, le 25 avril 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente
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