Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 décembre 2024, n° 24/05730

TJ Meaux 6 décembre 2024

CA Paris
Confirmation 9 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la procédure
La cour a confirmé que l'irrégularité de la procédure, notamment le fait que l'ordre des avocats n'a pas été saisi pour désigner un avocat d'office, justifiait le rejet de la requête préfectorale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, le préfet des Hauts-de-Seine a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux qui avait déclaré recevable le recours de M. [G] [D] et ordonné sa remise en liberté en raison d'une irrégularité de procédure. La question juridique posée concernait la régularité de la procédure de désignation d'un avocat pour M. [G] [D]. Le tribunal de première instance a conclu à l'irrégularité, car l'ordre des avocats n'avait pas été saisi pour désigner un avocat d'office après le refus de l'avocat choisi. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que le premier juge avait correctement analysé la situation et que l'irrégularité justifiait le rejet de la requête préfectorale. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'ordonnance initiale.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 9 déc. 2024, n° 24/05730
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/05730
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 6 décembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie SCHWILDENPatrick BERDUGO
Parties :	LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 09 décembre 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05730 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKN6R

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 décembre 2024, à 14h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

représenté par M^e Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden intervenant pour le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [G] [D]

né le 03 Septembre 1982 à [Localité 2], de nationalité moldave

demeurant [Adresse 1]

Ayant pour conseil choisi M^e Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris,

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 06 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [G] [D] , enregistré sous le N°RG 24/3241 et celle introduite par le préfet des Hauts de Seine, enregistrée sous le N° RG24/3234, déclarant le recours de l’intéressé recevable, disant n’y avoir lieu à statuer sur le recours du fait de l’irrégularité de la procédure, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet des Hauts de Seine et ordonnant la remise en liberté de M. [G] [D] sous réserve de l’appel parquet;

— Vu l’appel motivé interjeté le 08 décembre 2024, à 12h35, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine;

— Vu l’avis d’audience, donné par télécopie le 8 décembre 2024 à 13h41 à M^e Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris conseil choisi qui ne se présente pas ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet des Hauts de Seine tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a rejeté la requête préfectorale en raison de l’irrégularité de la procédure au motif que, alors que l’étranger avait indiqué vouloir bénéficier de son avocat choisi ou d’un avocat commis d’office, l’avocat choisi contacté ayant décliné en raison d’une indisponibilité, l’ordre des avocats n’a pas été saisi pour une désignation d’un conseil d’office; il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 09 décembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant