Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 19 décembre 2024, n° 23/12661

TCOM Paris 14 juin 2023

CA Paris 19 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que l'absence de constitution de l'intimé et le non-respect des délais de signification entraînent la caducité de la déclaration d'appel, rendant la demande de paiement sans fondement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 16, 19 déc. 2024, n° 23/12661
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/12661
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 juin 2023, N° 2022014007
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Abdel ABDELLAH
Parties :	S.A.S. STRATX SIMULATIONS, Société BRIDGE START-UP FINANCE LIMITED

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 23/12661 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAIB

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 Juillet 2023

Date de saisine : 09 Août 2023

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2022014007 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 14 Juin 2023

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. STRATX SIMULATIONS, représentée par M^e Abdel ABDELLAH, avocat au barreau de PARIS

Appelante

Société BRIDGE START-UP FINANCE LIMITED, non constituée

Intimée

Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

(n° 2024/ 63 , 2 pages)

Vu l’appel formé par la société Stratx Simulations le 14 juillet 2023 à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 juin 2023 sous le numéro de RG 2022014007,

Vu l’absence de constitution de l’intimé dans le délai de l’article 902 du code de procédure civile,

Vu l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel adressé par le greffe à l’appelant, le 18 octobre 2023, demeuré sans suite,

Vu la demande d’observations adressée par le greffe à l’appelant, le 3 décembre 2024,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 902 du code de procédure civile dispose que lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d’appel. A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant pour signifier sa déclaration d’appel expirait le 18 novembre 2023.

Aucune preuve de la signification de la déclaration d’appel n’a été remise au greffe dans ce délai.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

1) Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile ;

2) Prononçons la caducité de la déclaration d’appel formée par la société Stratx Simulations le 14 juillet 2023 à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 juin 2023 sous le numéro de RG 2022014007 ;

3) Disons que les dépens seront mis à la charge de la société Stratx Simulations.

Paris, le 19 décembre 2024

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties