Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 septembre 2025, n° 25/05208

TJ Meaux 25 septembre 2025

CA Paris
Confirmation 27 septembre 2025

CA Paris
Infirmation 27 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de critique des motifs de l'ordonnance
La cour a constaté que l'appel était manifestement irrecevable car l'appelant n'a pas présenté d'arguments nouveaux ou critiques sur les motifs de l'ordonnance initiale.
Rejeté
Compétence du juge administratif
La cour a rappelé que, selon une jurisprudence constante, le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur la légalité des décisions d'éloignement, ce qui rend l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 27 sept. 2025, n° 25/05208
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05208
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 25 septembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE -

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05208 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7MY

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 septembre 2025, à 11h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [J] [U]

né le 31 mars 1970 à [Localité 1], de nationalité indienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 26 septembre 2025 à 16h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4]

Informé le 26 septembre 2025 à 16h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 25 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [J] [U] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 24 septembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 26 septembre 2025, à 10h50, par M. [J] [U] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l’article R. 743-14 du même code, les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées.

Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.

En l’espèce, l’intéressé fait valoir qu’il maintient les moyens soutenus en première instance sans toutefois critiquer les motifs, très détaillés, de l’ordonnance ni davantage s’expliquer.

En outre, il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 27 septembre 2025 à 09h18

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.