REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 06 MAI 2025

(n°266, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 25/00266 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHLT

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Avril 2025 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) – RG n° 25/01236

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 02 Mai 2025

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d’appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d’appel de Paris,

assisté de Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [R] [D] [J] (Personne faisant l’objet de soins)

née le 23 novembre 1938 demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES Site [4]

comparante/ assistée de M^e Yamina GOUDJIL, avocat commis d’office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES

Site [4]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame SCHLANGER, avocate générale,

Non comparante, ayant transmis son avis écrit le 01/05/2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [D] [J] a été admise en soins psychiatriques sans consentement par décision du directeur d’établissement du 15 avril 2025 prise au titre du péril imminent dans un contexte de tentative de suicide par intoxication médicamenteuse. Les certificats médicaux évoquent un trouble psychiatrique sans conscience ni adhésion aux soins justifiant son hospitalisation en psychiatrie sans consentement.

Le directeur d’établissement a saisi le juge du contrôle de la mesure dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Par ordonnance du 24 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a ordonné la poursuite de la mesure.

Le 28 avril 2025, Mme [D] [J] a présenté un appel contre cette ordonnance.

Le certificat médical de situation a été réalisé le 30 avril 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 mai 2025, qui s’est tenue au siège de la juridiction.

Par des conclusions exposées oralement à l’audience, le conseil de l’intéressée a relevé la volonté de suivi de l’intéressée. Elle indique qu’un projet de sortie est en cours, avec un traitement mis en place depuis plusieurs jours.

Mme [J] indique qu’elle souhaiterait être suivie dans un cadre ambulatoire.

Le ministère public a rendu un avis écrit porté à la connaissance des parties et conclut à l’absence d’irrégularité de procédure à la confirmation de l’ordonnance dès lors que la poursuite des soins est préconisée, même si est envisagée une sortie à court terme sous la forme d’un programme de soins.

MOTIVATION

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé.

Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n 16-22.544).

Selon l’article L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1 Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2 Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 du I de l’article L. 3211-2-1.

Le dernier certificat médical sur la situation de Mme [D] [J] présente une amélioration très nette des troubles. Il indique qu’il s’agit d’une patiente sans antécédent psychiatrique et qu’elle a été transférée au SAU de [2] puis au secteur 16 devant la persistance des idées suicidaires et le regret que la tentative n’ait pas abouti. Il ajoute que depuis son arrivée, la patiente est calme et n’a pas présenté de trouble du comportement. L’humeur est en nette amélioration à la faveur de l’introduction des traitements. Les idées suicidaires verbalisées initialement sont progressivement mises à distance. Elle commence à exprimer des regrets vis à vis de son passage à l’acte. Les fonctions instinctuelles sont stables. Elle ne présente pas d’idée délirante ni phénomène hallucinatoire. L’adhésion aux soins semble bonne.

Il apparaît ainsi que l’anosognosie initiale est relative aux troubles qui ont conduit à l’hospitalisation de l’intéressée, sans que le certificat n’actualise le défaut de consentement.

Si la situation pouvait justifier une poursuite de la mesure à la date de la décision du premier juge, le 24 avril 2025, en revanche, au stade de l’appel plus d’une semaine après, il n’est pas établi que les troubles psychiques décrits nécessitent à ce jour des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il résulte de ces éléments que les conditions de poursuite de la mesure ne sont plus réunies à la date de la présente décision. En conséquence, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, il y a lieu d’ordonner la levée de la mesure.

Toutefois, en application de l’article L. 3211-12, III, alinéa 2, du code de la santé publique, et au regard de la situation de Mme [D] [J] telle que décrite par les certificats médicaux, il y a lieu de décider que cette mainlevée de la mesure sera différée, dans un délai maximal de 24 heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.

PAR CES MOTIFS,

Le délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

INFIRME l’ordonnance critiquée,

ORDONNE la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [D] [J],

DECIDE que cette mainlevée prend effet dans un délai maximal de 24 heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État

Ordonnance rendue le 06 MAI 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :