Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 7 octobre 2025, n° 25/05372

TGI Paris 5 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de contestation dans le délai imparti
La cour a constaté que l'appelant n'a pas contesté l'arrêté dans le délai de 4 jours, rendant sa contestation irrecevable.
Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a relevé que la déclaration d'appel ne conteste pas les motifs retenus par le premier juge et ne présente pas d'autres moyens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 7 oct. 2025, n° 25/05372
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05372
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 5 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05372 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBAY

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 octobre 2025, à 14h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [E]

né le 09 septembre 1994 à [Localité 1], de nationalité moldave

RETENU au centre de rétention de [Localité 2]/[Localité 3]

Informé le 6 octobre 2025 à 14h22, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 6 octobre 2025 à 14h22, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 05 octobre 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [E] , dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours,à compter du 3 octobre 2025 soit jusqu’au 29 octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 06 octobre 2025, à 10h37, par M. [F] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l’article R. 743-14 du même code, les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées.

Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.

En l’espèce, l’intéressé relève qu’il dispose d’une adresse à laquelle il pourrait être assigné à résidence, toutefois il ne produit aucune pièce avec son appel permettant de considérer que cette adresse serait stable et effective ou qu’il disposerait de garnties de représentation.

S’agissant de la légalité de l’arrêté de placement en rétention, l’intéressé ne l’a pas contestée dans le délai de 4 jours de la notification; il est donc irrecevable désormais à présenter une contestation de la motivation de cet arrêté et de son éventuelle insuffisance de motivation sur le fondement de l’article L. 741-10 du code précité.

Pour le reste, la déclaration d’appel ne conteste pas les motifs retenus par le premier juge.

Ainsi, en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS l’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.