Irrecevabilité 24 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 24 nov. 2025, n° 25/03913 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03913 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. SAIGON BISTRO |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DU 24 NOVEMBRE 2025
( 909 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/03913 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLME7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 23 mai 2025
Décision attaquée : n° 23/00461 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Creteil le 04 octobre 2024
APPELANTE
S.A.S.U. SAIGON BISTRO
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep légal : M. [Y] [J] (Gérant)
INTIMÉE
Madame [U] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE,
Vu le jugement prononcé le 04 Octobre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Créteil;
Vu l’appel interjeté par e le 28 Décembre 2024 ;
Vu les articles 545, 905-2, 907, 914 et 916 du code de procédure civile ;
Vu la demande d’observations sur le recevabilité de l’appel adressée à la société appelante ;
Vu l’absence d’observations
SUR CE,
L’appelante n’ayant pas effectué sa déclaration d’appel par voie électronique, l’appel sera déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable l’appel interjeté le 28 Décembre 2024 par la société S.A.S.U. SAIGON BISTRO par la voie de son représentant légal M. [Y] [J] contre le jugement prononcé le 04 octobre 2024, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 ;
Constate le dessaisissement de la cour,
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Cession de créance ·
- Crédit lyonnais ·
- Caution ·
- Commerce ·
- Qualités ·
- Compte courant ·
- Représentation
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Assureur ·
- Contrat d'assurance ·
- Préjudice esthétique ·
- Tierce personne ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Véhicule ·
- Consolidation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Caractère ·
- Observation ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Pacifique ·
- Sociétés immobilières ·
- Licenciement ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Indemnité ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Tribunal du travail ·
- Avertissement ·
- Logement ·
- Objectif
- Performance énergétique ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Dire ·
- Sociétés ·
- Consorts ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaut ·
- Acquéreur
- Désistement ·
- Acquiescement ·
- Appel ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Tribunaux de commerce ·
- Corse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associé ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Congés payés ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Paye
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Public
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Conseil constitutionnel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Avis ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Observation ·
- Courriel ·
- Avocat ·
- Peine
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Urssaf ·
- Ouverture ·
- Bretagne ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Créance
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Distribution ·
- Durée ·
- Contrat de travail ·
- Rappel de salaire ·
- Titre ·
- Requalification ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Temps partiel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.