Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 19 décembre 2025, n° 20/00124

TGI Paris 2 décembre 2019

CA Paris 19 décembre 2025

Arguments

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Autre
Demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle
La cour a ordonné la saisine d'un comité régional pour évaluer la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle, mais ce dernier a indiqué ne pas pouvoir traiter la demande, nécessitant ainsi un remplacement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, l'appelante, la SA [8], conteste un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris concernant la reconnaissance d'une maladie professionnelle de Madame [J] [S]. La question juridique posée est de savoir si l'affection de la requérante est directement liée à son travail habituel. Le tribunal de première instance a initialement désigné un comité régional pour évaluer cette demande, mais celui-ci a déclaré ne pas pouvoir traiter le dossier. La cour d'appel, après avoir constaté cette impossibilité, a décidé de décharger le comité de sa mission et de désigner un autre organisme pour donner un avis sur la causalité entre la maladie et le travail. La cour d'appel confirme ainsi la nécessité d'une nouvelle évaluation, en remplaçant le comité initial.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 12, 19 déc. 2025, n° 20/00124
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/00124
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 2 décembre 2019, N° 20/00124
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence KATOThomas HUMBERT
Parties :	SA [ 8 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

PARTIES EN CAUSE :

Appelante :

SA [8], représentée par M^e Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305

Intimée :

[5], représenté par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

N° RG 20/00124 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGQ2

sur appel d’un jugement rendu le 02 Décembre 2019

par le Tribunal de Grande Instance de PARIS

Décision : Arrêt du 24 octobre 2025

ORDONNANCE DE REMPLACEMENT DE COMITÉ RÉGIONAL

DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES

(N° – 1 page)

Nous, Carine TASMADJIAN, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,

Par arrêt du 24 octobre 2025 N° RG 20/00124, cette Cour a ordonné la saisine du [1] ([6]) des Hauts de France aux fins de donner son avis sur le fait de savoir si l’affection présentée par Madame [J] [S] a été directement causée par son travail habituel.

Le [7], par courrier parvenu au greffe social le 8 décembre 2025, a indiqué ne pas pouvoir traiter cette demande.

Il convient donc de procéder à son remplacement.

PAR CES MOTIFS

DÉCHARGEONS le [4] de sa mission,

DÉSIGNONS le [3],

DISONS que la mission donnée au [2] est celle mentionnée dans l’arrêt du 24 octobre 2025.

Fait à [Localité 9], le 19 décembre 2025

Le magistrat