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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 11 déc. 2025, n° 25/16963 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/16963 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 11 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/16963 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDMU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Octobre 2025
Date de saisine : 16 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Décision attaquée : n° rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 11 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [L] [I] [S], représenté par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier E000C4NU
Intimées :
Madame [D] [O]
Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD – PARTENORD HAB ITAT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 27 Octobre 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 24 Novembre 2025
Vu les observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 11 Décembre 2025
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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