RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 13 septembre 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04944 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5PC

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 septembre 2025, à 12h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson Poisson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

représenté par M^e Joyce Jacquard, du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [N] [P]

né le 22 juin 2004 à [Localité 3]

de nationalité moldave

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil choisi M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 11 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête de préfet de la Seine Saint Denis enregistré sous le N° RG 25/03569 et celle introduite par le recours de M. [N] [P] enregistrée sous le N° RG 25/03573, déclarant le recours en contestation de M. [N] [P], constatant le désistement à l’audience du recours formulé par l’intéressé, disant faire droit au moyen de nullité, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant la remise en liberté de M. [N] [P] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la république et rappelant à M. [N] [P] qu’il a l’obligation de se conformer à la mesure l’éloignement ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 12 septembre 2025, à 00h23, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

— Vu l’avis d’audience, donné par courriel le 12 septembre 2025 à 14h17 à M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui ne se présente pas ;

— Vu les conclusions de Me [T] du 12 septembre 2025 à 14h39 et la pièce versée le 13 septembre 2025 à 09h56 ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet qui s’en rapporte ;

SUR QUOI,

Il est constaté que par décision du 11 septembre 2025, notifiée le même jour à 17h05, le préfet de police de Seine Saint Denis a placé M. [N] [P] sous le régime de l’assignation à résidence, afin d’assurer la mise à exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, mettant, de facto et de jure, fin à la mesure de rétention; il convient dès lors de retenir que l’appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel sans objet,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 13 septembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant