COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 24/01531 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCP5

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 mars 2024

Date de saisine : 18 mars 2024

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 30 janvier 2024

Appelant :

Monsieur [K] [Y], représenté par M^e Sophie MALTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E2188

Intimées :

S.A.S. STANCO PARTNERS, représentée par M^e Sophie BURY, avocat au barreau de PARIS, toque: R52

S.A.S. STANWELL CONSULTING, représentée par M^e Sophie BURY, avocat au barreau de PARIS, toque: R52

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 212/2025, 2 pages)

Nous, Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration d’appel en date du 04 mars 2024, M. [K] [Y] a interjeté appel du jugement du conseil des prud’hommes de [Localité 1] du 30 janvier 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2025, M. [K] [Y] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 novembre 2024, la SAS Stanco Partners et la SAS Stanwell Consulting, qui avaient formé appel incident, ont déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.

Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

— DECLARE parfait le désistement de M. [K] [Y] de son appel principal et de son action;

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés

Paris, le 07 mars 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats par LS le 07/03/2025 à M^e Sophie MALTET et M^e Sophie BURY