Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 août 2025, n° 25/04226

TGI Bobigny 3 août 2025

CA Paris
Infirmation 5 août 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge judiciaire
La cour a estimé que le juge judiciaire ne peut que contrôler le respect des droits de la personne en zone d'attente, et que le refus de maintien en zone d'attente ne peut être ordonné que pour des atteintes aux droits du retenu.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 5 août 2025, n° 25/04226
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04226
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 3 août 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie SCHWILDEN

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04226 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXZJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 août 2025, à 16h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Florence Marques, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Sophie Schwilden, du cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [B] [C] [E] [G]

né le 09 septembre 2000 à [Localité 1], de nationalité brésilienne

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d’attente à l’aéroport de [3], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 03 août 2025 à 16h54, sur le fond, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [B] [C] [Z] en zone d’attente de l’aéroport de [3], rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 04 août 2025, à 10h01, par le conseil du préfet de police ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 'le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours', et que 'l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente'.

Il se déduit de ces textes qu’il n’appartient pas au juge judiciaire de contrôler la décision de refus d’entrée sur le territoire, ce contrôle relevant de la compétence exclusive du juge administratif. La compétence du juge judiciaire se limite au contrôle du respect des droits de la personne en zone d’attente aéroportuaire. Un refus de maintien en zone d’attente aéroportuaire, s’il peut être ordonné par le juge des libertés et de la détention, ne peut l’être qu’en cas d’atteinte aux droits du retenu (notamment le droit à un interprète, à s’alimenter, d’accès au téléphone ')

En statuant sur le viatique, la possibilité d’hébergement, l’existence d’un trajet retour réservé, le juge critique en réalité la décision de placement en zone d’attente et le refus d’entrée qui en est la base légale, mais dont le contentieux échappe au juge judiciaire pour relever de la seule compétence du juge administratif, de sorte que le moyen soulevé n’était pas de nature à entraîner la remise en liberté de la personne étrangère.

Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance querellée et d’ordonner, en l’absence d’autres moyens et au regard de la régularité de la procédure quant à l’exercice effectif des droits reconnus à la personne, la prolongation du maintien en zone d’attente.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [B] [C] [Z] en zone d’attente de l’aéroport de [3] pour une durée de huit jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 05 août 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant