Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 1er décembre 2025, n° 25/06646

TGI Paris 28 novembre 2025

CA Paris
Confirmation 1 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de la déclaration d'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel ne contenait pas d'arguments critiques à l'encontre de la décision du premier juge et ne respectait pas les exigences de motivation prévues par la loi.
Rejeté
Critique des relations diplomatiques
La cour a jugé que les relations diplomatiques relèvent des États souverains et que l'issue des tensions diplomatiques ne peut pas être utilisée comme argument pour contester la légalité de la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 1er déc. 2025, n° 25/06646
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06646
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 28 novembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 01 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06646 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKY7

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 novembre 2025, à 10h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [W]

né le 22 mai 1969 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°

Informé le 30 novembre 2025 à 11h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 30 novembre 2025 à 11h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 28 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [W], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, à compter du 29 novembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 29 novembre 2025, à 16h50, par M. [Y] [W] ;

— Vu les observations de M. [Y] [W] reçues le 30 novembre 2025 à 12h20 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que « A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée ».

En l’espèce, la déclaration d’appel :

— est constituée de plusieurs paragraphes stéréotypés s’agissant des moyens pris de l’irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l’absence de communication de pièces prouvant les diligences de l’administration, pièces justificatives utiles, puisque cette déclaration d’appel ne précise pas, en l’espèce, quels seraient les éléments qui font défaut, mais aussi s’agissant des critères de la deuxième prolongation ;

— n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré, étant rappelé que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires et que les relations diplomatiques ne relèvent que des Etats souverains et sont susceptibles d’évolution à tout moment, en sorte que l’issue des tensions diplomatiques entre Etats souverains demeure inconnue sans qu’il puisse en découler la preuve d’une impossibilité absolue pour l’administration de se voir délivrer un laissez-passer consulaire à ce stade ;

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.

Les observations reçues ne permettent pas une aurer analyse dans la mesure où elles portent sur des éléments relevant de la contestation de l’arrêté de placement en rétention et du contrôle d’ores et déjà réalisé en première prolongation.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 01 décembre 2025 à 10h01

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.