Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 30 septembre 2025, n° 25/05227

TGI Meaux 26 septembre 2025

CA Paris
Confirmation 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut d'information sur les conséquences d'un refus de se présenter au consulat
La cour a estimé que le premier juge avait correctement rejeté ce moyen, considérant que l'information fournie était suffisante et que la procédure était régulière.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 30 sept. 2025, n° 25/05227
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05227
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 26 septembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Judith ADAM CAUMEILXavier TERMEAURuben GARCIA
Parties :	LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05227 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7OU

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 septembre 2025, à 14h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [T]

né le 01 octobre 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

assisté de M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, absent à l’audience de ce jour

et de Mme [F] [E] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris, assurant l’interprétariat par visioconférence

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par M^e Xavier Termeau du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne substitué à l’audience par M^e Julia Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris, plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 26 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d’irrégularité, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [Y] [T] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 27 septembre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 29 septembre 2025 , à 08h21 , par M. [Y] [T] ;

— Vu les échanges de courriel entre le greffe et Me [D] indiquant que Me [D] ne pourrait être présent avant 11 heures ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [Y] [T], qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Ainsi, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a rejeté l’unique moyen tiré d’un défaut d’information quant aux conséquences d’un refus de se présentere au consulat, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation qu’il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 30 septembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé