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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 10 juil. 2025, n° 25/02168 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02168 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 11 décembre 2024, N° 23/03721 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 25/02168 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXXR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Janvier 2025
Date de saisine : 05 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
Décision attaquée : n° 23/03721 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 2] le 11 Décembre 2024
Appelante :
Madame [S] [Z] [W] [V], représentée par Me Agathe RICHARD, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier NF
Intimés :
Madame [M] [H], représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 – N° du dossier 25567
Monsieur [B] [Y], représenté par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 – N° du dossier 25567
Monsieur [A] [D], représenté par Me Olivier BAULAC de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0207
Madame [F] [V]
Madame [E] [V] [T]
Monsieur [J] [N]
S.A.S. PHILIPPE IMMOBILIER
S.A.S. SG 29 [Adresse 1]
S.A.S. SAS [X] [U], [P] [R], ET [C] [I] , NOTAIRES ASSOCIES titulaire d’un office notarial, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 – N° du dossier 1926717
S.C.I. [O] [L] ET ROMAIN [L], NOTAIRES AS SOCIES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 28 Mai 2025
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons à la date du 10 Juillet 2025 la caducité de la déclaration d’appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 Juillet 2025
Le greffier La Présidente
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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