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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 b, 15 oct. 2025, n° 25/01646 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01646 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 8 janvier 2025, N° 20/05811 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- B
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 15 OCTOBRE 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/01646 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5E7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 février 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 05 mars 2025
Décision attaquée : n° 20/05811 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 08 janvier 2025
APPELANTE
S.A.S. DELIVEROO FRANCE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
INTIMÉ
Monsieur [F], [L], [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1248
Ordonnance rendue publiquement et signée par Madame Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, assistée par Madame Figen HOKE, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 27 juin 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
À Paris, le 15 octobre 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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