Désistement 13 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 op, 13 oct. 2025, n° 25/04024 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04024 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 27 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D’HONORAIRES D’AVOCATS
DU 13 OCTOBRE 2025
DÉSISTEMENT
N°2025/174
Rôle N° RG 25/04024 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUBS
[D] [M]
C/
[K] [P]
Copie certifiée conforme
délivrée
le : 13-10-2025
à : [M] [D]
à Me [P] [K]
Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:
Décision rendue le 27 Février 2025 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats d'[Localité 3].
DEMANDEUR
Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparant et non représenté
DEFENDEUR
Maître [K] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représentée
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2025 en audience publique devant
Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.
ORDONNANCE
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2025
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par décision du 27 février 2025, le bâtonnier de l’ordre des avocats au Barreau d’AIX-EN-PROVENCE a fixé le montant des honoraires dus à Me [P] par monsieur [D] [M] à la somme de 600€.
Par courrier recommandé du 28 mars 2025, M. [M] a saisi le premier président de la Cour d’appel d’un recours contre cette décision.
Par courrier recommandé du 29 mai 2025, M. [M] a indiqué se désister de sa demande.
Par courriel du 16 juin 2025 adressé à la Cour d’appel, Me [P] a déclaré accepter ce désistement.
MOTIFS
Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »
Aux termes de l’article 395 du même Code :
« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce, M. [M] a indiqué se désister de son recours et le désistement a été accepté par Me [P].
Le désistement et parfait et sera constaté.
Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile :
« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. ».
M. [M] supportera en conséquence les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
CONSTATONS le désistement de monsieur [D] [M],
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de monsieur [D] [M]
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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