Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 28 mars 2025, n° 24/05840

CPH Lyon 25 juin 2024

CA Lyon 28 mars 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de la cour d'appel pour statuer sur la demande
La cour a jugé que la demande de Monsieur [T] concernant des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ne peut être examinée par la cour d'appel, car elle est incompétente au profit du Pôle social du tribunal judiciaire de Vienne, qui a déjà été saisi.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [C] [T] conteste le jugement du Conseil de Prud'hommes de Lyon, demandant la condamnation de la société Resitech à verser 40 000 euros pour manquement à son obligation de sécurité suite à un accident du travail. La juridiction de première instance a jugé que la demande relevait de sa compétence. La cour d'appel, examinant la question de compétence, a conclu que le Pôle social du tribunal judiciaire de Vienne était compétent pour traiter cette affaire, conformément aux articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale. Par conséquent, la cour d'appel a infirmé la décision de première instance, déclarant son incompétence et renvoyant l'affaire au tribunal judiciaire de Vienne.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. b, 28 mars 2025, n° 24/05840
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	24/05840
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Lyon, 25 juin 2024, N° 22/00196;24/05840
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine MARTIN-BOUCHETPhilippe BUSSILLETAlex FERNANDO
Cabinet(s) :	BUSSILLET-POYARD
Parties :	S.A.S. RESITECH

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 28 Mars 2025

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON du 25 juin 2024 – N° rôle : 22/00196

N° R.G. : N° RG 24/05840 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PZQC

APPELANT :

Défendeur à l’incident :

Monsieur [C] [T]

né le 04 Mars 1977 à [Localité 5] (Turquie)

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par M^e Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Demanderesse à l’incident :

S.A.S. RESITECH

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant M^e Alex FERNANDO de la SELEURL FERNANDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

********

A l’audience tenue le par Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, Greffière, a été évoquée l’affaire enrôlée sous le numéro N° RG 24/05840 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PZQC, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue le 28 Mars 2025.

***

Vu la déclaration d’appel transmise par voie électronique le 12 juillet 2024 par M. [C] [T] à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de Lyon en date du 25 juin 2024 ;

Vu les conclusions au fond transmises par voie électronique le 11 octobre 2024 par M. [T] ;

Vu les conclusions d’incident transmises par voie électronique les 13 janvier et 27 février 20255 par la société Resitech ;

Vu les conclusions en réponse à l’incident transmises par voie électronique le 4 février 2025 par M. [T] ;

Pour l’exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions d’incident déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

La cour relève en premier lieu que, si M. [T] conteste dans le motifs de ses écritures la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur l’exception d’incompétence soulevée par la société Resitech , il se borne, dans le dispositif, à conclure au débouté de la réclamation. La cour, qui aux termes de l’article 954 du code de procédure civile ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, n’est donc pas saisie de cette exception de procédure. En tout état de cause, il résulte d’une application combinée des articles 907 et 771 du code de procédure civile dans leur version applicable que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions d’incompétence qui n’ont pas été tranchées par les premiers juges.

Selon l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants-droit. Il résulte de ces dispositions que le salarié ne peut former devant la juridiction prud’homale une action en dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur pour obtenir l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail.

En l’espèce, M. [T] demande, dans ses conclusions au fond, la condamnation de la société Resitech au paiement de la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité et de formation en soutenant, au titre du préjudice subi, que, suite à son accident du travail du 16 juillet 2020, il a dû être opéré à plusieurs reprises, a vu son acuité visuelle diminuer, s’est vu reconnaître le statut de travailleur handicapé et a été déclaré inapte à son poste. Ce faisant, il sollicite l’indemnisation du préjudice subi consécutivement à son accident du travail. Une telle réclamation relève, en application des règles susvisées, de la compétence du Pôle social du tribunal judiciaire de Vienne qu’il a d’ailleurs saisi aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. L’exception d’incompétence ce soulevée par la société Resitech est donc fondée.

Il convient pour des raisons tenant à l’équité de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés dans le cadre de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Déclarons la cour d’appel de Lyon incompétente au profit du Pôle social du tribunal judiciaire de Vienne pour statuer sur la demande de M. [C] [T] tendant à la condamnation de la société Resitech au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité et de formation,

Constatons que cette dernière juridiction a déjà été saisie,

Disons n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés dans le cadre de l’incident,

Condamnons M. [C] [T] aux dépens de l’incident,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La Présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER