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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 11 sept. 2025, n° 24/01161 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/01161 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
RG N°: 24/01161
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/01161 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYBG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Décembre 2023
Date de saisine : 16 Janvier 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de Raincy le 28 Novembre 2022
Appelante :
Madame [E] [F] Cette déclaration d’appel est une déclaration d’appel rectificative de celle qui avait été faite le 5 octobre 2023 à 17 h30, enregistrée le 20 octobre 2023 à 11 heures 55,( déclaration d’appel numéro 23/19239) Pôle 4-Chambre 3, RG numéro:23/16417.
Sur l’un des intimés, il était déclaré Madame [W] [D] au lieu de Monsieur [W] [D].
Par ailleurs, il était marqué 'appel d’un jugement rendu le 28 décembre 2022, par le Juge des Contentieux de la Protection de Raincy, au lieu de appel à l’encontre d’un jugement rendu le 28 novembre 2022 par le Juge des Contentieux de la Protection de Raincy., représentée par Me Charles MBONGUE MBAPPE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2063
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/501395 du 21/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
Intimés :
Monsieur [W] [D], représenté par Me Loic LERATE, avocat au barreau de PARIS
Madame [X] [L], ÉPOUSE [D] épouse [D], représentée par Me Loic LERATE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [Y] [B]
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 – Chambre 3,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/16417 et N° RG 24/01161 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYBG sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 23/16417.
PARIS, le 11 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat,
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