Désistement 4 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 4 déc. 2025, n° 25/06086 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06086 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 25/06086 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDKE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Mars 2025
Date de saisine : 07 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022023062 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 19 Décembre 2024
Appelante :
Société MARINER INTERNATIONAL TRAVEL INC Société de droit étranger, agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2575853
Intimée :
S.A.S. PRAB, représentée par Me Christophe HUNKELER du PARTNERSHIPS PENNINGTONS MANCHES COOPER LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : D1037 – N° du dossier E000BH7F
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société MARINER INTERNATIONAL TRAVEL INC du 25 mars 2025 à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 19 Décembre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’appel signifiées par le RPVA du 18 novembre 2025 par la société MARINER INTERNATIONAL TRAVEL INC ;
Vu l’absence de conclusions de la société PRAB dans la présente instance,
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’appel de la société MARINER INTERNATIONAL TRAVEL INC
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 04 décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Retraite ·
- Délai de preavis ·
- Code du travail ·
- Convention collective ·
- Indemnité ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Rémunération ·
- Salarié
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande de remise de documents ·
- Fiche ·
- Technologie ·
- Amiante ·
- Astreinte ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Homme ·
- Travail ·
- Protection
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Résiliation ·
- Juridiction ·
- Jugement ·
- Abonnement ·
- Jonction ·
- Clause ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Administration pénitentiaire ·
- Maintien ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ministère ·
- Interprète ·
- Notification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Objectif ·
- Licenciement verbal ·
- Sociétés ·
- Salariée ·
- Indemnité ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Contrats ·
- Rémunération variable ·
- Ancienneté
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Résolution ·
- Dérogation ·
- Contrat de services ·
- Demande ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rapport ·
- Inexécution contractuelle ·
- Espèces protégées ·
- Irrecevabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rappel de salaire ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Prime d'ancienneté ·
- Paye ·
- Sociétés ·
- Prime
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Critique ·
- Appel ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Contrats ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Indivision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inondation ·
- Eaux ·
- Vice caché ·
- Consorts ·
- Construction ·
- Vendeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Astreinte ·
- Dommages et intérêts ·
- Prime ·
- Employeur ·
- Durée du travail ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Congé ·
- Congés payés ·
- Intervention
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Conclusion ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Déclaration ·
- Protection ·
- Instance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droite ·
- Lieu de travail ·
- Déclaration ·
- Professionnel ·
- Employeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.