Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 9 sept. 2025, n° 25/01851 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01851 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 11 février 2025, N° 21/06278 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 25/01851 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK64P
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Février 2025
Date de saisine : 14 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/06278 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 11 Février 2025
Appelante :
Madame [I] [K], représentée par Me Jean-pierre LE COUPANEC, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008RJX
Intimée :
S.A.S. MOMA GROUP, représentée par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750 – N° du dossier E00094UU
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n°630/2025,1 page)
Nous, Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Christopher GASTAL, greffier
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 28 mai 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 09 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Vienne ·
- Rétablissement personnel ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Protection ·
- Commission de surendettement ·
- Épouse ·
- Mandataire judiciaire ·
- Service
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Hospitalisation ·
- Appel ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tierce personne ·
- Consolidation ·
- Crédit ·
- Assurances ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Aide ·
- Incidence professionnelle ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Appel ·
- Observation ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Caractère
- Autres demandes en matière de libéralités ·
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Finances ·
- Part ·
- Cession ·
- Plastique ·
- Donations ·
- Acte ·
- Capital ·
- Atlantique
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Salariée ·
- Cause ·
- Employeur ·
- Salaire de référence ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Supérieur hiérarchique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Gauche ·
- Accident du travail ·
- État antérieur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Barème ·
- Maladie professionnelle ·
- Date ·
- Accident de travail
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Atteinte ·
- Juge des enfants ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vie privée ·
- Liberté ·
- Père ·
- Intérêt ·
- Mère
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Voyage ·
- Notification ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tunisie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Droit de propriété ·
- Option ·
- Demande ·
- Administrateur judiciaire ·
- Action en revendication ·
- Restitution ·
- Qualités ·
- Tracteur ·
- Juge-commissaire
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Interruption ·
- Décès ·
- Mise en état ·
- Etat civil ·
- Régularisation ·
- Magistrat ·
- Audit ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Avocat
- Associé ·
- Domiciliation ·
- Assemblée générale ·
- Bâtonnier ·
- Adresses ·
- Ordre ·
- Statut ·
- Exclusion ·
- Partage ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.