Non-lieu à statuer 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 29 avr. 2025, n° 25/04911 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04911 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Paris, 16 janvier 2025, N° 23/06601 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/04911 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK73U
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Mars 2025
Date de saisine : 20 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
Décision attaquée : n° 23/06601 rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 16 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [H] [G], représenté par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 12319697
Intimée :
S.A.S. B&B EXPANSION SAS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Laurence ARBELLOT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que l’intimé n’est pas constitué ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 29 Avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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