Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 6 mai 2025, n° 25/03051

CA Paris
Non-lieu à statuer 6 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel visant à contester le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales. La juridiction de première instance, le Tribunal des Activités Économiques, avait rendu une décision en ce sens. Cependant, l'appelante, Madame [K] [R], a décidé de se désister de son appel le 28 avril 2025. La cour d'appel a constaté que ce désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En conséquence, elle a ordonné que les frais de l'instance éteinte soient supportés par l'appelante, sauf convention contraire. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'extinction de l'instance suite au désistement.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 6 mai 2025, n° 25/03051
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03051
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODLuca DE MARIA
Cabinet(s) :	SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRELX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.S. TERRA CO GROUPE Agiissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 25/03051 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2OK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 Février 2025

Date de saisine : 20 Février 2025

Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’agrément ou le refus d’agrément de cessionnaires de parts sociales ou d’actions

Décision attaquée : n° 2024066068 rendue par le Tribunal des Activités Economiques de PARIS le 22 Janvier 2025

Appelante :

Madame [K] [R], représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2575446

Intimée :

S.A.S. TERRA CO GROUPE Agiissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège

, représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42683

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel en date du 28 avril 2025;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT , la présidente, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 06 MAI 2025

L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente,