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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 12 sept. 2025, n° 21/07516 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/07516 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 1 juillet 2021, N° 19/12962 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
RG N°: N° RG 21/07516 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEICE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 Juillet 2021
Date de saisine : 26 Août 2021
Nature de l’affaire : Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit
Décision attaquée : n° 19/12962 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 01 Juillet 2021
Appelant :
Monsieur [E] [J], représenté par Me David SUDAN, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
CIPAV
[4]
, représentée par Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0408 – N° du dossier E[Immatriculation 1]
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]
Mise à disposition du : 10 Octobre 2025
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison d’une nécessité de service , le délibéré a été prorogé à la date du 10 octobre 2025.
PARIS, le 12 Septembre 2025
Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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