Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 mars 2025, n° 25/01397

TGI Meaux 14 mars 2025

CA Paris
Confirmation 15 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Diligences insuffisantes de l'administration
La cour a estimé que les autorités algériennes avaient été saisies et que l'appelant avait refusé de se rendre à un rendez-vous consulaire, ce qui constitue une obstruction. Les diligences réelles de l'administration ont été reconnues, rendant l'appel non motivé.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 15 mars 2025, n° 25/01397
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01397
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 14 mars 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	22 mars 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01397 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK63V

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 mars 2025, à 10h20, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [T]

né le 19 septembre 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 14 mars 2025 à 14h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 14 mars 2025 à 14h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 14 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [R] [T] au centre de rétention administrative n°2 du [2] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 12 mars 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 14 mars 2025, à 13h02, par M. [R] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

La présente procédure est introduite au visa de l’article L742-4 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (deuxième prolongation) qui n’impose pas la démonstration que les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement soient surmontés à « brefs délais ». Il suffit que l’administration rapporte la preuve de diligences utiles réalisées en vue de l’éloignement de l’intéressé.

En l’espèce, Monsieur [T] critique les diligences de l’administration en affirmant, de façon stéréotypée, que les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer et un vol n’auraient pas été effectuées.

Pour autant, le premier juge a indiqué que les autorités algériennes ont été saisies, et qu’il a refusé de se rendre au rendez-vous consulaire, le 12 mars 2025, ce qui constitue une obstruction. Il s’en déduit l’existence de diligences réelles, étant rappelé qu’au stade de la deuxième prolongation, l’administration n’a pas l’obligation de démontrer qu’elle est en mesure d’obtenir des documents de voyage à bref délai. Cette exigence, prévue par l’article L.742-5 du ceseda ne trouve, en effet, à s’appliquer que lors des troisième et quatrième prolongations.

Dans ces conditions, il doit être considéré que la déclaration d’appel de Monsieur [T] n’est pas motivée dès lors qu’elle se fonde sur un texte non applicable au stade de la deuxième prolongation.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 mars 2025 à 11h35

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.