Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 janvier 2025, n° 25/00225

TGI Paris 13 janvier 2025

CA Paris
Confirmation 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel était manifestement irrecevable, car l'intéressé n'a pas contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention dans le délai imparti et n'a pas fourni d'éléments suffisants pour justifier son appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 15 janv. 2025, n° 25/00225
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00225
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 13 janvier 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00225 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTVL

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 janvier 2025, à 13h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [G]

né le 29 mars 1976 à [Localité 1], de nationalité roumaine

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 14 janvier 2025 à 15h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 14 janvier 2025 à 15h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 13 janvier 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande d’assignation à résidence, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [G], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 12 janvier 2025 soit jusqu’au 08 février 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 14 janvier 2025, à 11h56, par M. [T] [G] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

S’agissant de la légalité de l’arrêté de placement en rétention, l’intéressé ne l’a pas contestée dans le délai de 4 jours de la notification; il est irrecevable désormais. Il convient toutefois de rappeler que le préfet n’est pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

En l’espèce, au demeurant, l’intéressé ne demande pas son assignation à résidence et le fait que l’intéressé dispose d’une adresse stable parce que sa concubine (victime des violences pour lesquelles il est mis en cause) aurait quitté le logement n’est pas établi par les pièces de la procédure.

La déclaration d’appel n’est assortie d’aucune précision permettant d’en apprécier le bienfondé, alors même que les autorités consulaires ont été saisi et qu’il n’est pas indiqué quelle diligence serait manquante.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.