Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 5 mars 2024, n° 23/13361

CA Paris 5 mars 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que les appelants n'avaient effectivement pas remis de conclusions dans le délai imparti, entraînant la caducité de leur déclaration d'appel.
Accepté
Succombance des appelants
La cour a jugé que les appelants, ayant succombé, devaient supporter les dépens de l'instance.
Accepté
Demande d'indemnisation des frais de justice
La cour a accordé une somme aux intimés pour couvrir leurs frais de justice, considérant l'équité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 13, 5 mars 2024, n° 23/13361
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/13361
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUEJérémy AFANE-JACQUART
Parties :	S.C.I. D<unk>ME ayant pour gérants Mme ' [ Y ] et M. ' [ E ] c/ CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

N° RG 23/13361 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CICOM

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 25 Juillet 2023

Date de saisine : 28 Août 2023

Nature de l’affaire : Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministériels

Décision attaquée : n° 21/12223 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 12 Juillet 2023

Appelants :

Madame [G] [Y] épouse [E], représentée par M^e Jérémy AFANE-JACQUART, avocat au barreau de PARIS, toque : W12 – N° du dossier 5Q4/6

Monsieur [J] [E], représenté par M^e Jérémy AFANE-JACQUART, avocat au barreau de PARIS, toque : W12 – N° du dossier 5Q4/6

S.C.I. DÔME ayant pour gérants Mme'[Y] et M.'[E], représentée par M^e Jérémy AFANE-JACQUART, avocat au barreau de PARIS, toque : W12 – N° du dossier 5Q4/6

Intimés :

Monsieur [R] [D], représenté par M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 – N° du dossier 221.811

CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, représentée par M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 – N° du dossier 221.811

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,

Assistée de Victoria RENARD, Greffière,

Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 12 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Paris,

Vu l’appel formé le 25 juillet 2023 par M. [J] [E], Mme [G] [Y] épouse [E] et la Sci Dome,

Vu les dernières conclusions d’incident déposées et notifiées le 29 janvier 2024 par M. [R] [D] et la Caisse régionale de garantie des notaires sollicitant du conseiller de la mise en état :

— le prononcé de la caducité de la déclaration d’appel,

— la condamnation in solidum de M. et Mme [E] et de la Sci Dome à leur payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamnation in solidum de M. et Mme [E] et de la Sci Dome aux dépens,

Vu les conclusions d’incident, déposées et notifiées le 22 janvier 2024, aux termes desquelles M. et Mme [E] et la Sci Dome demandent au conseiller de la mise en état de :

— juger caduque la déclaration d’appel,

— juger, compte tenu de l’équité et des circonstances de l’espèce, que chaque partie supportera ses propres frais au titre de l’article 700 code de procédure civile.

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,

SUR CE,

En vertu des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les appelants n’ont pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel du 25 juillet 2023, lequel a expiré le 25 octobre 2023, ainsi qu’ils le reconnaissent.

La déclaration d’appel doit donc être déclarée caduque.

Succombant, M. et Mme [E] et la Sci Dome doivent supporter les dépens de l’instance et sont condamnés à payer à M. [D] et la Caisse régionale de garantie des notaires une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état,

Déclare caduque la déclaration d’appel de M. [J] [E], Mme [G] [Y] épouse [E] et la Sci Dome

Condamne M. [J] [E], Mme [G] [Y] épouse [E] et la Sci Dome aux dépens d’appel et à payer à M. [R] [D] et la Caisse régionale de garantie des notaires une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonnance rendue par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état, assistée de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 05 mars 2024

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

Copie au dossier – Copie aux avocats