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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 11 déc. 2025, n° 25/13851 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13851 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, JEX, 22 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/13851 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2FG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Août 2025
Date de saisine : 22 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Décision attaquée : n° rendue par le Juge de l’exécution de BOBIGNY le 22 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [C] [I] [K], représenté par Me Siham AGHARBI, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/015773 du 03/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
Intimée :
Etablissement Public FRANCE TRAVAIL, représentée par Me Maria-christina GOURDAIN de la SCP SCP GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 – N° du dossier E000BJ80
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 24 Septembre 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 01 Décembre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 11 Décembre 2025
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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