Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 septembre 2025, n° 25/05104

TJ Meaux 19 septembre 2025

CA Paris
Confirmation 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne contenait pas d'éléments propres à la situation de l'appelant et ne critiquait pas la décision du premier juge, rendant l'appel manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 23 sept. 2025, n° 25/05104
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05104
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 19 septembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05104 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6S4

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 septembre 2025, à 18h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [I]

né le 24 juin 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 22 septembre 2025 à 15h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 22 septembre 2025 à 15h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 19 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de l’Essonne enregistré sous le N ° RG 25/03700 et celle introduite par le recours de M. [L] [I] enregistrée sous le N° RG 25/03701, rejetant le moyen de nullité, déclarant le recours de M. [L] [I] recevable, constatant le désistement à l’audience du recours en contestation de l’arrêté, déclarant la requête du préfet de l’Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [L] [I] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 19 septembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 22 septembre 2025, à 11h25, par M. [L] [I] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce, la déclaration d’appel,

est constituée de plusieurs paragraphes stéréotypés s’agissant du moyen pris de l’irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l’absence de communication d’une copie actualisée du registre, pièce justificative utile, puisque cette déclaration d’appel ne précise pas, en l’espèce, quels seraient le ou les éléments qui font défaut ;

ne fournit aucun élément propre à sa situation comme à la procédure et n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré au titre des relations diplomatiques toujours en cours ' nonobstant la réalité de difficultés majeures ' et de la saisine effective des autorités consulaires le jour-même de son placement en rétention confortée par une précédente reconnaissance sur la base d’empreintes digitales quelle qu’en soit l’ancienneté ;

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11 du même Code.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 23 septembre 2025 à 09h02

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.