Irrecevabilité 24 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 24 avr. 2025, n° 24/16083 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/16083 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 20 février 2024, N° 2024009860 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. ROYAL, ROYAL |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 24/16083 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBZN
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 03 Mars 2024
Date de saisine : 26 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances
Décision attaquée : n° 2024009860 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Février 2024
Appelante :
S.A.R.L. ROYAL prise en la personne de Monsieur [C] [M]
Intimé :
ORDONNANCE PRONONCANT L’IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL
Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Zakia BENGHANEM,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu le jugement prononcé le 20 Février 2024 par le Tribunal de Commerce de PARIS
Vu l’appel formé par la SARL ROYAL prise en la personne de Monsieur [C] [M] directement par courrier recommandé auprès de la cour d’appel de Paris d’une ordonnance du juge-commissaire rendue dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL ROYAL
Vu le courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [M] lui demandant de constituer avocat et de régulariser la procédure, lui indiquant qu’à défaut son appel serait déclaré irrecevable
Vu la signature de l’accusé de réception de la lettre recommandée
Vu l’absence de constitution d’avocat et de régularisation de la procédure par la SARL Royal
Prononçons l’irrecevabilité de l’appel
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable l’appel interjeté le 03 mars 2024
Constatons le dessaisissement de la cour,
Paris, le 24 Avril 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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