Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 27 novembre 2025, n° 24/17754

TGI 2 octobre 2024

CA Paris
Non-lieu à statuer 27 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande en nullité et/ou en mainlevée d'une saisie mobilière, suite à une décision du Juge de l'exécution. Les appelants ont demandé l'annulation de cette décision, mais se sont finalement désistés de leur appel. La juridiction de première instance avait constaté la validité de la saisie. La cour d'appel, après avoir pris acte du désistement des appelants, a constaté l'extinction de l'instance et a déclaré que chaque partie conserverait la charge des frais engagés. Ainsi, la cour a confirmé la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 27 nov. 2025, n° 24/17754
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/17754
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 2 octobre 2024, N° 24/81496
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion CHARBONNIERThomas RONZEAU
Cabinet(s) :	SELARL ALEXANDRE - BRESDIN - CHARBONNIERSCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 24/17754 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHL7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Octobre 2024

Date de saisine : 29 Octobre 2024

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 24/81496 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 14] le 02 Octobre 2024

Appelants :

Monsieur [I] [V], représenté par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Monsieur [PG] [R], représenté par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Monsieur [CT] [U], représenté par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Monsieur [X] [H], représenté par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Monsieur [RM] [E], représenté par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Madame [P] [XD] Veuve [YJ] [T], agissant en sa qualité de légataire ayant droit unique de feu Monsieur [T], né le [Date naissance 8] 1932 à 17630 LA FLOTTE EN RE, décédé le [Date décès 11] 2020 à 33260 LA TESTE DE BUCH, en son vivant demeurant à 33260 LA TESTE DE BUCH, ci-après désignée 'la succession de Monsieur [T]', représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232, Monsieur [X] [PN], représenté par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Madame [L] [EY], représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Monsieur [B] [JP], représenté par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Madame [KO] [C] Agissant en sa qualité de coindivisaires successoraux de feu Monsieur [WL] [BM], né le [Date naissance 4] 1953 à 35330 LOUTEHEL, de nationalité française, décédé le [Date décès 13] 2022 à 35700 RENNES, en son vivant demeurant à 35131 PONT-PEAN, 136 Route de Nantes, ci-après désignés 'la succession de Monsieur [BM]', représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Monsieur [W] [BM] Agissant en sa qualité de coindivisaires successoraux de feu Monsieur [WL] [BM], né le [Date naissance 4] 1953 à 35330 LOUTEHEL, de nationalité française, décédé le [Date décès 13] 2022 à 35700 RENNES, en son vivant demeurant à [Adresse 9], ci-après désignés 'la succession de Monsieur [BM]', représenté par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Madame [J] [BM] Agissant en sa qualité de coindivisaires successoraux de feu Monsieur [WL] [BM], né le [Date naissance 4] 1953 à 35330 LOUTEHEL, de nationalité française, décédé le [Date décès 13] 2022 à 35700 RENNES, en son vivant demeurant à 35131 PONT-PEAN, 136 Route de Nantes, ci-après désignés 'la succession de Monsieur [BM]', représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Monsieur [KW] [NB], représenté par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Monsieur [WE] [BZ], représenté par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Monsieur [MC] [TZ], représenté par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Monsieur [PG] [RU], représenté par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Monsieur [ZX] [SL], représenté par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Madame [YR] [AG] Agissant en sa qualité de coindivisaires successoraux de feu Monsieur [S] [ZI], né le [Date naissance 2] 1940 à 95220 HERBLAY, décédé le [Date décès 5] 2020 à 45000 ORLEANS, en son vivant demeurant à [Adresse 10], ci-après désignées 'la succession de Monsieur [ZI]', représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Madame [ST] [ZI] épouse [DS] Agissant en sa qualité de coindivisaires successoraux de feu Monsieur [S] [ZI], né le [Date naissance 2] 1940 à 95220 HERBLAY, décédé le [Date décès 5] 2020 à 45000 ORLEANS, en son vivant demeurant à 45560 SAINT-DENIS-EN-VAL, 269 Rue de Saint-Denis, ci-après désignées 'la succession de Monsieur [ZI]', représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Monsieur [G] [ZP], représenté par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Madame [CL] [XK], représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Madame [A] [F] Agissant en sa qualité de coindivisaire successoral de feu Madame [Z] [IJ], née le [Date naissance 7] 1918 à 37000 TOURS, décédée le [Date décès 3] 2018 à 75014 PARIS, en son vivant demeurant à [Adresse 12], ci-après désignés 'la succession de Madame [IJ]', représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Madame [D] [F] Agissant en sa qualité de coindivisaire successoral de feu Madame [Z] [IJ], née le [Date naissance 7] 1918 à 37000 TOURS, décédée le [Date décès 3] 2018 à 75014 PARIS, en son vivant demeurant à 75014 PARIS, 15 Rue Olivier Noyer, ci-après désignés 'la succession de Madame [IJ]', représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Monsieur [OH] [K] Agissant en sa qualité de coindivisaire successoral de feu Madame [Z] [IJ], née le [Date naissance 7] 1918 à 37000 TOURS, décédée le [Date décès 3] 2018 à 75014 PARIS, en son vivant demeurant à [Adresse 12], ci-après désignés 'la succession de Madame [IJ]', représenté par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Madame [UY] [CG] Agissant en qualité d’héritier de Monsieur [HK] [F], né le [Date naissance 6] 1953 à 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, de nationalité française, décédé le [Date décès 1] 2023 à 59300 VALENCIENNES,, représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Monsieur [O] [F] Agissant en qualité d’héritier de Monsieur [HK] [F], né le [Date naissance 6] 1953 à 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, de nationalité française, décédé le [Date décès 1] 2023 à 59300 VALENCIENNES, et de coindivisaire successoral de feu Madame [Z] [IJ], née le [Date naissance 7] 1918 à 37000 TOURS, décédée le [Date décès 3] 2018 à 75014 PARIS, en son vivant demeurant à 75014 PARIS, 15 Rue Olivier Noyer, ci-après désignés 'la succession de Madame [IJ]', représenté par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

Monsieur [M] [F] Agissant en qualité d’héritier de Monsieur [HK] [F], né le [Date naissance 6] 1953 à 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, de nationalité française, décédé le [Date décès 1] 2023 à 59300 VALENCIENNES, et de coindivisaire successoral de feu Madame [Z] [IJ], née le [Date naissance 7] 1918 à 37000 TOURS, décédée le [Date décès 3] 2018 à 75014 PARIS, en son vivant demeurant à [Adresse 12], ci-après désignés 'la succession de Madame [IJ]', représenté par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

S.A.R.L. ACDC Prise en la personne de son gérant demeurant en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

S.A.R.L. ALBANNE Prise en la personne de son gérant demeurant en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

S.A.R.L. BALADIN Prise en la personne de son gérant demeurant en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

S.A.R.L. CAMAIEU Prise en la personne de son gérant demeurant en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

S.A.R.L. CELIS Prise en la personne de son gérant demeurant en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

S.A.R.L. DENYS-CLERC Prise en la personne de son gérant demeurant en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

S.A.R.L. FMCHP IMMOBILIER Prise en la personne de son gérant demeurant en cette qualité audit siège, représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

S.A.R.L. FRALAU Prise en la personne de son gérant demeurant en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

S.A.R.L. GINI Prise en la personne de son gérant demeurant cette qualité audit siège,, représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

S.A.S. LOREVA Prise en la personne de son gérant demeurant en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

S.A.R.L. NIKAO Prise en la personne de son gérant demeurant en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

S.A.R.L. PANTIN [Localité 14] Prise en la personne de son gérant demeurant en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

S.A.R.L. PENLAN Prise en la personne de son gérant demeurant en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

S.A.R.L. R.I.O HONORE Prise en la personne de son gérant demeurant en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

S.A.R.L. SENIOR SERVICE INVESTISSEMENT Prise en la personne de son gérant demeurant en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

S.A.R.L. SOCIETE TROIS MILLESIMES Prise en la personne de son gérant demeurant en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232, Association DIOCESAINE DE PARIS Agissant en sa qualité de coindivisaires successoraux de feu Madame [Z] [IJ], née le [Date naissance 7] 1918 à 37000 TOURS, décédée le [Date décès 3] 2018 à 75014 PARIS, en son vivant demeurant à 75014 PARIS, 15 Rue Olivier Noyer, ci-après désignés 'la succession de Madame [IJ]', représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

E.U.R.L. [N] [MC] ET FILS Prise en la personne de gérant demeurant en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232,

E.U.R.L. TIPAZA Prise en la personne de son gérant demeurant en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 240232

Intimé :

Maître [Y] [GE], représenté par M^e Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 – N° du dossier 2429785

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 4 pages)

Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel ;

Attendu que l’intimé a accepté ce désistement d’appel ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés.

Ordonnance rendue par Cyril CARDINI, conseiller délégué, assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.