Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 octobre 2025, n° 25/05791

TGI Paris 21 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de contestation de l'arrêté de placement en rétention
La cour a constaté que l'appelant n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention dans le délai de 4 jours, rendant sa contestation irrecevable.
Rejeté
Compétence du juge administratif pour les décisions d'éloignement
La cour a rappelé que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l'éloignement, et que la critique sur l'éloignement ne peut être examinée dans le cadre de la contestation de la décision de placement en rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 23 oct. 2025, n° 25/05791
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05791
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 21 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05791 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEKB

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 octobre 2025, à 11h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [G] [Y]

né le 19 juillet 1992 à [Localité 2], de nationalité indienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 22 octobre 2025 à 15h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 22 octobre 2025 à 15h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 21 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [S] [G] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 19 octobre 2025 soit jusqu’au 14 novembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 22 octobre 2025, à 11h04 complété à 11h26, par M. [S] [G] [Y] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel conteste la prolongation de la mesure en relevant que M. [Y] ne présente pas une menace pour l’ordre public et n’a pas été poursuivi.

Or, d’une part, l’intéressé n’a pas contesté l’arrêté de placement en rétention dans le délai de 4 jours imparti, de sorte qu’il est désormais irrecevable à le faire.

En outre, il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).La critique portant sur l’éloignement (et les risques encourrus en Iran) ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 23 octobre 2025 à 09h34

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.