Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 6 mars 2025, n° 25/01220

TJ Meaux 4 mars 2025

CA Paris
Confirmation 6 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
La cour a estimé que ce moyen est irrecevable car il porte sur des éléments antérieurs à la décision judiciaire qui a prolongé la rétention.
Rejeté
Absence de motivation de la déclaration d'appel
La cour a jugé que la déclaration d'appel ne contient pas d'arguments critiques suffisants pour être considérée comme motivée, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 6 mars 2025, n° 25/01220
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01220
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 4 mars 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 06 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01220 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK47H

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mars 2025, à 10h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur X se disant [K] [X]

né le 18 octobre 1995 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 5 mars 2025 à 14h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 5 mars 2025 à 14h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 04 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [K] [X] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 03 mars 2025;

— Vu l’appel interjeté le 05 mars 2025, à 10h22, par Monsieur X se disant [K] [X] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article L.743-11 du même Code dispose que « A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure. »

En conséquence, le moyen tenant à l’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention du 02 février 2025 pour absence d’examen de la vulnérabilité de l’intéressé porte sur des éléments antérieurs à la décision judiciaire du 06 février 2025 confirmée en appel le 08 février 2025 statuant sur la première prolongation est irrecevable.

L’article R743-11 alinéa 1 exige pour sa part que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce, la déclaration d’appel, outre le moyen tenant à l’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention précité, indique simplement que depuis le 03 février 2025 puisqu’elle n’a pas eu de retour du consulat tunisien et qu’aucun laissez-passer n’a été délivré, mais n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte tenu du contrôle opéré à ce titre (saisines opérées, auditions réalisées et relances effectuées), ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel ne peut être considérée comme recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 06 mars 2025 à 09h04

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.