Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 décembre 2025, n° 25/06877

TJ Meaux 8 décembre 2025

CA Paris
Confirmation 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article L.742-4 du ceseda
La cour a constaté que l'appelant ne conteste pas les motifs de l'ordonnance du premier juge et que les conditions de la prolongation de la rétention étaient remplies, notamment en raison de l'existence d'une menace à l'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 10 déc. 2025, n° 25/06877
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06877
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 8 décembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DES YVELINES

Texte intégral

15h03RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06877 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMML6

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 décembre 2025, à 10h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [Y]

né le 04 juillet 2004 à [Localité 4], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 9 décembre 2025 à 15h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES YVELINES

Informé le 9 décembre 2025 à 15h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 08 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d’irrégularité ou d’irrecevabilité ou de fond soulevé par M. [R] [Y], déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [R] [Y] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 09 décembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 08 décembre 2025, à 16h34, par M. [R] [Y] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, l’intéressé fait valoir une violation de l’article L.742-4 du ceseda, contestant toute menace à l’ordre public, critiquant les diligences de l’administration et les perspectives d’éloignement.

Il ne conteste pas la motivation du juge qui rappelle les dispositions applicables à la troisième prolongation (pour laquelle il n’y a pas lieu de démontrer une délivrance de laissez-passer à bref délai, mais seulement des perpectives d’éloignement), et ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence au regard de l’article [1] 743-13 du code précité.

Au demeurant, il ne critique aucun des motifs de l’ordonnance du premier juge qui a répondu aux moyens relevés devant lui, précisant que si les autorités maliennes n’ont pas été saisies c’est parce qu’il est établi qu’il n’est aps un ressortissant malien, et démontrant, au regard de deux condamnations récentes, l’existence d’une menace à l’ordre public.

Enfin, à ce stade il est prématuré d’affirmer qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement, les diligences de l’administration étant réelles et le temps de rétention restant suffisant pour obtenir un laissez passer.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 10 décembre 2025 à 09h28

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.