Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 7 mai 2025, n° 25/00702 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00702 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 8 novembre 2024, N° 24/51610 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 25/00702 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTLK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Décembre 2024
Date de saisine : 13 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/51610 rendue par le Président du TJ de [Localité 3] le 08 Novembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. STARS La société STARS (enseigne ARTY)RCS [Localité 3] 845 132 158 SARL au capital de 1000 '
ayant son Siège social sis [Adresse 1]ris en la personne de son gérant en exercice domicilié ès-qualité audit siège, représentée par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP SCP AULIBE-ISTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 – N° du dossier 226944
Intimée :
Société URBAN COEUR COMMERCE URBAN COEUR COMMERCESociété Civile de Placement Immobilier à capital variable de 760.000 'RCS [Localité 3] 843 119 322Siège social [Adresse 2]ris en la personne de ses dirigeants en exercice domiciliés ès-qualité audit siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 30 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 28 janvier 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 07 avril 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelante n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 mai 2025
Le greffier Le Président
Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Garantie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Rhodes ·
- Prescription
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sursis à statuer ·
- Bande ·
- Abus de confiance ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Procédure pénale ·
- Harcèlement moral ·
- Extraction ·
- Harcèlement ·
- Incident
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Dépense de santé ·
- Déficit ·
- Souffrances endurées ·
- Consolidation ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Santé ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Diplôme ·
- Militaire ·
- Drapeau ·
- Énergie ·
- Échelon ·
- Recrutement ·
- Substitution ·
- Ancienneté ·
- Salarié ·
- Syndicat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Contestation ·
- Instrument de mesure ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Démission ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Rupture ·
- Audition ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Pièces ·
- Contrat de travail ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Sans domicile fixe ·
- Ministère public ·
- Ressortissant
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Surendettement ·
- Effacement ·
- Consommation ·
- Bonne foi ·
- Commission ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Montant
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Moteur ·
- Ès-qualités ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Expertise judiciaire ·
- Demande ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rapport d'expertise ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Document d'identité ·
- Représentation ·
- État ·
- Éloignement
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assureur ·
- Ordonnance ·
- Expertise judiciaire ·
- Incendie
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Primeur ·
- Comptable ·
- Cabinet ·
- Associé ·
- Préjudice ·
- Mission ·
- Contrôle ·
- Comptabilité ·
- Compte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.